La jurisprudences de France - page 143377

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958. ATTENDU QUE SI CE TEXTE QUI DISPOSE QUE LEDIT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 DOIT ETRE INTERPRETE COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE PROCEDURE A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ET SI, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ACHATS FRAUDULEUX EFFECTUES PAR UNE EMPLOYEE... ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE DEMOISELLE Z..., VENDEUSE A LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES DE BORDEAUX, MISE A PIED LE 16 SEPTEMBRE 1960, A ETE LICENCIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 SEPTEMBRE AU MOTIF DE FAUTES GRAVES AYANT CONSISTE EN DES ACHATS EFFECTUES A SON RAYON DE VENTE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CONTROLE INSTITUEES PAR L'EMPLOYEUR AFIN D'EVITER QUE LES ACHATS FAITS PAR LE PERSONNEL AVEC UNE REMISE OU A CREDIT DEPASSENT SES FACULTES DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PAYEMENT - PREUVE - FICHES DE PAYE ; LORSQU'UN SALARIE PRETEND AVOIR ETE EMBAUCHE A... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBANT ET CIE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER CALMEL LA SOMME DE 66738 FRANCS POUR MAJORATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'UNE PART DE S'ETRE FONDE SUR CE QUE LE BULLETIN D'EMBAUCHE PRODUIT PAR LE SALARIE ETABLIT QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN FORFAIT POUR UN SALAIRE DE 220...

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - MOMENT ; L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, AUQUEL DOIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE OLIVETTI A PAYER 5000 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A BROSSART POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE LE 3 NOVEMBRE 1956 ETAIT NUL FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE DE L'ASSENTIMENT DU...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - BATIMENT ; 1° NE... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SUR UNE ANNONCE DE PRESSE AINSI LIBELLEE HOMME 50 ANS, TRES VALIDE, MEDAILLE MILITAIRE DE GUERRE, BON BRICOLEUR, CHERCHE EMPLOI ENTRETIEN OU GARCON DE BUREAU EIFFLING FUT ENGAGE PAR DUMINY, DIRECTEUR DE L'HOTEL DE MEME NOM, DANS L'EMPLOI D'OUVRIER D'ENTRETIEN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1948, AVEC LA REMUNERATION AFFERENTE AU COEFFICIENT 180 DU PERSONNEL HOTELIER ; QU'IL FUT LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1958 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS AU TITRE DE PENSIONNE DE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - DECISION D'INCOMPETENCE - APPEL NON ; 1° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS FORMES PAR LA SARL COUTURIER CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 4 JANVIER 1960 SOUS LE N° 61-40 356 ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR DU 4 JUILLET 1960 SOUS LE N° 61-40 049 : ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 61-40 356 : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1959 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SARL COUTURIER A LA DEMANDE FORMEE PAR PASTEUR POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ET TENDANT AU PAYEMENT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - REDUCTION UNILATERALE DU TAUX DES COMMISSIONS ; DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LA SOCIETE WALDES A CHAMPVERT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN TENANT POUR FONDES LES GRIEFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR CELUI-CI AURAIT DANS CETTE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE - EXPROPRIATION PARTIELLE - CONDITIONS ; EN CAS D'EXPROPRIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'EXPROPRIATION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE LOUE LE PRENEUR PEUT OBTENIR LA RESILIATION DE SON BAIL SI CET IMMEUBLE EST DEVENU IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; QU'EN REVANCHE SI LA PARTIE DE L'IMMEUBLE NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE APPROPRIEE A L'USAGE EN VUE DUQUEL LE BAIL A ETE CONSENTI, LE PRENEUR PEUT EXIGER QUE LE BAILLEUR FASSE LES TRAVAUX NECESSAIRES A CET...

CONVENTION - INDIVISIBILITE - BAIL ET PROMESSE DE VENTE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; EN PRESENCE D'UN ACTE COMPORTANT A LA FOIS UN BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE ADRIEN ET RAOUL A... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 SEPTEMBRE 1955, D'UNE PART, DONNE A BAIL A LA DEMOISELLE BRAS B... D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRE PART, SOUSCRIT AU PROFIT DE CELLE-CI UNE PROMESSE DE VENTE DE CETTE B... D'IMMEUBLE QUI DEVAIT ETRE LEVEE LE 1ER AVRIL 1956 AU PLUS TOT ET LE 31 DECEMBRE 1956 AU PLUS TARD ; QUE L'ACTE STIPULAIT : SI LADITE PROMESSE DE VENTE N'EST PAS REALISEE DANS CET...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - DEMANDE RECONVENTIONNELLE OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT ; MANQUE DE BASE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RICHAUD A CHARGE L'ENTREPRENEUR ROMEO DES Y... DE CLOTURE DE SA PROPRIETE ; QUE SUR UNE ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, LE MAITRE DE X... A CONCLU AU REJET DE CETTE DEMANDE ET FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRENEUR SOIT CONDAMNE A PROCEDER A LA REFECTION DE NOMBREUSES MALFACONS, RELEVEES PAR UN METREUR-VERIFICATEUR ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, RICHAUD DEMANDAIT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE...