La jurisprudences de France - page 143400

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SON ACTION CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Charges insuffisantes - Charges nouvelles - Définition * CHOSE JUGEE - Instruction... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ABRAME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES EN MATIERE DE DOMMAGES DE GUERRE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ETAT, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188, 189 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

1° RECEL - Provenance de l'objet - Délit l'ayant procuré - Auteur inconnu * RECEL - Chose recelée - Origine délictueuse - Vol -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° FEMME X... MARIA, HELENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 DECEMBRE 1964 QUI LES A CONDAMNES POUR RECEL DE VOLS : X... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, LA DETENTION PREVENTIVE QU'IL AVAIT SUBIE NE S'IMPUTANT PAS SUR CETTE PEINE ; LA DAME X... A 7 MOIS DE LA MEME PEINE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X...

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Compétence - Compétence d'attribution - Officiers de gendarmerie, sous-officiers et gendarmes - Délit... RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... JULIEN, GENDARME, PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PREVU PAR LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET R 6 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA ROUTE ET LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 18 DES STATUTS - CLAUSE DE GARANTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMPAGNIE THE FORTUNE INSURANCE COMPANY, ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN HOTTEL, L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE 14523 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE A LA X... MARTIN LE 19 AVRIL 1958, AU MOTIF QUE LA POLICE LIMITAIT LA GARANTIE A 10000 DOLLARS PAR PERSONNE ET...

BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON ORIGINALE - POUVOIR D'APPRECIATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERTHIER, CESSIONNAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 901963, DECRIVANT UN DISJONCTEUR ELECTRIQUE, DEMANDE LE 16 FEVRIER 1944 ET DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1944, ET LA SOCIETE STOP CIRCUIT, QUI EXPLOITE LEDIT BREVET, ONT ASSIGNE EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE ELECTRIC PRODUCTION DIRUPTOR, AINSI QUE RYBET, COMMERCANT ELECTRICIEN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, FAISANT...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE VETUSTE - ARRETE PRESCRIVANT SEULEMENT DES REPARATIONS URGENTES - GARANTIE DE L'ARTICLE 1626... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 14 MARS 1964, VEUVE ROUSSEL, PROPRIETAIRE A PANTIN D'UN FONDS DE PNEUMATIQUES ET ACCESSOIRES D'AUTOS, L'AVAIT, PAR ACTE DU 15 OCTOBRE 1948, DONNE EN GERANCE LIBRE POUR LA DUREE DE SON BAIL A DEJOBERT ET QUEIROZ AVEC LA FACULTE DE CONSTITUER ENTRE EUX UNE SARL POUR CETTE EXPLOITATION ; QUE LE 29 OCTOBRE 1953, ELLE PROMIT DE VENDRE LE FONDS AUX DEUX GERANTS OU A LEUR SOCIETE, CECI JUSQU'A LA DATE DU 1ER OCTOBRE...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166 A 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63, 65, 69 ET 71 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE ALVARO X... : 1° A DELIVRER, SOUS ASTREINTE, A ADELINO FERRARI, POUR SON Z... MAURICE, DES FEUILLES DE PAYE REGULIERES ; 2° A LUI PAYER LA SOMME DE 52,65 FRANCS, SOUS DEDUCTION DES RETENUES LEGALES, A TITRE DE...

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63 - 10 046 ET 63 - 11 145 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET L'UNION DES SYNDICATS CFTC ; ET SUR LES MOYENS UNIQUES DE CEUX-CI : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFET DEVOLUTIF - SAISINE LIMITEE A LA COMPETENCE LE JUGE D'APPEL, AUQUEL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169, 472, 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL, AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTI DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION, ET QU'IL A LE DEVOIR DE LE VIDER, SAUF A ORDONNER PREALABLEMENT TELLE MESURE QU'IL JUGE NECESSAIRE ; QU'IL LUI EST INTERDIT DE S'EN...