La jurisprudences de France - page 143422

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 ET 27 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; 39 ET 32, PARAGRAPHE B, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI A L'ASSURE, D'INDEMNITES JOURNALIERES, CALCULEES SUR LE GAIN JOURNALIER DE BASE ; QUE LE DERNIER TEXTE SUSVISE ENONCE QUE DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES, IL Y A LIEU DE DETERMINER LE SALAIRE OU GAIN JOURNALIER DE BASE COMME SI L'ASSURE AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE VOISIN AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER DU 4 MARS 1954 AU 17 MAI 1955, ET AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT CETTE PERIODE, EN ECARTANT, SANS MOTIFS SUFFISANTS, LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT DE L'EXPERT ANTERIEUREMENT X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE LE MEDECIN EXPERT A CONCLU "NOUS NE POUVONS DETERMINER SI...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - INSCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE X... REMPLISSAIT DE SON VIVANT LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET QUE SA VEUVE NE DEVAIT PAS REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES PERCUS PAR LUI, ALORS QUE DU FAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE X... ETAIT PRESUME ETRE COMMERCANT ET QUE POUR ADMETTRE QU'EN FAIT LE COMMERCE ETAIT TENU PAR SON EPOUSE, LA COMMISSION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GERANT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DONNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA DAME Y... AVAIT DROIT, EN SA QUALITE DE CONJOINTE D'UN ASSURE SOCIAL, AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QUE LE MARI DE LADITE DAME X... LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES DOCKS REMOIS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE AUQUEL SON EPOUSE N'ETAIT...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - MEMBRES DE LA FAMILLE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES BENEFICIAIRES DE RENTES DE SURVIVANTS QUI N'EFFECTUENT AUCUN TRAVAIL SALARIE ET N'EXERCENT AUCUNE ACTIVITE REMUNERATRICE, ONT DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAPITRE II DU TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DANS LA MESURE OU ILS NE BENEFICIENT PAS DEJA DE CES...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACCORD PREALABLE - ABSENCE - FORCE MAJEURE - RESERVATION D'UNE... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE SOCIAL N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CURE THERMALE QUE S'IL A OBTENU L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE INFIRMATIVE QUE X..., ASSURE SOCIAL, ETAIT PARTI POUR CONTREXEVILLE DES LE 5 JUIN 1954 SANS ATTENDRE LE CONTROLE MEDICAL, FIXE AU 8 JUIN...

1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - CONSENTEMENT - DOL - OMISSIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES - VICE DU CONSENTEMENT NON 1° LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 JANVIER 1958 QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE VILLEMIN ET SUIVANT COMPROMIS DU 18 JANVIER 1956, BEDEL A VENDU UN FONDS DE STATION-SERVICE ET UN APPARTEMENT A X... QUI A VERSE 5 MILLIONS A TITRE D'ARRHES A VALOIR SUR LE PRIX CONVENU DE 22.200.000 FRANCS ; QU'AYANT PAR LA SUITE SOULEVE DES DIFFICULTES ET FORMULE DES GRIEFS CONTRE BEDEL ET L'INTERMDIAIRE X... A ASSIGNE CEUX-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - INOBSERVATION DE FORMALITES PREVUES A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE SIS A COURBEVOIE, ..., APPARTENANT A LA DAME VEUVE JOSEPH X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE, D'UNE PART, DE NE PAS COMPORTER LA PREUVE QUE TOUTES LES FORMALITES PREVUES A PEINE DE NULLITE ONT ETE REMPLIES, D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LES NOMS...

1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - NECESSITE NON 1° SI L'ARTICLE 22 DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ALORS QUE CETTE JURIDICTION STATUAIT APRES RENVOI ORDONNE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE SECTION SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 12 FEVRIER 1959, ET QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 DISPOSE QUE LE RENVOI APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET SERA PORTE AUX AUDIENCES SOLENNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET INVOQUE DISPOSE QUE LES...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 décembre par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959 en tant que ces dispositions portent fixation respectivement des taux de cotisations des assurances sociales et des taux de cotisations des allocations familiales ; Vu la Constitution...