La jurisprudences de France - page 143412
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1965, JURITEXT000006971078
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE- ETENDUE-INTERPRETATION DE LA POLICE- CLAUSES CONCUES EN TERMES GENERAUX EN L'ETAT D'UNE POLICE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JUNG AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE EN TRAVERSANT LA ROUTE SUR LE BORD DE LAQUELLE SA VOITURE AUTOMOBILE SE TROUVAIT EN PANNE POUR CHERCHER DU SECOURS AUPRES D'UN AUTOMOBILISTE QU'IL AVAIT ARRETE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, A VERSER A SA X..., D'UNE PART, LA SOMME DE 3000 FRANCS PREVUE DANS UN AVENANT DE DEFENSE SPECIALE AUTOMOBILE A TITRE DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1965, JURITEXT000006971167
MARQUE DE FABRIQUE - COMPETENCE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - ARTICLE 16 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 - PORTEE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 23... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JUIN 1962 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX CITRA CONTRE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE TRAVAUX CETRA, AUX MOTIFS QUE LES JUGES SAISIS AURONT A JUGER S'IL Y A CONTREFACON DE MARQUE ET QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE GRANDE INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1965, JURITEXT000006971335
MANDAT-CESSATION-DECES DU MANDAT-ORDRE DONNE A UNE BANQUE DE REMETTRE DES TITRES A UN TIERS-RETRAIT DES TITRES POSTERIEUR AU DECES DU... SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 25 SEPTEMBRE 1959, LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE ET EXECUTRICE TESTAMENTAIRE DAME A... EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 19 SEPTEMBRE 1959 QUI COMPORTAIT UN LEGS D'UN MONTANT NOMINAL DE 4500000 AF AU BENEFICE DE DAME Y... ; QU'ANTERIEUREMENT, PAR LETTRE DU 9 SEPTEMBRE 1959, DAME Z... AVAIT DONNE A SA BANQUE, LE CREDIT DU NORD, ORDRE DE REMETTRE A DAME Y... 4 MILLIONS AF EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1965, JURITEXT000006971336
PROPRIETE-PREUVE-PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A DEBOUTE Y..., AUJOURD'HUI REPRESENTE PAR SES HERITIERS, DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE AUX MEMES FINS PAR LES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE DU MOMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE N'ETAIT PAS MIEUX FONDEE, EN TITRE ET EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1965, JURITEXT000006971396
BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - BAIL COMPORTANT DEUX CLAUSES DE REDACTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE BURTIN, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE PHARMACIE APPARTENANT A Y... DAVID, S'ETANT APPUYE DE L'INTERIEUR AU GARDE-FOU DE L'UNE DES FENETRES DE L'ENTRESOL ET CELUI-CI AYANT CEDE, TOMBA AU DEHORS ET SE BLESSA ; QU'IL ENGAGEA CONTRE LA PROPRIETAIRE ET LA COMPAGNIE WINTERTHUR, QUI ASSURE CETTE DERNIERE, UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 1965, JURITEXT000006971397
CASSATION - INTERET - JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - POURVOI FORME A TITRE CONSERVATOIRE - APPEL DECLARE RECEVABLE DOIT ETRE DECLARE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE B... A VENDU AUX EPOUX Z... L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT Y... ET OU EST EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT ; QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE NOTARIE STIPULAIT QUE LES ACQUEREURS AURONT LE DROIT DE PASSER SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AU VENDEUR, SOIT A PIED, SOIT EN VOITURE, A TITRE DE SERVITUDE ; QUE LES EPOUX Z... ONT FAIT CITER LES EPOUX A... ET LES EPOUX C..., Y... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS DONT B... A CONSERVE LA...
| France, Conseil d'État, 10 octobre 1965, 56217 et 56227
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -...
| France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 04701
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - 54-08-02-02 L'interprétation des stipulations...
| France, Conseil d'État, 08 octobre 1965, 04840
60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité...
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1965, 56939
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Refus - Motifs...
