La jurisprudences de France - page 143383

CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - OMISSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 MAI 1962, QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME MARIE Y..., VEUVE D'HENRI A..., LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIS-DAGUERRE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFEUR, SA SUCCESSION AYANT DECIDE DE METTRE EN VENTE PAR ADJUDICATION LEDIT FONDS AVEC LE DROIT AU BAIL, EN FIT AVISER LA SOCIETE BAILLERESSE AUX FINS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES...

APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ADOPTION IMPLICITE - MOTIFS DE FAIT EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 4 AVRIL 1962 ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE X... ETAIT CREANCIER DE CROS POUR UNE SOMME DE 650000 FRANCS, PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES, ETANT STIPULE QU'APRES LE 30 AVRIL 1951, LE SOLDE DU PORTERAIT INTERET A 10 %, QUE CROS NE S'ETANT QUE TRES IMPARFAITEMENT ACQUITTE, X... CHARGEA L'AGENT D'AFFAIRES REGOTTAZ DU RECOUVREMENT ; QU'APRES DES PAYEMENTS SUCCESSIFS, LE PRINCIPAL DE LA DETTE ENCORE...

AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - CONCOMITANCE DES DECLARATIONS - RESTITUTION DE VALEURS FORMULEE POSTERIEUREMENT A LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1959 A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE LEGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DU MARI HENRI Y..., DECEDE LE 11 MARS 1956, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS ET A COMMIS UN NOTAIRE POUR Y PROCEDER ; QUE, SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE NOTAIRE, DIVERSES DIFFICULTES ONT ETE SOULEVEES, QUE LE FILS PAUL Y... A NOTAMMENT DEMANDE QUE SOIT FIXEE AU BESOIN PAR UNE EXPERTISE LA REMUNERATION...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - PROPRIETE JOIGNANT LE MUR - INDIVISION - ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES - NECESSITE UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ENTRE 1920 ET 1928, LES EPOUX Z... ONT VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LIMITAIENT, A L'EST ET A L'OUEST, DEUX CHEMINS PUBLICS, APRES L'AVOIR MORCELE EN QUATRE LOTS DESSERVIS PAR UNE VOIE PRIVEE QUI LES RELIAIT A CES CHEMINS ET DEBOUCHAIT SUR CELUI DIT DES AMANDIERS PAR UN ESCALIER ; QUE LES DIFFERENTS LOTS FURENT AINSI SUCCESSIVEMENT VENDUS A DALMIER, AUTEUR DE THEROND, A DAME...

PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - REMBOURSEMENT - COUT DU MUR - EVALUATION - DATE - LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES STIPULANT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE KUNTZINGER A CONSTRUIT AU COURS DE L'ANNEE 1960, SUR UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT DU VIAL-ORME, UN IMMEUBLE DONT UN PIGNON ETAIT IMPLANTE SUR LA LIGNE SEPARANT SON FONDS DE CELUI DE TRAUTMANN ; QUE CE DERNIER, L'ANNEE SUIVANTE, FIT EDIFIER UNE MAISON QUI PRENAIT APPUI SUR LE MUR DE KUNTZINGER ; QUE KUNTZINGER, SUIVANT COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 11 MARS 1963, RECLAMA A TRAUTMANN LA SOMME DE...

SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - GESTION - GERANT DESIGNE PAR TESTAMENT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND UN ARRET PEUT ADMETTRE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GEORGES C... EST DECEDE LE 26 OCTOBRE 1961 LAISSANT SA VEUVE ET DEUX ENFANTS : ROGER C... ET DAME Y..., QUE, PAR TESTAMENTS OLOGRAPHES, IL A LEGUE A SON EPOUSE, L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE SES BIENS, A SES SIX PETITS-ENFANTS, EN PARTS EGALES, LA MOITIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET A DEMOISELLE X..., L'USUFRUIT PENDANT CINQ ANS DE LA PROPRIETE LA RIVIERE, QU'ENFIN, IL A INSTITUE SON FILS...

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE...

38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation. Locaux...

28-04-02-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL -Agents des...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...