La jurisprudences de France - page 143419

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - NOTIFICATION... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA VILLE DE SAINT-DIZIER : ATTENDU QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER, DEFENDERESSE, SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST IRRECEVABLE EN RAISON DU FAIT QU'IL ^'A PAS ETE NOTIFIE DANS LA HUITAINE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 4 FEVRIER 1959 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE WASSY A ETE SIGNIFIEE AU SIEUR X... LE 30 AVRIL SUIVANT ; QUE X... S'EST POURVU EN...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - ASSIGNATION DEVANT UNE CHAMBRE INCOMPETENTE - REGULARISATION POSTERIEURE A L'EXPIRATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 156, 158 BIS ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE PRUD'HOMMES, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UN TRIBUNAL CIVIL STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL EST SOUMISE AUX MEMES PRINCIPES QUE L'OPPOSITION EN MATIERE COMMERCIALE ET QUE LA PROCEDURE A OBSERVER EST CELLE SUIVIE DEVANT LES COURS DD'APPEL STATUANT SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - RENONCIATION A LA LIMITATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AUTOMOBILE DU GARAGISTE GILLIER, ASSURE A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, PILOTEE PAR CORRE, DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE, A RENVERSE ET BLESSE LE 10 JUIN 1955 LE JEUNE GUERIAUD, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR GILLIER CONTRE LA FONCIERE, AU MOTIF QUE LA REPRESENTATION DE GILLIER PAR L'AVOCAT DE L'ASSUREUR, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CORRE, NE CONSTITUAIT PAS DE...

OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - EXISTENCE D'UNE LIBERALITE POSSIBLE - CAUSE PARTIELLE IL RESULTE DES DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE NAFTALIS, PRETENDANT QUE VEUVE NAMUR LUI AURAIT RECONNU, PAR ACTE DU 2 JANVIER 1950, LA PROPRIETE DE TOUT LE MOBILIER SE TROUVANT DANS UN PAVILLON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, A ENGAGE UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 627.941 FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE PARTIE DE CE MOBILIER INDUMENT VENDU PAR LADITE DAME ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA COUR...

1° VENTE - PRIX - PAYEMENT - PREUVE - PAYEMENT EFFECTUE HORS LA VUE DU NOTAIRE - DECLARATIONS DES PARTIES - FORCE PROBANTE 1° EN PRESENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ACTE RECU PAR MAITRE Y..., NOTAIRE A ALIXAN DROME, LE 19 JANVIER 1947,SAUNIER, ALORS AGE DE 85 ANS, A VENDU, AVEC RESERVE D'HABITATION A SON PROFIT, UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE , TERRE ET BATIMENTS D'EXPLOITATION, A FERNAND A... X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR HENRI ; QUE L'ACTE INDIQUE QUE LE PRIX, FIXE A 230.000 FRANCS, "A ETE PAYE CI-DEVANT ET HORS LA VUE DU NOTAIRE SOUSSIGNE AU...

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - EGOUT PUBLIC - BRANCHEMENT - RESTAURATION D'UNE CANALISATION PREEXISTANTE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... ET SA FILLE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE X..., DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE L'AMENEE D'EAUX ETABLIE SUR LE FONDS DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NU-PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU APPARTENANT A DESMIS, AUX MOTIFS QUE LA CANALISATION QUI TRAVERSE LEUR TERRAIN ET SE TERMINE A L'EY-BECQUE CONSTITUE UN EGOUT PUBLIC RECUEILLANT LES EAUX RESIDUAIRES DE...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE CONSEILLERS INSUFFISANT - DELEGATION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1E DU DECRET DU 6 MARS 1959 RELATIF A LA DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES COURS D'APPEL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 FEVRIER 1960 PROROGEANT CETTE DISPOSITION JUSQU'AU 15 MAI 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "LES MEMBRES DE LA COUR DOIVENT TOUJOURS SIEGER EN MAJORITE AUX AUDIENCES" ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU, LE 21 MARS 1960, PAR M. BOITEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, M...

SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - EGOUT PUBLIC - BRANCHEMENT - RESTAURATION D'UNE CANALISATION PREEXISTANTE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME VEUVE X... ET SA FILLE, DEMOISELLE MARIE-LOUISE X..., DE LEUR DEMANDE EN SUPPRESSION DE L'AMENEE D'EAUX ETABLIE SUR LE FONDS DONT ELLES SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERE ET NU-PROPRIETAIRE, AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU APPARTENANT A DESMIS, AUX MOTIFS QUE LA CANALISATION QUI TRAVERSE LEUR TERRAIN ET SE TERMINE A L'EY-BECQUE CONSTITUE UN EGOUT PUBLIC RECUEILLANT LES EAUX RESIDUAIRES DE...

VENTE - GARANTIE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - VENTE PAR LE DE CUJUS D'UN BIEN APPARTENANT A L'HERITIER - OBLIGATION DE GARANTIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR A DECLARE VALABLE LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A SACRISPEYRE PAR L'ABBE X... D'UNE MAISON, PROPRIETE INDIVISE, ENTRE SON FRERE LEON ET LUI-MEME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA PROMESSE DE VENTE VALAIT BIEN VENTE DE TOUTE LA PROPRIETE, ALORS QUE L'ABBE X... NE JOUISSAIT PAS DE LA PLENITUDE DE SES FACULTES MENTALES ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONSENTEMENT NE POUVAIT ETRE VALABLE QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CRITIQUES INJUSTIFIEES ET BLESSANTES AYANT ABOUTI A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET ENTREPRISES ELECTRIQUES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON Y... ARNAUD, EN REPARATION D'UN LICENCIEMENT CONSIDERE COMME ABUSIF, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMET AURAIT ETE PROVOQUE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA MANIERE DONT L'Y... EFFECTUAIT SON SERVICE, ALORS QUE CE FAISANT, LES JUGES ONT APPRECIE LES GRIEFS, D'ORDRE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...