La jurisprudences de France - page 143378

BAIL A FERME DEFINITION CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES COMPRISES DANS UNE ZONE A URBANISER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUILLET 1963, RENDU SUR CONTREDIT DE VICO A CONFIRME L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PARITAIRE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR VICO, EN CONTESTATION DU CONGE A LUI DONNE LE 22 JUIN 1962 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962 PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DES LIEUX QUE VICO EXPLOITAIT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION LIANT CES DEUX PARTIES DATANT DE 1954 ETAIT EXCLUSIVE DE LA...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ECHANGE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE MOTIFS LEGITIMES CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS DE B... 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUIVANT ACTE A PARIS DU 13 NOVEMBRE 1936, JUILLARD, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE DAME GARROUSSE A DONNE EN LOCATION A PAUL Y... UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SITUE A ... ; QUE PAR EXPLOIT DES 5 ET 7...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX CARACTERE LEGAL DROIT NE DEPENDANT PAS DES CONVENTIONS PARTICULIERES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, ONT DROIT AU MAINTIEN, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, LES OCCUPANTS QUI, HABITANT DANS LES LIEUX EN VERTU OU EN SUITE D'UN BAIL ECRIT OU VERBAL, EXECUTENT LEURS OBLIGATIONS ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DU SECOND, SEUL LE BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE EST OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, IL N'EN EST POINT DE MEME DU DROIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRIX CLASSEMENT DU LOCAL CATEGORIES APPRECIATION DES JUGES DU FOND PAR SUITE, LES JUGES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SON ANNEXE I ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE : 1° D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y... DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2C, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTRUIT EN MATERIAUX ASSURANT DES...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 CONGE CONGES SUCCESSIFS CONGE DELIVRE APRES LE DESISTEMENT D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 82, 79, 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE CELUI-CI QUE LE CONSEILLER HUBERT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, AIT FAIT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL LE RAPPORT ECRIT PRESCRIT PAR LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA...

1 BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UN CONGE DE REPRISE SANS RELOGEMENT, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE, OFFICIER DE MARINE AFFECTE A PARIS, NE DISPOSAIT PAS DANS CETTE VILLE D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS, ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART IL N'AVAIT PAS A FAIRE OFFRE DU LOCAL QU'IL Y...

1 BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL CLAUSE AUTORISANT L'USAGE PROFESSIONNEL DE CERTAINES PARTIES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1743 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1719 ET 1720 DU MEME CODE, DES ARTICLES 4 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI LE 15 OCTOBRE...

1 CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES DISPOSITIONS IMPLICITES COMPETENCE 1 UNE PARTIE QUI N'A PAS... ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AGOSTINO A ETE VICTIME LE 26 AOUT 1961 AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN, IL LUI A ETE ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15% ; QUE, SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR DEVANT LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ADMIS QUE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL S'AGIT N'AVAIT ENTRAINE POUR CET ASSURE AUCUNE INVALIDITE PERMANENTE ; SUR LE PREMIER MOYEN...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DATE PREUVE LORSQUE LA LETTRE RECOMMANDEE, CONFIRMANT A UN SALARIE UN LICENCIEMENT NOTIFIE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LE SERVICE DES VOITURES PARISIENNES" A PAYER A UNE ANCIENNE EMPLOYEE...

CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCE SANS AUTORISATION CONSTITUE UNE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE RESPECTER LE DELAI-CONGE OU DE PAYER A SON EMPLOYE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MENESSIER...