La jurisprudences de France - page 143404

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - SPORT - DOMMAGE CAUSE PAR UN JOUEUR A UN AUTRE JOUEUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PILANDON ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COMMENTRY DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN INDEMNISATION ET EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES, FORMEES CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE, AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL, A PILANDON PAR UN AUTRE JOUEUR, POCHARD, AU SEUL MOTIF QUE LA LETTRE DE COUVERTURE, ADRESSEE LE 23 MAI 1959 PAR LA WINTERTHUR AUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - PORTEE LA DECISION QUI, PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LE SEUL DEFENDEUR, PRECISE QU'IL N'Y A PAS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE DE PARIS, DANS L'INTENTION DE CREER UN CENTRE COMMERCIAL A MASSY, CHARGEA L'AGENCE IMMOBILIERE JOHN X... ET TIFFEN DE RECHERCHER DES TERRAINS PERMETTANT CET ETABLISSEMENT ; QUE GIRONDEAU ET LECLERC, AGENTS PROSPECTEURS DE LA SOCIETE JOHN X... ET TIFFEN, OBTINRENT DANS CE BUT A LEUR BENEFICE, AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION, UN CERTAIN NOMBRE DE PROMESSES DE VENTE...

SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRE - NU-PROPRIETAIRE INDIVIS AYANT EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS Y... EST DECEDE LE 3 AVRIL 1955 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE JULIETTE X... ET DE LEURS HUIT ENFANTS ; QU'EN VERTU DE LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES, LA Z... AVAIT, AU DECES DE SON MARI, L'USUFRUIT DE TOUTE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION, L'UN DES FILS DU DEFUNT, ANDRE Y..., DEMANDA L'ATTRIBUTION...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - HONORAIRES - FIXATION - CONVENTION - REFERENCE "AUX HONORAIRES SPECIAUX H L M" - PORTEE EN L'ETAT D'UNE CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A VERSER A L'ARCHITECTE LE MEHAUTE LA SOMME DE 13479 FRANCS POUR SOLDE DE SES HONORAIRES, A LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA MISSION QU'ILS LUI AVAIENT CONFIEE ; QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES PARTIES S'ETANT REFEREES DANS LEUR CONVENTION AUX HONORAIRES SPECIAUX HLM, LE TARIF APPLICABLE NE POUVAIT ETRE QUE CELUI FIXE AU MOMENT OU ELLES...

ASSURANCE-INCENDIE - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATION DE LA POLICE - INTERPRETATION EN L'ETAT D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'INCENDIE SURVENU AU COURS DE LA NUIT DU 23 AU 24 AOUT 1961 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE MARJAC ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'ETAIT PAS CONCLU ENTRE LA COMPAGNIE ET LA SOCIETE MARJAC, ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELLE-CI...

PROPRIETE - MITOYENNETE - LEVEE DE TERRE - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 666 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - CLOTURE DES DEUX FONDS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'Y... ET X..., L'UN ET L'AUTRE DECEDES EN COURS D'INSTANCE ET REPRESENTES PAR LEURS HERITIERS, ETAIENT PROPRIETAIRES, A ARS-EN-RE, DE PARCELLES CONTIGUES, EN NATURE DE MARAIS, CONQUISES JADIS SUR LA MER ET QUE SEPARE UNE DIGUE OU LEVEE DE TERRE QUI LES ABRITE DU FLUX DE LA MAREE ; QUE X..., CONSIDERANT QUE SON VOISIN NEGLIGEAIT L'ENTRETIEN DE SA PRISE DU COIN SABLEUX, LA...

TESTAMENT - LEGS - CONDITION - EXHEREDATION D'UN HERITIER EN CAS DE MARIAGE - NULLITE DU LEGS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND EN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON X... EST DECEDE EN 1936, LAISSANT POUR HERITIERE SA SOEUR DEMOISELLE X..., QUE, PAR EXPLOIT DU 19 JUIN 1953 ULPAT A ASSIGNE CELLE-CI POUR FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL RESULTANT POUR LUI D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE X... DATE DU 10 MARS 1936 ET D'UN CODICILLE DU LENDEMAIN DONT IL PRODUISAIT DES COPIES, QU'ULTERIEUREMENT, LE 4 JUIN 1956, ULPAT FIT ASSIGNER AUX...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - DETERMINATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS 8 JANVIER 1963 QUE LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE A GENTIL LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ET OU IL EXERCAIT LE COMMERCE D'ACHAT ET DE REVENTE D'AUTOMOBILES AMERICAINES D'OCCASION, L'INDEMNITE D'EVICTION A LAQUELLE GENTIL AVAIT DROIT A ETE FIXEE A 112000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN PRENANT POUR BASE LA...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - FIXATION PAR EXPERT - CLAUSE RESOLUTOIRE - APPLICATION AU COURS D'UNE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DES MOYENS DU MEMOIRE ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR POURVOI FORME PAR ALBERT Y... LE 1ER MARS 1963, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1963, IL A DEPOSE LE 9 AOUT 1963 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE LE 29 JUIN 1964 CE DEMANDEUR A DEPOSE UN MEMOIRE ADDITIONNEL PROPOSANT DEUX MOYENS PRIS, L'UN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - CLAUSE INTERDISANT TOUT CHANGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 9 JUILLET 1962 QUE POTEL, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES PAR LES CONSORTS X..., A PROCEDE VERS 1954 A UN AMENAGEMENT DES LIEUX AFIN D'UTILISER UNE ARRIERE-BOUTIQUE EN RESERVE A ESSENCE ET QUE LES PROPRIETAIRES EN OCTOBRE 1955 FORMERENT CONTRE LUI UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL POUR AVOIR, EN CONTRAVENTION D'UNE CLAUSE DE CE BAIL, PROCEDE A CES TRAVAUX SANS DEMANDER UNE AUTORISATION ECRITE ; QUE LES...