La jurisprudences de France - page 143411
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 56753
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 56754 et 56814
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 58342
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 60333 et 63444
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES....
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 62820
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 63193
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Débiteurs...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 octobre 1965, 63411
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Représentant salarié -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1965, JURITEXT000006970887
PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DOSSIER - CONCLUSIONS - ABSENCE DE DEPOT - EFFET EN ECARTANT DES CONCLUSIONS QUI N'ONT ETE NI DEPOSEES, NI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 JUIN 1962 D'AVOIR SUCCESSIVEMENT JUGE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN MAINLEVEE OU CANTONNEMENT DE SAISIE-ARRET FORMEE PAR LA SOCIETE GIMENO PHILIPS FILMS PAR CONCLUSIONS DU 7 JUIN 1962, ET JUGE RECEVABLE UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAYEMENT DE LOYERS FORMEE, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE ROLID, AU MOTIF, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ACTE DU PALAIS DU 7 JUIN 1962...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1965, JURITEXT000006970888
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - AVAL ETRANGER A L'OBJET SOCIAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 12 DECEMBRE 1955 ET 7 JUIN 1956, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD ACIERS QUINCAILLERIE SOCIETE NORD ACIERS A, SOUS LA SIGNATURE DE SES GERANTS, DONNE A LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON-COMMENTRY ET NEUVES MAISONS ET A LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DE MONTLUCON SON AVAL INCONDITIONNEL POUR LA BONNE FIN DE TOUTES LETTRES DE CHANGE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 1965, JURITEXT000006971037
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - EFFETS - CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE - CODEBITEURS SOLIDAIRES EXERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 570 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LE REND OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE, VERIFIES OU NON ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOURES A FORME, AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRUCHETET ET TANSINI ET PLUSIEURS AUTRES SOCIETES, UN GROUPEMENT SANS PERSONNALITE MORALE DONT CHAQUE MEMBRE AVAIT SOUMISSIONNE POUR UNE PARTIE DES...
