La jurisprudences de France - page 143367

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - PERSONNES APTES A FORMER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU DECES DE LA DAME LAFAURY A... EN 1917 LES DEUX METAIRIES CONTIGUES D'ARRIOUSEC ET DE GUIRLE LANDES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ONT ETE PARTAGEES, SUIVANT ACTE DU 28 FEVRIER 1918, ENTRE SES DEUX FILLES, LA DAME D'X... RECEVANT LA METAIRIE D'ARRIOUSEC, LA DAME Y..., CELLE DE GUIRLE ; QU'IL ETAIT DECLARE A L'ACTE QUE LE TIERS D'UNE GRANGE SERAIT DISTRAIT DU DOMAINE DE GUIRLE POUR ETRE INTEGRE A CELUI D'ARRIOUSEC, QUE LES MODALITES D'ACCES A CETTE GRANGE Y ETAIENT...

1° PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DONATION-PARTAGE - NON-ATTRIBUTION DU BIEN LITIGIEUX - PORTEE ; 1° ETANT SAISIE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES JUGES QUI L'ONT PRONONCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COPIE DE LA MINUTE REGULIEREMENT ETABLIE ET COMMUNIQUEE QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR : MM VINCENT, PRESIDENT ; RICUNIER ET PANSIER, CONSEILLERS ; GAL, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL... ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CHALIER PERE...

RENTE VIAGERE - RACHAT - CAPITAL CONSTITUTIF - CALCUL - MOMENT D'APPRECIATION - LOIS DE REVISION ; LORSQUE LE DEBIRENTIER VEUT USER DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BUTTELY AYANT CEDE, CONTRE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, LES PARTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'AVENUE SARASATE A BIARRITZ, GESTRO ET AUTRES, LES ACQUEREURS, INVOQUANT LA POSSIBILITE PREVUE AU CONTRAT DE SUBSTITUER AU SERVICE DE LADITE RENTE LE VERSEMENT D'UN CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLE-CI, LUI ONT FAIT DES OFFRES REELLES D'UN CAPITAL DE SUBSTITUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CES OFFRES...

SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - DONATION DEGUISEE - VENTE CONSENTIE A UN ENFANT D'UN PREMIER LIT DU CONJOINT - INTENTION FRAUDULEUSE DE CE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN MAURICE Y... A EPOUSE, EN SECONDES NOCES, LA VEUVE Z..., QUI AVAIT DE SON PREMIER MARIAGE DEUX ENFANTS, JEAN ET PAULETTE, QUE JEAN MAURICE Y... EST DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER, OUTRE SA SECONDE FEMME, DEUX ENFANTS QU'IL AVAIT EUS LUI-MEME DE SA PREMIERE UNION : UN FILS, HENRI, ET UNE FILLE GEORGETTE, EPOUSE A... ; QUE CEUX-CI, APRES LA MORT DE LEUR...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE JEAN X..., EMPLOYE A L'AGENCE DE TOULOUSE DES ETABLISSEMENTS MALISSARD, A RECONNU DEVANT LA POLICE ET AU COURS DE L'INSTRUCTION JUDICIAIRE PREALABLE, AVOIR VOLE DANS SON BUREAU UNE SOMME DE 291000 FRANCS, QUE SON Y... GEORGES A VERSE PAREILLE SOMME AU DIRECTEUR DE L'AGENCE AFIN D'EVITER L'INCARCERATION DE SON PERE ET DE PREVENIR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ETABLISSEMENTS MALISSARD ; QU'UN DESISTEMENT DE PLAINTE A EFFECTIVEMENT SUIVI ET QUE JEAN X... EST BIEN RESTE LIBRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CEPENDANT ETE SAISI DE POURSUITES PAR...

OBLIGATION - CONDITION - CONDITION POTESTATIVE - CONDITION PUREMENT POTESTATIVE - REMBOURSEMENT - VENTE D'UN FONDS INDUSTRIEL ; EN PRESENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SANNIE S'ETANT ENGAGE A REMBOURSER A RIEU UNE SOMME DE 400000 FRANCS LORS DE LA REALISATION DE LA VENTE D'UNE USINE DITE MOULIN PEYRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'EN FAISANT DEPENDRE LE PAYEMENT D'UNE DETTE D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN, LES PARTIES AVAIENT AFFECTE LEUR CONVENTION D'UNE CONDITION QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE ET A DEBOUTE RIEU DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE IMPREVISIBLE ; DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION S'EST... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 24 AVRIL 1959 A CONDAMNE LA S N C F A PAYER A LA SOCIETE QUINCAILLERIE SETIN, A LA SUITE D'AVARIES SURVENUS EN COURS DE TRANSPORTS PAR VOIE FERREE A DES APPAREILS MENAGERS, CERTAINS FRAIS DE REMPLACEMENT ET DE REPARATIONS ET UNE SOMME DE 51329 FRANCS POUR TROUBLE COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE CETTE DERNIERE INDEMNITE, AU MOTIF QUE DES EXPEDITIONS ANTERIEURES...

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - CONTRATS COMMERCIAUX ; LA CLAUSE COMPROMISSOIRE N'EST VALABLEMENT STIPULEE QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUIN 1959 QU'EN 1946, CAMIN A REMIS A RAZIS UNE SOMME DE DEUX MILLIONS DESTINEE AU FINANCEMENT DU DEMARRAGE D'UNE OPERATION D'ACHAT DE 10000 HECTOLITRES DE RHUM A IMPORTER DE FORT-DE-FRANCE EN SUISSE ; QUE LADITE OPERATION N'AYANT PAS ETE REALISEE, CAMIN A RECLAME A RAZIS ET A LA S U I C, SOCIETE EN PARTICIPATION CREE POUR CET ACHAT, LE REMBOURSEMENT DES DEUX MILLIONS PAR LUI...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - EXERCICE - CARACTERE DEFINITIF ; L'EXERCICE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 18 FEVRIER 1958, QUE LES CONSORTS X..., A... D'UN IMMEUBLE SIS A LABASTIDE-ROUAIROUX, DANS LEQUEL DUMONT EXERCAIT DEPUIS 1940 SON ACTIVITE DE TAILLEUR D'HABITS DANS UN LOCAL COMPRENANT MAGASIN ET ATELIER, LUI ONT DONNE CONGE LE 14 OCTOBRE 1953 POUR LE 15 AVRIL 1954 EN VERTU DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DU DECRET-LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE DUMONT AYANT CONTESTE CE CONGE, LA COUR PAR UN...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SOCIETE DE FAIT - ARRET EN CONSTATANT L'EXISTENCE ET DECIDANT QUE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT LE 15 MARS 1951 FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, SIS A ..., ONT RECU, LE MEME JOUR DE Z..., FRERE DE DAME X..., UNE SOMME DE 750000 FRANCS DONT ILS ONT DELIVRE UN RECU AINSI LIBELLE : RECU DE Z... JEAN LA SOMME DE 750000 FRANCS REPRESENTANT LA MOITIE DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE D'UN RESTAURANT, ... A...