La jurisprudences de France - page 143417

ALSACE-LORRAINE -FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE DONATH A SERVIR A DEMOISELLE Y... UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'X... MARLENE PAR ELLE MISE AU MONDE A BASSE-YUTZ MOSELLE...

AVOUE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - RETENUE DE SOMMES ENCAISSEES - INTENTION DE FRAUDE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT, PAR DEUX INSTANCES DISTINCTES, DEMANDE A DULAS ALORS AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE SAINT-SEVER, REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE, D'UNE PART, PAR DE PRETENDUS DETOURNEMENTS DE FONDS QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT RECUS EN PAYEMENT PARTIEL D'UNE CREANCE QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE RECOUVRER SUR LA SOCIETE LA DIFFUSION INDUSTRIELLE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE, ET, D'AUTRE PART, PAR DE PRETENDUES...

1° CASSATION - INTERET - PARTIES A L'INSTANCE - PROPRIETAIRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EMPIETANT SUR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BLONDEL ; QUE PAR MEMOIRE DU 21 NOVEMBRE 1963, LE DEFENDEUR AU POURVOI CONCLUT A SON IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... AURAIT VENDU SA PROPRIETE LE 24 FEVRIER 1962 ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE PARTIE AU LITIGE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, A ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET...

RENTE VIAGERE - CAUSE - IMMORALITE - CONVENTION ENTRE CONCUBINS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST PAR APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT VECU EN CONCUBINAGE AVEC UNE DAME Y..., VEUVE DE GUERRE, MERE D'UN ENFANT MINEUR, ROTTLER A ROMPU SES RELATIONS AVEC LADITE DAME EN 1957 ; QU'A L'OCCASION DE CETTE SEPARATION IL A, PAR UNE CONVENTION DU 10 SEPTEMBRE 1957, SOUSCRIT, ENTRE AUTRES ENGAGEMENTS, CELUI DE VERSER A SON EX-MAITRESSE UNE RENTE VIAGERE D'UN MONTANT EGAL A CELUI D'UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE DES QUE SON FILS, DEVENU...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ELEVE PENSIONNAIRE - AUTORISATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA X... MARIE BERNARD, AGEE DE ONZE ANS ET DEMI, ELEVE INTERNE DANS UNE INSTITUTION DE JEUNES FILLES DONT LA DIRECTRICE L'AVAIT AUTORISEE A SORTIR SEULE DE L'ETABLISSEMENT POUR SE RENDRE DANS UN PATRONAGE, A ETE RENVERSEE ET BLESSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, AU MOMENT OU ELLE DEBOUCHAIT IMPRUDEMMENT D'UNE RUELLE DONNANT SUR LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE TARASCON, QUI AVAIT DECLARE CE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR X... ET DECIDER QUE LE DOMICILE DES EPOUX SE TROUVAIT A GRENOBLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EPOUX X..., Y... A GRENOBLE, LE 22 JUILLET 1960, AVAIENT HABITE CETTE VILLE AU DEBUT DE LEUR MARIAGE ET S'ETAIENT INSTALLES ENSUITE A PARIS, PUIS A ISSOIRE ; QU'EN 1962, X... AYANT ETE MUTE EN AFRIQUE DU...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - PLAINTE INFONDEE - PLAINTE UTILISEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE TEXTILE A PAYER A GARRET, SON ANCIEN REPRESENTANT LICENCIE LE 7 JANVIER 1958, LA SOMME DE 5000 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS, AU MOTIF QU'EN RESISTANT SANS DROIT CONTRE LES DEMANDES DUDIT GARRET ET EN UTILISANT DANS CE BUT DE REGRETTABLES PROCEDES TELS...

BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - PAYEMENT PAR L'OCCUPANT D'UNE COTISATION POUR USAGE DES EAUX DU CANAL NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE DISCOURS FILS ET X... NE SONT LIES NI PAR UN BAIL A FERME, NI PAR UN BAIL A METAYAGE, QUE DISCOURS FILS OCCUPE SANS DROIT NI TITRE LA PROPRIETE DE X... ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, LA CONTINUATION DES POURSUITES D'EXPULSION CONTRE DISCOURS FILS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS D'UNE PART, QUE L'ECRIT DU 7 NOVEMBRE 1956 CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE BAIL DU PROPRIETAIRE DONT IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE...

BAIL A FERME - CONGE - DELAI - LETTRE ADRESSEE AU PRENEUR MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL NON INTERPRETANT UNE LETTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RENOUVELE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 9 ANS, A DATER DU 1ER AVRIL 1958, LE BAIL PRECEDEMMENT CONSENTI A JUNG EN 1949, SUR DES TERRES DONT MARBACH ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, AU MOIS DE FEVRIER 1956, AUX MOTIFS QUE CE NOUVEL ACQUEREUR NE RAPPORTAIT NI LA PREUVE D'UNE RENONCIATION DUDIT FERMIER A SON DROIT AU BAIL, NI DE SON ACCEPTATION D'UN CONGE VERBAL QUI N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE...

BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - ENSEMENCEMENTS - INDEMNITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE A... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE XUGNEY, PROPRIETAIRE, A PAYER A KASPAR, PRENEUR, LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LE COUT DE TRAVAUX ET ENSEMENCEMENTS EFFECTUES PAR CE PRENEUR JUSQU'A SON DEPART DES LIEUX QUI A SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART, NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE...