La jurisprudences de France - page 143372

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - EXONERATION - ILLEGALITE PRETENDUE DES ARRETES LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE VIGOUROUX AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 84170 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 AVRIL 1953 ET LE 31 DECEMBRE 1957 AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE LES EXONERATIONS DES COTISATIONS PREVUES EN FAVEUR DES ASSUJETTIS AURAIENT ETE REGLEMENTEES, NON PAR DECRETS, COMME...

1° BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR Y... A FOSSARD DE LOCAUX COMMERCIAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE SIS A CONDE SUR NOIREAU, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1944, A DEMANDE LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT; QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LE PROPRIETAIRE CONTRE LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE QUE LES LOCAUX OFFERTS A CE DERNIER REMPLISSAIENT LE LOCATAIRE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1955, HARDY AYANT ASSIGNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RECHERCHES TECHNIQUES SIRT POUR OBTENIR, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX, LA CESSION DE BREVETS AFFERENTS A SES INVENTIONS DONT LES DEPOTS AVAIENT ETE FAITS PAR CETTE SOCIETE, L'ARRET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'INFORMATION OUVERTE C/ X...

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - AFFAIRE DE LOYER DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE... ATTENDU QUE LES CONSORTS X... C..., AYANT EXERCE SUR LEUR LOCATAIRE GRAS A GRENOBLE LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, LES EPOUX Z..., ET CES DERNIERS N'AYANT POINT PRIS POSSESSION DE L'APPARTEMENT, OBJET DE LA REPRISE, DANS LES TROIS MOIS DU DEPART DE GRAS, CE DERNIER A OBTENU, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LEUR CONDAMNATION AUX PENALITES DE L'ARTICLE 60 DE LA MEME LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1946; SUR LE PREMIER MOYEN...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - CESSIONNAIRE PRETENDANT... SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 1328 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LIORET A ACQUIS LE 12 NOVEMBRE 1957 DES CONSORTS X... LE DOMAINE DE LA BORIE DONT IL ASSURAIT L'EXPLOITATION DEPUIS LE 15 JANVIER PRECEDENT; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DATEE DU 11 FEVRIER 1958, IL A CONGEDIE POUR LA FIN DU MOIS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'UNE MUTATION D'EMPLOI UN OUVRIER QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ORLEANNAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON Y... ADAM CONGEDIE, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'AFFECTATION DE CELUI-CI A UN TRAVAIL AUTRE QUE CELUI AUQUEL IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT AFFECTE, IL S'ETAIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A FOURNES LOCATAIRE A TOULOUSE DES EPOUX Y... POUR UN LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME PAR LUI EN 1949 EN MEUBLE, ET QU'A LA SUITE DE L'ACTION DE SON PROPRIETAIRE IL DECLARAIT VOULOIR REAFFECTER A LA LOCATION NUE, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS -... VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE PREMIER DE X... TEXTES N'ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN QU'AUX CLIENTS DES HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE ET LOGEMENTS DONT LE BAILLEUR EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, CE DROIT DISPARAIT NECESSAIREMENT LORSQUE LE C... LOUE CESSE D'ETRE COMPRIS DANS UN ETABLISSEMENT QUALIFIE D'HOTEL OU DE PENSION DE FAMILLE, OU...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION PAR HUISSIER NON COMMIS - APPLICATION DE L'ARTICLE 173, ALINEA 1ER, DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 192 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ANCIENNES CARRIERES DELMONTE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 192 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MIS A NEANT UN JUGEMENT AYANT DECLARE RECEVABLE UNE OPPOSITION ET MAINTENU UN JUGEMENT...

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - LETTRE INJURIEUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE...