La jurisprudences de France - page 143385

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON-EXPLOITATION DU COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION OPPOSE PAR BELLET, PROPRIETAIRE, A MEDJAHED, CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1958, ET CONCERNANT UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE ET D'HOTEL MEUBLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1962 A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BELLET, VALIDE LE CONGE DU 30 MAI 1958 ET ORDONNE L'EXPULSION DE MEDJAHED ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1962 QUE ALBERT X... AVAIT ACQUIS EN JUILLET 1960 UN FONDS DE COMMERCE OU ETAIT EXPLOITE ANTERIEUREMENT UN COMMERCE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET QU'IL Y CREA UN NOUVEAU COMMERCE DE JOUETS ET D'ARTICLES DE PUERICULTURE, QUE MILLOT, PROPRIETAIRE, LUI DONNA CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, 1ER OCTOBRE 1961, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE SAUZE N'AVAIT PAS...

OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - EXECUTION RENDUE IMPOSSIBLE - ENGAGEMENT DE RENDRE A UN VENDEUR UN CHEVAL, A UN CERTAIN AGE, POUR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, S'ETANT ENGAGE ENVERS SON VENDEUR DEBUCQUOY A LUI RENDRE, EN ECHANGE D'UN POULAIN, A SA SEPTIEME ANNEE, POUR LA MONTE, LE CHEVAL QU'IL LUI AVAIT ACHETE, CARLIER FAIT A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT A SES TORTS, LE GRIEF DE L'AVOIR DENATURE ET, EN TOUT CAS, DE NE PAS AVOIR DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION DE RENDRE ETANT FIXEE DANS LE TEMPS, IL N'ETAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET SES FONCTIONS - EXPERT-COMPTABLE - EMPLOYE SE FAISANT REMETTRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CARDINALE A... EXPERT-COMPTABLE CHARGE PAR HURY DE LA TENUE DE SA COMPTABILITE, SE FIT REMETTRE PAR CE DERNIER UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 1,20 FRANC, PRETENDANT QU'IL LE FERAIT PARVENIR A L'ADMINISTRATION FISCALE AFIN DE REGLER LES FRAIS DEMANDE DE DETAXE ; QU'IL FALSIFIA LE CHEQUE ET A ENCAISSER UNE SOMME DE 8001,20 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES CIRCONSTANCES, SI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARCHITECTE ET PLUSIEURS ENTREPRENEURS FONDERENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 111 - ... A RENNES, DONT L'OBJET ETAIT LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A DIVISER EN APPARTEMENTS, LES FONDATEURS DEVANT EUX-MEMES EXECUTER LES TRAVAUX ; QUE LE CAPITAL AYANT ETE FIXE A 500000 ANCIENS FRANCS, IL AVAIT ETE PREVU QUE CHACUN DES ASSOCIES CONTRIBUERAIT AUX APPELS DE FONDS...

VENTE - PRIX - FIXATION PAR DES EXPERTS - REFUS PAR L'UNE DES PARTIES DE DESIGNER SON EXPERT - ABSENCE DE VENTE - DOMMAGES ET INTERETS C'EST... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT PROMIS DE VENDRE A A... UN IMMEUBLE, MOYENNANT UN PRIX A DETERMINER PAR DEUX EXPERTS X... PAR LES PARTIES ; QUE A... AYANT DESIGNE SON EXPERT Y... LE DELAI PREVU, MAIS LES EPOUX B... AYANT TARDE A DESIGNER LE LEUR, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE DE A..., DECLARE LA PROMESSE NULLE POUR DEFAUT DE PRIX ; QU'ELLE A, EN OUTRE, CONDAMNE LES EPOUX B... A PAYER AUX CONSORTS A..., AUX...

VENTE - PROMESSE D'ACHAT - PROMESSE UNILATERALE - CONDITION SUSPENSIVE - TERRAIN A BATIR - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEVEE D'OPTION SUBORDONNEE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... ET COURTE ONT CONSENTI AUX CONSORTS Z... UNE PROMESSE D'ACHAT DE TERRAINS, L'OPTION NE POUVANT ETRE LEVEE QU'APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE OBTENUE, LES CONSORTS Z... FIRENT CONNAITRE A Y... ET COURTE LEUR VOLONTE DE CONCLURE LA VENTE ; QUE CES DERNIERS REPONDIRENT QUE LES CONVENTIONS ANTERIEURES ETAIENT DEFINITIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE IL N'IMPORTE PEU QU'UN CHEF DE DECISION, QUI FIGURE DANS LES MOTIFS D'UN ARRET, N'AIT PAS ETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 10 OCTOBRE P962 QU'EN AVRIL 1960, ANGE A VENDU A MOULIERES UN CAR D'OCCASION POUR LE PRIX DE 35000 NF, PAYABLE EN UN CHEQUE DE 30000 NF ET LE SOLDE EN UNE TRAITE DE 5000 NF QUI DEVAIT ETRE ANNULEE LORS DE LA SIGNATURE D'UNE COMMANDE ENVISAGEE D'UN VEHICULE NEUF ; QU'EN SEPTEMBRE SUIVANT, MOULIERES PASSAIT EFFECTIVEMENT COMMANDE A ANGE D'UN CAR SAVIEM NEUF, LIVRABLE FIN MARS 1961, UNE TRAITE DE 5000 FRANCS...

TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - PREJUDICE PERSONNEL - CONSTATATIONS SUFFISANTES LORSQU'AYANT REFUSE DE RECEVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 MARS 1963 LA SOCIETE VICTOR HUGO ROSSINI AINSI QUE LES HERITIERS BAQUIS SONT PROPRIETAIRES A NICE D'UN TERRAIN ET D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DU PALAIS DES FETES A LAQUELLE, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ILS FURENT CONDAMNES PAR ARRET DU 30 AVRIL 1956 A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 36 MILLIONS, VERSEE SUR SON REFUS DE LA RECEVOIR A UN SEQUESTRE LE SIEUR X..., EN...

BANQUE - PERSONNEL - RETRAITE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE - RETRAITE COMPLEMENTAIRE BENEVOLE PROMISE PAR LA BANQUE - CUMUL AVEC LA RETRAITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 5 FEVRIER 1958, LA BANQUE DE ROTHSCHILD FRERES A AVISE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1927 QUE SA RETRAITE SERAIT LIQUIDEE LORSQU'ELLE AURAIT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS, ET QU'ELLE AVAIT DECIDE DE LUI VERSER, SA VIE DURANT, EN PLUS DE LA PENSION DE LA CAISSE DE RETRAITES DES BANQUES ET SOUS LES MEMES MODALITES QU'ELLE, UN COMPLEMENT DE RETRAITE DE 500000 ANCIENS FRANCS PAR AN ; QUE LE 5 OCTOBRE 1960, LA...