La jurisprudences de France - page 143386

CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION DES HEURES PERDUES - REGLEMENTATION APPLICABLE LA S N C F AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT P 4 DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SNCF A EFFECTUE FIN JUILLET 1962 SUR LA REMUNERATION DE SON OUVRIER BAUDIER, PAYE AU MOIS, UNE RETENUE D'UN TRENTIEME DU SALAIRE MENSUEL, POUR ABSENCE NON MOTIVEE LE SAMEDI 16 JUIN 1962, JOUR HABITUEL DE REPOS, OU BAUDIER AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER POUR RECUPERER LA JOURNEE...

COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION D'INCOMPETENCE - RENVOI D'OFFICE DEVANT QUI DE DROIT - OBSERVATIONS DES PARTIES - NECESSITE... SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE EN PAYEMENT DE COTISATIONS PAR COSTERLINCK EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ALORS QUE L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES NON PRESENTES A L'AUDIENCE, AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - SALAIRE - PERIODE DE MALADIE - INFRACTION AU CONTROLE MEDICAL - RETENUE ULTERIEURE SUR LE SALAIRE DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1289, 1291 DU CODE CIVIL, 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGENT TITULAIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT, AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR MALADIE DU 16 JANVIER 1958...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE A L'OCCASION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME QU'ELLE AVAIT VERSEE A SON PERSONNEL A L'OCCASION DU SOIXANTE-QUINZIEME ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CETTE PRIME, NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE TELLEMENT EXCEPTIONNEL, DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE GRATIFICATION SUJETTE A COTISATION, ALORS QU'UNE TELLE GRATIFICATION NE PEUT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME ALLOUEE A L'OCCASION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GRATIFICATION QU'ELLE AVAIT VERSEE A SON PERSONNEL DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - CONTRIBUTION OUVRIERE - IMMATRICULATION RETROACTIVE SI LE PRECOMPTE DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124, PARAGRAPHE 1 ET 134 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DE L'ASSURE LORS DE CHAQUE PAYE ; ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE PRESCRIT QUE LES COTISATIONS PREVUES AUX ARTICLES 119 ET SUIVANTS, 132 ET 133 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LA CAISSE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - SANCTION LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOULIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT EXCLU DU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT OMIS DE PAYER SES COTISATIONS A DEUX ECHEANCES CONSECUTIVES, ALORS QUE SEULE LA CESSATION DES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1948, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AJOUTER A CE TEXTE, JOINDRE A CETTE SANCTION CELLE DE LA...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - ACTIVITE ACCESSOIRE - DIRECTEUR DE LABORATOIRE EFFECTUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LEROY ETAIT REDEVABLE ENVERS L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 MARS 1961 DU CHEF DE SON ACTIVITE D'EXPERT X..., ACCESSOIRE DE SON EMPLOI SALARIE A TEMPS COMPLET DE DIRECTEUR DU LABORATOIRE MUNICIPAL DU HAVRE, ALORS QUE SOUS LE REGIME ANTERIEUR...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - FIN DE NON-RECEVOIR NON EN L'ETAT D'UNE DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS D'UNE DEMANDE AUX FINS DE CONDAMNATION DE COSTERLINCK, BOULANGER, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 301 FRANCS, RAMENEE A 101 FRANCS PAR VERSEMENTS D'ACOMPTE, POUR COTISATION DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 JUIN 1963, SANS PREJUDICE DES MAJORATIONS DE RETARD JUSQU'AU JOUR DU PAYEMENT ; QUE LA COMMISSION A DECLARE CE RECOURS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT FAIT SIGNER UNE PETITION POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT D'ATELIER, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PELPEL A PAYER A GUILLAUME, MAGASINIER QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS PREAVIS, LA SOMME DE 535 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE...