La jurisprudences de France - page 143365

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTREDIT - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION PRUD'HOMALE QUI AVAIT ETE QUALIFIEE DE RENDUE EN DERNIER RESSORT, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA PARTIE AYANT SUCCOMBE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - REPRESENTANT DE COMMERCE EN TOURNEE - ACTES DE LA VIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 11 MAI 1959 VERS 9 HEURES ET DEMIE DU SOIR DANS L'ESCALIER DE L'HOTEL CONDUISANT A SA CHAMBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU LE REPRESENTANT RENTRE A L'HOTEL ET MONTE L'ESCALIER APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL DOIT NECESSAIREMENT S'ANALYSER SINON EN UN ACCIDENT DE TRAJET DU MOINS...

1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - APPEL FORME PAR UN EPOUX EN VUE DE SE DESISTER DE SA DEMANDE ACCUEILLIE EN PREMIERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1960 A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... BERNARD AUX TORTS DU MARI ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI ; QUE L'EPOUSE ESTIMANT QUE TOUTE POSSIBILITE DE RECONCILIATION N'ETAIT PAS EXCLUE, A RELEVE APPEL DUDIT JUGEMENT, EN VUE DE SE DESISTER DE SA DEMANDE EN DIVORCE ; QUE LE MARI, INTIME, APRES AVOIR CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS...

ENQUETE - DEMANDE - ADMISSION - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'APPEL CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 451 DU CODE DE Z... CIVILE, 258 NOUVEAU Y... MEME CODE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ET QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENTS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE ; EN L'ABSENCE D'ARRETE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL X... DEVAIT PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A SON PERSONNEL TRAVAILLANT A DOMICILE, DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 MARS 1957, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES, REPRESENTANT DES FRAIS D'ATELIER, ATTRIBUEES EN APPLICATION D'UN...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -... VU LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DUDIT DECRET, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 EDICTE QUE BENEFICIENT DES PRESTATIONS FAMILIALES EN QUALITE D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES PERSONNES QUI EXERCENT, A TITRE PRINCIPAL...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS ; 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DE MOYENS ADDITIONNELS... SUR LA RECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ADDITIONNELLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 26 SEPTEMBRE 1955 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 25 MAI 1955, LA SOCIETE CATTEAU-LORTHIOIS A DEPOSE LE 3 FEVRIER 1958 UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET QUI A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DOGNIN, DEFENDERESSE, LE 31 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LA DEMANDERESSE DE MOYENS...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - INTERVENTION - INTERET ; DES LORS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL UN INTERVENANT, DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BECHER, THOMASSIN ET MARCHAL AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 16 JUIN 1960, INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE GAUTHIER ET CIE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ET TISSAGES DE VESOUL, LA SOCIETE COMPTOIR TEXTILE DE L'EST, LA SOCIETE NOUVELLE DES TISSAGES DE BRU ET LEURS GERANTS, CERTAINS DES ASSOCIES, QUEFFEULOU, HELMINGER, PIERRE Z..., LA DAME X... B... GAUTHIER, ET LA SOCIETE GAUTHIER ET CIE, CETTE DERNIERE EN TANT QUE...

1° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL -ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION - REMPLACEMENT DE MAGISTRATS EMPECHES ; 1° EN VERTU DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR APPEL DE ME X..., AVOCAT, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA PEINE DE SUSPENSION PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULOUSE SIEGEANT COMME CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE SELON LE POURVOI, IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TROIS MAGISTRATS DU SIEGE SEULEMENT N'ONT PAS ETE APPELES A SIEGER, QUE PAR SUITE LA COUR COMPRENAIT NECESSAIREMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET DE LA CHAMBRE...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DEFECTUOSITE MINIME - IMMEUBLE EN PARFAIT ETAT - PROPRIETAIRE N'HABITANT PAS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1954, LA DAME VEUVE Y... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU ELLE HABITAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE...