La jurisprudences de France - page 143408

FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SUR LA PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE REVENDIQUEE PAR LE BAILLEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 21 DECEMBRE 1961 QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT APPARTENU A DAME VEUVE Y... ET AVAIT, PAR LA SUITE, FAIT L'OBJET, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROBERT A..., D'UNE CESSION DES EPOUX X... A ALPHONSE Z..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE FONDS AVAIT CONTINUE A ETRE LA PROPRIETE DE VEUVE Y... ET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A Z... DES SOMMES QU'IL AVAIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 29 NOVEMBRE 1963, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE DEMOISELLE X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR ACCOMPLI, POSTERIEUREMENT AU 14 JUIN 1944, DATE DE SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, PLUS DE CINQ ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MOYEN - CONCLUSIONS EMANANT D'UNE AUTRE PARTIE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE RAVAGEA L'IMMEUBLE, DONNE A BAIL A BASCIN ET PECATTE PAR LES EPOUX Z..., DANS LEQUEL LES PREMIERS EXPLOITAIENT UN GARAGE SOUS LA RAISON SOCIALE GARAGE DE LA MOSELLE, ET LES SECONDS, PAR UNE CLAUSE DU BAIL, S'ETAIENT RESERVES LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DU GRENIER ; QU'UNE DES VOITURES REMISEES DANS LE GARAGE, APPARTENANT A TRAXEL, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, FUT DETRUITE PAR LE FEU ; QUE CETTE COMPAGNIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - JUGEMENT CONCERNANT UN BIEN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE - MARI AYANT SEUL FIGURE A L'INSTANCE - DECES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 13 MARS 1961 A PRONONCE CERTAINE CONDAMNATIONS CONTRE PIERRE Y..., AU BENEFICE DES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS AYANT FAIT SOMMATION A Y... AINSI QU'A SES ENFANTS, MICHEL ET CHRISTIANE, D'EXECUTER LADITE DECISION, CEUX-CI ONT REFUSE, AU MOTIF QUE LEUR MERE, DAME PIERRE Y..., ETANT DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE, L'ARRET DU 13 MARS 1961, NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - COMPRESSION DE PERSONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA SITUATION JURIDIQUE DES FONCTIONNAIRES DETACHES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GUILBERT, INSTITUTEUR DETACHE TEMPORAIREMENT PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A LA...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - LETTRE INJURIEUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LUCIANI, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE RADIATEURS ET DE CHAUDRONNERIE SOPRA DEPUIS 1949, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT QU'ELLE LUI AVAIT NOTIFIE LE 20 FEVRIER 1956 A LA SUITE DU RAPPORT QUE CE REPRESENTANT LUI...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE "PROMENADE" - ASSURE N'AYANT PAS DECLARE UTILISER HABITUELLEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PODVIN AYANT ETE RECONNU PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT RESULTANT DE LA COLLISION DE SA VOITURE AUTOMOBILE AVEC CELLE DE Z..., LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE EN EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT D'ASSURANCES QUI LA LIAIT A PODVIN ; QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - DESCENTE SUR LES LIEUX - JUGEMENT RESERVANT LE FOND L'AUTORITE DE LA CHOSE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63 - 11 504 ET 64 - 10 350 ; ET D'ABORD SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 64 - 10 350 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEUR VOISIN PLUCHON AFIN DE LE CONTRAINDRE A ABATTRE OU A ELAGUER, CONFORMEMENT AUX CAHIERS DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, DES ARBRES QUI, TROP HAUTS ET TROP NOMBREUX, LES PRIVAIENT DE LA VUE DU PANORAMA S'ETENDANT...

CONVENTION - INTERPRETATION - ACTES MULTIPLES - AMBIGUITE NAISSANT DE LEUR RAPPROCHEMENT DES LORS QUE, SI UNE PROMESSE DE VENTE, CONSIDEREE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JUILLET 1956, GEORGES X... PROMIT DE VENDRE AU DOCTEUR D'Y..., L'OPTION ETANT OUVERTE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1956, CERTAINS LOCAUX SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., POUR UN PRIX DE 3080000 ANCIENS FRANCS ; QU'UNE SOMME DE 800000 ANCIENS FRANCS FUT IMMEDIATEMENT VERSEE A TITRE DE DEPOT DE GARANTIE ; QUE DIVERSES CONVENTIONS SE...