La jurisprudences de France - page 143428

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 CORRESPOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BEYOU NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES PAR LUI A SON PERSONNEL ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET LE 30 JUIN 1959, AINSI QUE SUR LE MONTANT DES PRIX DES REPAS, QU'AU COURS DE CETTE MEME PERIODE IL AVAIT VERSE DIRECTEMENT AUX TRAITANTS CHEZ LESQUELS SES OUVRIERS AVAIENT PRIS LEUR NOURRITURE, ALORS QUE CES DIVERSES SOMMES, DEJA COMPRISES DANS LES FRAIS...

1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS EXERCE PAR PAUL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX, ALORS QUE LES JURIDICTIONS...

RENTE VIAGERE - VENTE - ALIENATION POSTERIEURE PAR LE DEBIRENTIER DU BIEN CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE - CHARGE DE LA RENTE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 25 MARS 1949, ARTICLE 2, ALINEA 3 ; ATTENDU QU'AU CAS D'ALIENATION, PAR LE DEBIRENTIER, DES BIENS CONSTITUANT LA CONTRE-PARTIE DE LA RENTE, SANS QUE L'ACQUEREUR SE SOIT ENGAGE A ASSUMER LA CHARGE DE CELLE-CI, LE DEBIRENTIER NE PEUT OPPOSER CETTE ALIENATION AU CREDIRENTIER ET RESTE SEUL DEBITEUR ENVERS LUI DE LA RENTE ET DE SES MAJORATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 18 ET 19 AVRIL 1944, LES...

TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INTERDICTION JUDICIAIRE - TESTAMENT ANTERIEUR A L'INTERDICTION - EXISTENCE NOTOIRE DE LA CAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., DECEDEE LE 3 FEVRIER 1962, SANS HERITIER RESERVATAIRE, A L'HOPITAL DE VIRE OU ELLE ETAIT ENTREE EN 1953, AVAIT, SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 JANVIER 1954, INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON NEVEU LEHERICEY ; QUE L'INTERDICTION DE VEUVE Y... FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1958 ; QUE VEUVE GILLET, NIECE ET FILLEULE DE LA DE CUJUS, A ASSIGNE LEHERICEY AUX FINS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DECLASSEMENT - DECLASSEMENT MOTIVE PAR UNE RAISON TECHNIQUE OU ECONOMIQUE - SALARIE REMPLACE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU MEME CODE, DES ARTICLES 34 ET 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE MAUBEUGE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LESPILETTE, EMPLOYE EN QUALITE DE MECANICIEN DE LOCOMOTIVE PAR LA SOCIETE DES FORGES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION COLLECTIVE REMPLACEE PAR UNE AUTRE POSTERIEURE - METALLURGIE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MOURGEON, OUVRIER PEINTRE ENGAGE PAR LA SOCIETE PUBLISILUX LE 19 NOVEMBRE 1953 ET PASSE LE 2 SEPTEMBRE 1958 AU SERVICE DE LA SOCIETE SES QUI AVAIT SUCCEDE A CETTE DERNIERE, AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 4 AOUT 1961 AVEC PREAVIS D'UN MOIS POUR REORGANISATION DES SERVICES ; QUE POUR CALCULER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET LES PRIMES D'ANCIENNETE RECLAMEES PAR MOURGEON, LES...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - AFFILIATION A UN SYNDICAT SIGNATAIRE - DEMISSION POSTERIEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 31C, D, E DU LIVRE 1ER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OUEST METAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A REMY, SON DIRECTEUR DE CHANTIER AU MANS, LICENCIE LE 28 JUILLET 1961, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE SUR LE FONDEMENT DE LA...

CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - AFFIRMATION D'UN POUVOIR SURNATUREL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET INFIRMATIF QUI A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 11 JUIN 1957, LES DAMES Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN SIS A SINGLES PORTANT UN BATIMENT QUI SERVAIT AUX PREMIERES D'HABITATION ; QUE SOUTENANT QU'ELLES N'AVAIENT PAS VOULU VENDRE LE BATIMENT, LES DAMES Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DEMOISELLE Y..., ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'EN REFUSANT, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DE FAIRE DROIT A L'ACTION AU...

CONVENTION - TERME - TERME INCERTAIN - DISTINCTION AVEC LA CONDITION EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT AUX TERMES DUQUEL UNE CAUTION S'OBLIGE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y... A SOUSCRIT, LE 4 SEPTEMBRE 1951, AU PROFIT DE LEBAYLE, UN ENGAGEMENT DE CAUTION AUX TERMES DUQUEL ELLE S'OBLIGEAIT A REMBOURSER LORS DE LA VENTE D'UN LOCAL SIS ... A LYON, A CONCURRENCE DE 500000 ANCIENS FRANCS, LE PRET CONSENTI PAR CE DERNIER AU PROFIT DE SES ENFANTS, LES EPOUX Z..., - QUE LEBAYLE FIT SOMMATION DE PAYER LE 14 JANVIER 1957 A LA DAME Y... ET QUE L'APPARTEMENT AYANT...

FEMME MARIEE - POUVOIRS - VENTE D'UN IMMEUBLE - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - FEMME COMMUNE EN BIENS - VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE SUIVANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE OU L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX...