La jurisprudences de France - page 143420

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CUMUL AVEC LA RETRAITE DES CADRES 1° LE CUMUL DE LA... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUCELLIER A PAYER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 10.000 NOUVEAUX FRANCS MALGRE LA MISE A LA RETRAITE DE FEU X..., SON REPRESENTANT, ALORS QUE DU FAIT DE SA MISE A LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - INADAPTATION DE L'OUVRIER A SON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT RECONNU UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DU GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT, LE 27 JUILLET 1956, FUT VICTIME LA JEUNE MONIQUE A..., DEVENUE DEPUIS DAME Z..., QUI, ALORS AGEE DE 16 ANS ET BONNE A TOUT FAIRE AU SERVICE DU SIEUR Y..., EUT, DANS UN ATELIER DE SON PATRON A MONTCOURT-FROMENVILLE, OU ELLE PARTICIPAIT A DES NETTOYAGES, LE BRAS DROIT HAPPE PAR UNE ENCOLLEUSE EN MARCHE, IL LUI EST FAIT GRIEF PAR LE MOYEN D'AVOIR AINSI...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - FAUTE - INTERRUPTION DU TRAVAIL POUR MALADIE - EMPLOYEUR NON AVISE LA RESPONSABILITE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE JUNDT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PREAVIS ET DES SALAIRES AFFERENTS A 15 JOURS DE MALADIE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A JUNDT ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT INEXACTEMENT COMME NON ETABLIE LA CONVERSATION ALLEGUEE PAR JUNDT AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT LE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SALARIEE... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, LICENCIEE PAR LA S.A.R.L. "LABORATOIRES MILLOT" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR ETANT LIBRE DE REORGANISER SON ENTREPRISE COMME IL L'ENTANDAIT, IL...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DU A... DONNE DEFAUT CONTRE X... ET CONTRE M. Y... REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET CONTRE M. Y... REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; OR, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT CHUTE DANS...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D E D F -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET APPROUVANT LE STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LE SERVICE NATIONAL DE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - APPLICATION DE L'ARTICLE 248 DU CODE... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, AL. 3 DU CODE CIVIL EST EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA LIQUIDATION D'UNE...

DOMMAGE DE GUERRE - INDEMNITE - SAISIE - AGREMENT DU M R U - INDEMNITE INVESTIE DANS LA RECONSTRUCTION - NECESSITE NON AYANT CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA SOCIETE ROUCHIER ET D'AUTRES ENTREPRENEURS CONTRE LES EPOUX Z..., X... Y... QUI AVAIENT OBTENU DU TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1952 QUI LEUR ACCORDAIT UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 16 DECEMBRE SUIVANT, ONT FAIT INSERER, LE 10 DECEMBRE 1952, AU CAHIER DES CHARGES DRESSE EN VUE DE LA VENTE, UN DIRE CONCLUANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT, ET SUBSIDIAIREMENT, A L'OCTROI D'UN...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC NON 1° LE MOYEN QUI TEND A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR CONCLUSIONS NON SIGNIFIEES, ET SANS QUE LES AVOUES AIENT ETE ENTENDUS A L'AUDIENCE EN LEURS CONCLUSIONS, ALORS QUE CES FORMALITES SERAIENT SUBSTANTIELLES ; MAIS ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYYEN, N'AYANT PAS ETE FORMULE DEVANT LA COUR D'APPEL ET N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, EST IRRECEVABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LES QUALITES DE L'ARRET PORTANT : "OUI MES V... ET P...

EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN COMPTE COURANT - EFFET IMPAYE - CONTREPASSATION AU DEBIT DU TIREUR - CARACTERE FACULTATIF FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORAN, 29 MARS 1958, RICO AVAIT EN REPRESENTATION DU SOLDE DU PRIX D'UNE RECOLTE DE RAISINS PAR LUI VENDUE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MONTELS PERE ET FILS, EMIS UNE LETTRE DE CHANGE DE 6.818.137FRANCS A ECHEANCE DU 10 JANVIER 1954, QUI A ETE ACCEPTEE PAR LADITE SOCIETE ET PRISE A L'ESCOMPTE PAR LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, LAQUELLE EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT OUVERT DANS...