La jurisprudences de France - page 143374

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, modifiée par la loi du 29 juillet 1961, ensemble le décret du 11 mars 1959 portant application de ladite ordonnance ; Vu la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu le...

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - PROPRIETES FORESTIERES - REDUCTION - ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR QUANT AU MODE D'EXPLOITATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL D'AUXERRE, 4 JUIN 1958 ; QUE DUPONT, AYANT ACQUIS UNE PROPRIETE FORESTIERE, OBTINT DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LA REDUCTION DU DROIT DE MUTATION FRAPPANT LES MUTATIONS IMMOBILIERES A TITRE ONEREUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 ARTICLE 1370 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SOUSCRIVANT, POUR LUI ET SES AYANT CAUSES, AUX ENGAGEMENTS PREVUS PAR CE TEXTE, QU'IL FUT CONSTATE PEU APRES QUE...

CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATION - CAUTION GARANTISSANT LE PAYEMENT D'UNE DETTE ASSORTIE DE DELAIS - SUPPRESSION DES DELAIS PAR SUITE DU... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE CE DIRE ET PRESCRIT LA CONTINUATION DES POURSUITES, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT NE SUBORDONNAIT PAS SON MAINTIEN A LA CONDITION QUE LA DEBITRICE PRINCIPALE CONTINUERAIT A BENEFICIER DES DELAIS CONVENUS, ALORS QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES TERMES DE CE CONTRAT QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT ACCORDE LEUR GARANTIE QU'A LA CONDITION QUE LA SOCIETE X... PUT SE LIBERER DE SES DETTES A L'EGARD...

ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - VENTE DU MATERIEL PAR LE PROPRIETAIRE AU LOCATAIRE-GERANT - VENTE COMPORTANT CESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX, 8 JUILLET 1958 QUE, PAR CONVENTION DU 12 FEVRIER 1938, QUI EST PRODUITE, JOSEPH X..., A DONNE EN LOCATION-GERANCE POUR NEUF ANS, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1938, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS J X..., UN FONDS DE COMMERCE DE SCIERIE MECANIQUE COMPRENANT LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE BUREAU, LE MATERIEL DE CARACTERE MOBILIER ET DEUX USINES AVEC LEURS...

PAYEMENT - IMPUTATION - DETTE PORTANT INTERETS - ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CLAUSE PENALE NON ; LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 10 MAI 1960 ET LES PIECES PRODUITES, BERENGER, QUI AVAIT EMPRUNTE A PONTREMOLI DIVERSES SOMMES CONSTATEES PAR DES TRAITES ACCEPTEES, S'EST RECONNU, PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1955, DEBITEUR AU 30 JUIN 1955 DE LA SOMME DE 2782701 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT EN CAPITAL ET INTERETS DESDITES TRAITES, ETANT PRECISE QUE LA X... ANNULAIT CES TRAITES POUR QU'ELLES SOIENT CONSIDEREES COMME...

1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE DE CARACTERE SERIEUX - CONSTATATION SUFFISANTE 1° LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 17 FEVRIER 1960 CHABRAT, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A BORDEAUX, LOUE A AUDOIN, A ASSIGNE CELUI-CI EN REFERE POUR VOIR PRONONCER SON EXPULSION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS ET DEFAUT DE GARNISSEMENT DES LIEUX LOUES, EN EXECUTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL DU 6 JANVIER 1939 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE TANT A...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - MODIFICATION - PROPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE - ACCEPTATION TACITE - ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIMES D'ASSURANCES ECHUES FORMEE CONTRE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DU GRAND HOTEL DE BIARRITZ, AU MOTIF QUE LA SUBSTITUTION A LA CLAUSE DE DENONCIATION DECENNALE INSEREE DANS LA POLICE D'UNE CLAUSE DE DENONCIATION ANNUELLE AVAIT ETE ACQUISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930...

BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - REPRISE POUR JOUISSANCE PURE ET SIMPLE DU BIEN NON ; LE BAILLEUR N'EST AUTORISE A REPRENDRE LE FONDS... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE BAILLEUR N'EST AUTORISE A REPRENDRE LE FONDS LOUE QUE POUR L'EXPLOITER LUI-MEME PERSONNELLEMENT, D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE, OU POUR Y INSTALLER UN ENFANT MAJEUR ; OR ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE RURAL DONNE A BAIL A ROUX, ONT DELIVRE CONGE A CELUI-CI LE 17 OCTOBRE 1957 POUR LE 23 AVRIL 1959 ; QU'IL ETAIT SPECIFIE AUDIT CONGE QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRE - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 4 ET 10, 1° DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE VEUVE GIRARD ANCIENNEMENT LOCATAIRE DE VEUVE URBAIN A THIVIERS DORDOGNE SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS, QUE LE DECRET DU 31 JUILLET 1959, ETENDANT A LA COMMUNE DE THIVIERS LES DISPOSITIONS DE LA...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... ATTENDU QUE DAME Y..., OCCUPANTE LEGALE A FREJUS DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE HENRI VADON, S'EST TROUVEE PRIVEE A... FAIT DE SA BAILLERESSE DE LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS, ANNEXE DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION ET, N'AYANT PU OBTENIR LA REMISE A SA DISPOSITION DE CE LOCAL, MALGRE DES DECISIONS DE JUSTICE QUI L'ORDONNAIENT ET LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE SUCCESSIVEMENT A 5000 PUIS 20000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS ELLE, S'EST...