La jurisprudences de France - page 143418

CONVENTION - MODALITES - CONDITION POTESTATIVE - CONDITION PUREMENT POTESTATIVE - VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE PREVOYANT... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 20 JANVIER 1960 ET DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE DELALAIN, INVENTEUR D'UN APPAREIL CLOUEUR AUTOMATIQUE RAPID DSZ, ET LA SOCIETE ALICAST, FABRICANT DE CET APPAREIL, AVAIENT, SUIVANT CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1949, CONCEDE A BOURDARIE L'EXCLUSIVITE D'ACHAT DE CET APPAREIL ; QUE BOURDARIE, SE PLAIGNANT D'UNE RAREFACTION DES LIVRAISONS QUI DEVAIENT LUI ETRE FAITES, ASSIGNA DELALAIN, LA SOCIETE DELALAIN ET CIE...

ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - JUGEMENTS ET ARRETS - ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE - DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE ET... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1959, GALVAING, JUGE RESPONSABLE POUR UN QUART DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES, A ETE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - DROITS DE MUTATION - PREUVE DE LA MUTATION - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DU NOM DU NOUVEAU POSSESSEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, 30 JANVIER 1962, MAGUIN, EXERCANT LA PROFESSION DE MARCHAND DE POISSONS SUR LES MARCHES DE PROVINS ET DE NANGIS ET PAR VENTE AMBULANTE DANS LES LOCALITES VOISINES DE LA CROIX-EN-BRIE A VENDU LE 6 MARS 1958 A OLIVIER, EGALEMENT POISSONNIER, UN IMMEUBLE SITUE A LA CROIX-EN-BRIE ; QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A EMIS A L'ENCONTRE D'OLIVIER, QUI A FAIT OPPOSITION, UN...

TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DU PAYEMENT - CONVENTION INTERVENUE ENTRE UNE SOCIETE FRANCAISE ET UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 JUILLET 1962 QUE LA SOCIETE PLASTIC-SERVICE AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN MANDAT D'ORDRE COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT RECU DE LA SOCIETE PRINTEX, DONT LE SIEGE EST A BRUXELLES, LA COUR D'APPEL A DECIDE SUR CONTREDIT QUE, LE LIEU OU DEVAIT ETRE EXECUTEE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE PRINTEX ETANT BRUXELLES, LE LITIGE NE RELEVAIT PAS DE LA...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - CESSATION DES MANQUEMENTS ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 MAI 1963 DAME X..., LOCATAIRE A USAGE COMMERCIAL D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, BOULEVARD DU TEMPLE, SUIVANT BAIL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JANVIER 1959, A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET A OBTENU, EN OCTOBRE 1953, SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS ; QUE SA BAILLERESSE, LA BANQUE DE FRANCE L'AYANT, LE 28 FEVRIER 1959, ASSIGNEE EN RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - TELEPHONE - INSTALLATION INTERIEURE - NON PAYEMENT DU PRIX DE LOCATION - SOMMATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 MARS 1962 QUE LA SOCIETE HOTEL PORTO-RICHE A BORDEAUX AYANT, PAR CONTRAT DU 10 AVRIL 1957, FAIT INSTALLER PAR LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE UN RESEAU INTERIEUR DE TELEPHONE RESTANT LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE ET MOYENNANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES PENDANT QUINZE ANS, NE PUT S'ACQUITTER AU BOUT D'UN AN DU PRIX DE LOCATION ; QUE LA SOCIETE L'ABONNEMENT TELEPHONIQUE FIT ALORS DEMONTER ET ENLEVER...

1° ASSISTANCE EDUCATIVE - DOMAINE D'APPLICATION - MINEURS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - MINEURS ETRANGERS 1° LES DISPOSITIONS SUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI PERSONNELLE, DU PERE ET DE L'ENFANT...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - ACTE D'OCCUPATION REELLE - NECESSITE IL RESULTE DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL QU'ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION N'EST CONSTATE ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REVENDICATION EXERCEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA VILLE DE VICHY ET CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN SIS A BRETIGNOLLES-SUR-MER VENDEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y... ONT, PAR EUX OU LEURS...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - ABSENCE DE VIOLATION EVIDENTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS Z..., Y..., RECLAMAIENT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LES LIANT A SZINKIER, ET L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LES QUELQUES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QUI NE CONCERNENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE, N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX ET CONSISTENT SIMPLEMENT DANS UN AMENAGEMENT...

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DES JUGES DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE TABLEAUX - RISQUE DE VENTE A VIL PRIX PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PEINTRE BERGEROT A CONCLU AVEC MARTIN-CAILLE, MARCHAND DE TABLEAUX, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL LUI CEDAIT TOUTE SA PRODUCTION MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES CONTRACTANTS, MARTIN-CAILLE ASSIGNA BERGEROT DEVANT LE JUGE DU FOND EN RESILIATION DES ACCORDS ; QUE BERGEROT RECLAMA, DEVANT LE JUGE DES REFERES...