La jurisprudences de France - page 143410

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER DES LORS QU'IL NE RESULTE NI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 20 MARS 1963, PIGNET, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE DE MATERIEL AGRICOLE RENAULT SOMAG, ACTUELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, S'ETANT, AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 11 FEVRIER 1957, PORTE AVAL ET GARANT SOLIDAIRE DE LA BONNE FOI DE TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES QUE LADITE SOCIETE A TRAITEES OU TRAITERA AVEC LA BANQUE COMMERCIALE DE L'AUDE ET DU ROUSSILLON, IL EST...

ENREGISTREMENT - VALEURS MOBILIERES - IMPOT SUR LE REVENU - PAYEMENT - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - REMUNERATIONS DU GERANT JUGEES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, AYANT JUGE EXCESSIVES LES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS DES ANNEES 1951, 1952 ET 1953 PAR DAME X..., EN SA QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSERVERIE SAINT-JEAN, EN A EXIGE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ET QUE CETTE DERNIERE, AYANT EFFECTUE, A L'OCCASION DE CETTE REINTEGRATION, LE PAYEMENT...

PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION DECENNALE - OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS - OBLIGATION NEE A L'OCCASION DU COMMERCE DE L'UN D'EUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DISPOSE QUE LES OBLIGATIONS NEES ENTRE COMMERCANTS A L'OCCASION DE LEUR COMMERCE SE PRESCRIVENT PAR DIX ANS, N'EST PAS APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NEES ENTRE DEUX COMMERCANTS A L'OCCASION DU COMMERCE DE L'UN D'EUX SEULEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 MARS 1949, PONCET, CHARCUTIER, S'EST RECONNU DEBITEUR DE LA SOMME DE 1000000 DE FRANCS ENVERS...

BOIS ET FORETS - DROITS D'USAGE FORESTIERS - CANTONNEMENT - EFFETS - USAGERS «UT UNIVERSI» C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES TERRAINS DE LA FORET DE HAUTE-GRACE, CANTONNES SUIVANT JUGEMENT DU 12 AOUT 1869, APPARTIENNENT, A TITREDE PROPRIETE EXCLUSIVE, A LA PERSONNE MORALE QUE CONSTITUE LA SECTION INTERESSE DE LA COMMUNE DE MAZAN ET A DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LES CONSORTS Z..., X... ET Y... DE L'ACTION EN REVENDICATION QU'ILS AVAIENT EXERCEE EN INVOQUANT LEUR QUALITE D'AYANTS DROIT DES ANCIENS USAGERS, APPELES A PARTICIPER A LA REPARTITION...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - TAUX DU RESSORT - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ELEVANT LE TAUX DU RESSORT DU... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES QUE JUSQU'A LA VALEUR DE 1500 FRANCS ; QUE LE DERNIER ETAT DES...

COMMUNAUTE - LIQUIDATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - NULLITE ABSOLUE LA LIQUIDATION ANTICIPEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1395 ANCIEN DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 252 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE COMMUNAUTE FAITS ENTRE DEUX EPOUX, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE EST NULLE MEME SI ELLE NE DOIT ETRE EXECUTEE QU'APRES LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER UNE CONVENTION DE PARTAGE PARTIEL DE COMMUNAUTE CONCLUE LE 28 FEVRIER 1947 ENTRE LES EPOUX X... DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR ARRET DU 4...

INDIVISION-IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS-ACTION EN JUSTICE-ACTION INDIVIDUELLE DES CO-PROPRIETAIRES- ABSENCE DE PREJUDICE PERSONNEL NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX Z..., C... D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, IRRECEVABLES A AGIR INDIVIDUELLEMENT CONTRE D'AUTRES CO-PROPRIETAIRES, DAME D... MAIRE ET DEMOISELLE X..., EN REPARATION DU DOMMAGE RESUTANT DE LA SUPPRESSION, PAR LA PREMIERE DE CONDUITS DE CHEMINEES ET DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SECONDE A LA TOITURE-TERRASSE DU QUATRIEME ETAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

JUGEMENTS ET ARRETS-MENTIONS OBLIGATOIRE-OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS-MENTIONS RELATIVES, EN FAIT, A UNE AUTRE INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT CONTIENDRA - L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYEN, DES PARTIES ; QUE CES ENONCIATIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A STATUE, PAR DES ARRETS SEPARES DU MEME JOUR, SUR DEUX ACTIONS EN REVENDICATION EXERCEES PAR CERTAINS AYANTS CAUSE D'ANCIENS TITULAIRES DE DROITS D'USAGE SUR DES TERRAINS FORESTIERS, DONT LA PROPRIETE A ETE...

REFERES - BAIL A LOYER - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX PRETENDU - PREMIERE DECISION ACCORDANT UN DELAI POUR SAISIR LE JUGE COMPETENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE TAPERO, CELUI-CI A SOUTENU AVOIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1962, DEVENUE DEFINITIVE, IL LUI A ETE IMPARTI UN DELAI DE UN MOIS, A FIN DE SAISIR LE JUGE COMPETENT POUR FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS, ETANT SPECIFIE QU'A DEFAUT DE CE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...