La jurisprudences de France - page 143380

SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS REPRESENTANT DE COMMERCE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN REPRESENTANT EN ARTICLES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QUE LA VEUVE DE CHAMBERET NE POUVAIT ETRE TENUE AU PAYEMENT D'UNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DU SIEUR X..., CELUI-CI NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTSDE LA CAUSE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LA CLIENTELE VISITEE PAR LE REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT DEFINIE...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE IRREGULARITE... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU DE LA GUERISON, LA COMMISSION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE...

1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION REGIONALE D'APPEL COMPOSITION ASSESSEURS ASSESSEUR SIEGEANT SEULEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, ET DES PRODUCTIONS, QUE JEAMBRUN AYANT REFUSE DE PAYER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUI LUI ETAIT RECLAME EN RAISON DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES AU PERSONNEL DE CUISINE DU PENSIONNAT QU'IL DIRIGEAIT, POUR LES ANNEES 1952 ET 1953, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE FUT SAISIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A...

ACQUIESCEMENT APPEL EXECUTION DE LA DECISION ORDONNANCE FIXANT LE PRIX D'UN BAIL SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER VISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESSEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE; ATTENDU QU'EN FAISANT DEPENDRE LA VOLONTE DE LA DAME X... D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE DU 5 MARS 1962 FIXANT A 4075 FRANCS PAR AN, TAXE A L'HABITAT EN SUS, LE LOYER REVISE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL PAR ELLE DONNES A BAIL A BONNEAU, ET ASSORTIE DE...

RECONSTRUCTION ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CONSTRUCTION DIRECTE ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 CHAMP D'APPLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1964 LA DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE, A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 27 MAI 1944, PAR FAIT DE GUERRE, RECUT, EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE ET DE LA VALEUR DE SON TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE EDIFIE SUR PLACE, PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. PERSONNES PROTEGEES. SALARIES ET ASSIMILES. LIEN DE SUBORDINATION. CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LECOQ, CHAUFFEUR AU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES, A DEMANDE A TEGNER, CONTREMAITRE MACON, AVEC QUI IL ENTRETENAIT DES RELATIONS D'AMITIE, D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE MACONNERIE D'UNE MAISON QU'IL DESIRAIT EDIFIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ; QUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES EN COMMUN PAR LECOQ ET TEGNER AVEC L'AIDE EGALEMENT DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR DEFINITION IMPRUDENCE GRAV NON DISPOSITIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES, PREVUE PAR CE TEXTE, SUPPOSE UN ACTE VOLONTAIRE ACCOMPLI AVEC L'INTENTION DE CAUSER DES LESIONS CORPORELLES ET NE RESULTE PAS D'UNE SIMPLE IMPRUDENCE, SI GRAVE SOIT-ELLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE Y... TATIANA, DITE TANIA X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTEURS DE L'ETOILE", A ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1958 D'UN ACCIDENT AU...

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES...

62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du...

60-02-01-01-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -...