La jurisprudences de France - page 143394

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - DOMICILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE Y..., LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER PRONONCA, PAR DEFAUT, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME ; QUE CELLE-CI FIT OPPOSITION ET QUE L'AFFAIRE FUT RADIEE DU ROLE EN AVRIL 1953 ; QUE CETTE INSTANCE ABOUTIT A UN JUGEMENT DEFINITIF DU 2 MARS 1962 DECIDANT QUE LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX EN MARS 1953 AVAIT ETEINT L'ACTION EN DIVORCE ; QUE Y... AYANT FORME, AUX...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VOIE A GRANDE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UN CHEMIN VICINAL SUR LEQUEL SE TROUVAIT PLACE UN SIGNAL STOP, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME A... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT EN COURS DE DELIBERE - C0MMUNICATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES SOUS PEINE DE PORTER... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SOUS PEINE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA PREUVE NE PEUT RESULTER NI DES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POURSUIVIES PAR LE JUGE EN DEHORS DE L'AUDIENCE ET EN L'ABSENCE DES PARTIES, NI DE PIECES QUI NE LEUR ONT PAS ETE COMMUNIQUEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANNO, ALLEGUANT UN DOMMAGE CAUSE A SA RECOLTE PAR DES LAPINS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEE ET LA MOTOCYCLETTE, MONTEE PAR DUPONT, CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA LEE ET SON ASSUREUR THE FORTUNE INSURANCE COMPANY, EN REPARATION DES PREJUDICES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - CONDITIONS UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEON Y... ET SES TROIS ASSOCIES, DE LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A MOTIVER LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN SE DEDUIRAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LES ASSOCIES TRAVAILLAIENT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT DE FAIT NON POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE GERANT L'ARTICLE 242-8° DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BOSSAERT NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 - 8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, D'APRES LESQUELLES LORSQUE LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE POSSEDENT ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX - DEFAUT DE PRECAUTION DU PROPRIETAIRE - BOVIN INSUFFISAMMENT OU MAL ATTACHE - RUPTURE DE L'ATTACHE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... FUT BLESSEE PAR LA CHUTE, PROVOQUEE PAR UNE VACHE, D'UN PILIER DE MACONNERIE ETABLI PAR GIRERD, ENTREPRENEUR, POUR ETAYER UNE POUTRE DE L'ETABLE ; QU'EN VUE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LES EPOUX X... ET LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DE L'EST-CENTRAL, ASSIGNERENT GIRERD ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'ABEILLE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - EFFET LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UNE VOITURE A QUITTE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE DE BARJOT, MANQUANT UN TOURNANT, ESCALADA UN TALUS ; QUE, LA PORTIERE S'ETANT OUVERTE, DAME X..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE, FUT PROJETEE SUR LE SOL ET BLESSEE ; QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT BARJOT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - INFRACTIONS - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - DEBUT OU CESSATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT OMIS DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE, POUR SON IMMATRICULATION PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1949 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, RENDU APPLICABLE AUX CHAUFFEURS DE TAXI PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1952, QUARANTA, EN 1960, SE VIT RECLAMER CERTAINES SOMMES A TITRE DE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - RAPPEL DE COTISATIONS - PREJUDICE - EXISTENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MONART CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI LUI AVAIT BRUSQUEMENT FAIT UN RAPPEL IMPORTANT DE COTISATIONS, PAR SUITE DU MAINTIEN DE SON EPOUSE DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES...