La jurisprudences de France - page 143390

BREVET D'INVENTION - NULLITE - ACTION EN NULLITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA MENTION D'UN ARRET, QUI,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1962, QUI STATUAIT SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BREVET, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA COMMUNICATION DES PIECES, AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; QU'EN EFFET, L'EXPEDITION DE L'ARRET SE TROUVANT AU DOSSIER PORTE LA MENTION SUIVANTE APRES AVOIR ENTENDU, EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC, CE QUI FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER LUI A...

PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION - INTERETS - INTERETS ECHUS SUR UNE CONDAMNATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAVENTURE AYANT FAIT COMMANDEMENT LE 10 JANVIER 1962 A GLENAZ D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 2500,35 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ARRETES AU 21 JUIN 1961 QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS, EN EXECUTION D'UN ARRET DU 29 AVRIL 1954, AYANT CONDAMNE LEDIT GLENAZ A LUI VERSER 800000 FRANCS ANCIENS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR CETTE SOMME, A COMPTER DU 24 JUIN 1951, L'ARRET...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - ABSENCE DE CONFUSION C'EST A JUSTE TITRE QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE EDITIONS F QUERCIA DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES SUCCESSEURS DE G COMBET, FONDEE SUR LA REPRODUCTION REPROCHEE A CETTE DERNIERE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, D'UN MODELE DE CROIX EN OR DESTINEE A ETRE SUSPENDUE AU COU PAR UNE CHAINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPEL, POUR DECIDER DE...

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - PARTS INDIVISES D'UN DOMAINE RURAL CEDEES AU PRENEUR DE CE BIEN -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., QUI EN ETAIT ALORS PLEIN PROPRIETAIRE POUR DEUX TIERS ET USUFRUITIERE POUR UN TIERS, A, LE 29 OCTOBRE 1937, AFFERME A GASTON Y... LE DOMAINE DIT CAMPAGNE DESPRATS ET SIS A LA CIOTAT BOUCHES-DU-RHONE ; QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE X..., Y... ACQUIT DES HERITIERS DE CELLE-CI LES SEPT HUITIEMES DE LA PROPRIETE INDIVISE DUDIT DOMAINE, UN HUITIEME...

DROIT MARITIME - VENTE FOB - QUALITE DE LA MARCHANDISE - CONTESTATION PAR L'ACHETEUR - PREUVE - CHARGE C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 21 NOVEMBRE 1963 QUE LA SARL ETABLISSEMENTS RAMADE A VENDU FOB A LA COMPAGNIE COMMERCIALE CAMEROUNAISE, A DOUALA CAMEROUN, DES BOITES DE CONCENTRE DE TOMATES QUI FURENT EXPEDIEES DE MARSEILLE EN DEUX LOTS, L'UN SUR LE X... ITALO, L'AUTRE SUR LE FLOWER, Y... APPARTENANT A L'ARMEMENT X... IRALO, DE GENES ITALIE ; QUE LA MARCHANDISE ETAIT DETERIOREE A L'ARRIVEE A DOUALA ET QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DE L'ENFANT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, SE PRONONCANT SUR LE DROIT D'UN ENFANT ADULTERIN A RECLAMER DES ALIMENTS, LA CAUSE AURAIT DU ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A CONNAITRE NON D'UNE ACTION DIRIGEE PAR UN ENFANT ADULTERIN CONTRE SES PERE ET MERE EN VERTU DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, MAIS D'UNE DEMANDE...

RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS 1949 ET 2 AOUT 1949 - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LIMITATION PAR LA LOI DE LA VALEUR EN CAPITAL A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT VENDU A DAME X... UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ; QUE LE PRIX FUT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE PRIX DU PAIN ; QUE LES EPOUX Z... AYANT RECLAME UNE AUGMENTATION DE LA RENTE FONDEE SUR LA VARIATION DE L'INDICE DE REFERENCE, DAME X... DEMANDA, PAR VOIE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, QUE LE MONTANT DE LA RENTE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pêcheurs et...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur. ...