La jurisprudences de France - page 143366

1° CONFISCATION - CONFISCATION GENERALE - CONDAMNATION PAR CONTUMACE - REPRESENTATION DU CONTUMAX - VENTE ANTERIEURE DE SES BIENS -... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 60 - 11 513. ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE D'ANNECY, CONDAMNANT PAR CONTUMACE JEAN A... A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFISCATION GENERALE DE SES BIENS, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A FAIT PROCEDER, LE 22 FEVRIER 1947, A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE VILLA ET DE TERRES DONT LE SUSNOMME ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE BRUNET, A QUI CES BIENS AVAIENT ETE DONNES PAR LADITE ADMINISTRATION, LE 18 AVRIL 1946, A BAIL STIPULE RESILIABLE SANS...

INDIVISION - ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - ACTION INTRODUITE PAR UN INDIVISAIRE ; TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR... DONNE DEFAUT CONTRE BELDJOUDI : SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT AGIR INDIVIDUELLEMENT, PAR VOIE DE COMPLAINTE, CONTRE LE TIERS AUQUEL IL REPROCHE D'AVOIR TROUBLE SA POSSESSION SUR L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE EST COMMUNE, DES LORS QU'IL JUSTIFIE D'UNE POSSESSION QUI NE SOIT NI CONFUSE, NI PROMISCUE ET QUI AIT ETE EXERCEE, POUR SA PART, A TITRE PRIVATIF...

INDIVISION - CHOSE INDIVISE - ENTRETIEN - FRAIS COMMUNS - COUR - EVACUATION DES EAUX PROVENANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'UN DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER, DANS UNE COUR COMMUNE A LA DAME VEUVE Y... ET AUX CONSORTS Z..., L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU TOIT DE CES DERNIERS SERAIENT EXECUTES A FRAIS COMMUNS PAR LES DEUX COPROPRIETAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, CHACUN DES COPROPRIETAIRES D'UNE CHOSE COMMUNE EST EN DROIT D'USER DE CETTE CHOSE SUIVANT SA DESTINATION A CONDITION DE NE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A INVOQUE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 19 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, UN MOYEN ADDITIONNEL REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1956, DE NE PAS RELATER LES QUALITES, SUPPRIMEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE X... CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FORMALITE DES QUALITES...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ;... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ET DE NE PAS MENTIONNER QUE LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA A... AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ET QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE LE 7 NOVEMBRE 1957, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 82 ET 142 ANCIENS DU CODE DE A... CIVILE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - INTERPRETATION - ASSIGNATION EN RESILIATION - ACCORD EXTORQUE PAR LA VIOLENCE - DEMANDE DE NULLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DELAUNAY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A X..., DONT LE BAIL VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1957, A, LE 7 JUIN PRECEDENT, SIGNIFIE CONGE A CELUI-CI, EN SE DECLARANT DISPOSE A RENOUVELER LE BAIL POUR 3, 6 OU 9 ANS, AU PRIX PRINCIPAL DE 250000 FRANCS ET UNIQUEMENT POUR LE COMMERCE DE BIJOUTERIE-HORLOGERIE, EXERCE PAR LE LOCATAIRE ; QUE LE 8 DECEMBRE 1957, DELAUNAY S'EST RENDU AU DOMICILE DE X... POUR DISCUTER DES MODALITES D'UN...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 15 DECEMBRE 1958, GABRIEL Y... ET LA DAME VEUVE Z..., SA SOEUR, ETAIENT PROPRIETAIRES A TOURS DE DEUX IMMEUBLES, L'UN DONNE ENTIEREMENT EN LOCATION A LA SOCIETE BRIAU DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE HUET ET Y..., L'AUTRE, PARTIE A CELLE-CI, PARTIE AUX CONSORTS X... ; QUE TOUS DEUX AYANT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, LE 18 JUIN 1940, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION ; LA VOIE DE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE SUR ASSIGNATION DE LA SOCIETE EXCLUSIF CINE FILMS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, A, PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 29 NOVEMBRE 1955, QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, X... GILBERT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 49095 FRANCS ; QUE GILBERT A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET QUE LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR ARRET CONTRADICTOIRE DU 9 MAI 1956...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; NE FAIT QU'USER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X..., DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1955, AYANT DEMANDE LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 28 AVRIL 1960 D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, MALGRE LE RETRAIT DE LA PRODUCTION DE TOUTES LES CREANCES EXISTANT CONTRE X..., CERTAINES N'ETAIENT PAS ENCORE ENTIEREMENT ETEINTES ET QUE X... N'AVAIT PAS REMIS ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LES...

PRET - GARANTIE - DEFAUT - RESPONSABILITE D'UN INTERMEDIAIRE - CONDAMNATION EN CAS DE NON-REMBOURSEMENT ; LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A CONSENTI A COURTEAUX, PAR L'INTERMEDIAIRE DE PEGEOT, AGENT D'AFFAIRES A CORBEIL, UN PRET DE UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR A VITRY-SUR-SEINE UN PETIT IMMEUBLE SUR LEQUEL UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE DEVAIT ETRE CONSENTIE A LA PRETEUSE ; QU'AYANT RECU LES FONDS DES MAINS DE PEGEOT, COURTEAUX LES A...