La jurisprudences de France - page 143370

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PORTIGLIATI, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE, SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN, UN ACCIDENT SURVENU A BONFANTI, EMPLOYE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, ALORS QUE CET ACCIDENT, SURVENU AU COURS D'UNE MANOEUVRE EFFECTUEE, SANS DOUTE DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, MAIS DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DES EMPLOYES DES PONTS ET CHAUSSEES, UTILISANT LE MATERIEL DE CETTE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION N'EMANANT PAS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 194 ET 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 465 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES NE PREVOYAIENT AUCUNE CONDITION DE DELAI POUR LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; OR ATTENDU QUE VARGAS, ATTEINT DE LA MALADIE DU CIMENT A FORME LE 10 AOUT 1956 UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE LA...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - FORMALITES PREALABLES - CONVOCATION DU MEDECIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE STATUE QU'APRES LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'EXPERTISE TECHNIQUE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT DEBOUTE MICHEL, MINEUR DE FOND...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - APPEL - APPELANT N'AYANT PAS CONCLU CONTRE L'INTIME EN PREMIERE INSTANCE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR REPARER PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..., APPELANTE, A LA SUITE D'EMANATIONS DE GAZ ET DE FUMEES DANS LE LOGEMENT QU'ELLE TENAIT EN LOCATION DE GUILLEMARD ET VEUVE BRETON, INTIMES, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES PROPRIETAIRES ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET SEINE-ET-OISE, CETTE DERNIERE DANS LES LIMITES DE SA GARANTIE, A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A DAME X...; ATTENDU QUE LADITE COMPAGNIE...

CODE DE LA ROUTE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE EMPIETANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE, L'AUTOCAR APPARTENANT A DAME X... ACCROCHA LE CAMION APPARTENANT A BISCARAT ALORS QU'IL LE DEPASSAIT; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, LE CAMION ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ET FUT ENDOMMAGE; QUE BISCARAT A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE BISCARAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DEMANDE EN DIVORCE NON FONDEE - CONDITIONS LES JUGES DU FOND N'ONT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X... EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LE GRIEF, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, TIRE DES PROCEDURES DE DIVORCE PRECEDEMMENT INTRODUITES PAR LE MARI; MAIS ATTENDU QUE DANS UN ARRET ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA PERTINENCE D'UN TEL GRIEF, AVAIT DECLARE QUE LE FAIT, PAR UN EPOUX, D'AVOIR ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE DONT...

EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - DEBAT CONTRADICTOIRE DU RAPPORT DANS LA NOUVELLE PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE RAPPORT DRESSE PAR L'EXPERT X... EN REFERE A LA REQUETE DE DEPOIX, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT A VEUVE MILLIEN ET TOURNADE, DECRIVAIT ET EVALUAIT LES TRAVAUX QUI, SELON L'EXPERT, DEVAIENT ETRE EXECUTES D'URGENCE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES; QU'A LA MEME REQUETE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONDAMNE CES DERNIERS A PAYER A LEUR LOCATAIRE LE MONTANT AINSI EVALUE DESDITS TRAVAUX...

REPUBLIQUE MALGACHE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION PORTANT SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UNE ORGANISATION SYNDICALE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE MALGACHE DU 1ER OCTOBRE 1960 PORTANT CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, SI ELLE PORTE SUR L'ELECTORAT OU L'ELIGIBILITE, DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT L'ELECTION SI ELLE PORTE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES; ATTENDU...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - SUPPRESSION DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, IL RESULTE QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 22 AOUT 1947, LE DOCTEUR X..., APRES CONCOURS, AVAIT ETE NOMME MEDECIN DES HOPITAUX DE REIMS, ET, A CE TITRE, AVAIT ETE CHARGE D'ASSURER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CETTE VILLE; QUE L'INTERESSE AYANT DEMANDE SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE LA COMMISSION...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - SAISIE-ARRET NON AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES... VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 21 JUILLET 1961 PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER...