La jurisprudences de France - page 143427

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Audience publique - Nécessité Il résulte des articles 293, 294 et suivants du... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, VOL ET DETENTION D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PEINE DEVANT SE CONFONDRE AVEC CELLE DE DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 25 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. VU LE MEMOIRE PRODUIT...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Préméditation - Définition - Constatation suffisante * HOMICIDE VOLONTAIRE -... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1964 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PORTE AVEC...

METAYAGE - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UN BAIL EXPIRE ET CONTINUE SOUS FORME VERBALE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'APRES... ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A DIT QUE PELAGIO ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL A METAYAGE SUR LES BIENS APPARTENANT A VEUVE X... ET DEVENUS LA PROPRIETE DE VALLORD SUIVANT ACTE DU 16 JANVIER 1963 ET A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE AU MOTIF QUE VALLORD AVAIT MECONNU LE DROIT DE PREEMPTION DE CE METAYER EN NE PROCEDANT A AUCUNE DES FORMALITES DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - VICTIME AGEE DE MOINS DE DIX-HUIT ANS - SALAIRE MINIMUM - LIMITATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FIXER LE SALAIRE DE BASE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGE DE MOINS DE 18 ANS, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TENU COMPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 31 DECEMBRRE 1946, DU SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE DE L'ECHELON OU DE L'EMPLOI DE LA PROFESSION EN FONCTION DUQUEL ONT ETE FIXES, PAR VOIE D'ABATTEMENT, LES TAUX MINIMA DE REMUNERATION DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS, ET DE LA DUREE...

ACQUIESCEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE - CONDITIONS - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER - PARTIE S'EN RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE DAME X..., OPPOSE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INTRODUIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CHER, TANT POUR DEFAUT DE DROIT ET DE QUALITE QUE POUR DEFAUT D'INTERET, LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ETE D'ACCORD SELON DAME X... SUR LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE RECLAME PAR ELLE ET CONTESTE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET S'EN ETANT RAPPORTEE A JUSTICE SUR LE MERITE DE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE, EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE, N'A...

CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR AU POURVOI - HERITIERS DEMANDANT LEUR MISE HORS DE CAUSE - AFFAIRE EN ETAT LE... SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE BECARD, INTIME SUR L'APPEL DE LA SOCIETE SAINT- OMER DU Y... DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS DU 21 NOVEMBRE 1960, EST DECEDE LE 13 JUIN 1961, AVANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, A LA DATE DU 21 JUIN 1961, CONFIRMAIT LA DECISION DU PREMIER JUGE ; QUE, LE 17 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE SAINT-OMER INTRODUISAIT UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE LEDIT ARRET ; QU'EN LEUR MEMOIRE EN REPONSE AU MEMOIRE AMPLIATIF QUI LEUR A...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - EXISTENCE - DECISION ANTERIEURE D'UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT ECARTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT DEBOUTE BERDAH DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA MAISON BONIFASSI-ROUSSEAU A LUI PAYER LE SALAIRE QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1959, EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, AU COURS DE CE MOIS ; QUE BERDAH, APRES AVOIR FORME UN CONTREDIT, S'ETAIT DESISTE DE SON ACTION, CE DONT IL LUI AVAIT ETE DONNE ACTE PAR UN PRECEDENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMPTABLE INDUSTRIEL - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE AUX TERMES DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4, 4 BIS ET 36, AINSI QUE DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BALLAIRE QUI AVAIT ETE EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME DES LIGNES TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES LTT DU 6 FEVRIER 1925 AU 11 JANVIER 1930 LUI A DEMANDE UNE ATTESTATION DE RECONSTITUTION DE CARRIERE AFIN D'OBTENIR LA...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES, COMME... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 65/ 60 122, 65/ 60 123, 65/ 60 124, 65/ 60 125, 65/ 60 126, 65/ 60 127, 65/ 60 128, 65/ 60 129, 65/ 60 130, 65/ 60 131 65/ 60 132 ET 65/ 60 133, FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1965 ; SUR LA RECEVABILITE DE CES POURVOIS : ATTENDU QU'AUCUN DES DEMANDEURS NE JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI AU SIEUR X..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SI CE TEXTE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES OMISES SUR LA LISTE ELECTORALE, IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QUE DANS LE CAS OU L'OMISSION RESULTE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE EXERCEE LORSQUE L'INTERESSE, N'AYANT PAS ETE INSCRIT...