La jurisprudences de France - page 143360

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DEFAUT DE PAYEMENT - REFUS DE VERSER DES ACOMPTES SUR PRESTATIONS - DEMANDE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS, POUR RENVOYER AU PRINCIPAL LES PARTIES EN INSTANCE DE REFERE, JUSTIFIE DE LA NECESSITE DE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE WERNER APPELANT DE DEUX ORDONNANCES QUI AVAIENT PRONONCE SON EXPULSION DES LIEUX QU'IL TENAIT EN LOCATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, FAUTE DE PAYEMENT...

REPUBLIQUE MALGACHE - ELECTIONS - PROCEDURE - APPEL - PRESIDENT DU TRIBUNAL SI LA LOI ORGANIQUE N° 3 DE LA REPUBLIQUE MALGACHE PREVOIT QUE... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ANTSIRABE MADAGASCAR, D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME PAR RANJALAHY, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU 29 SEPTEMBRE 1959 QUI AVAIT RADIE SON NOM SUR LA LISTE ELECTORALE D'ANTSIRABE, ALORS QUE SON RECOURS A ETE PORTE DIRECTEMENT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SANS QUE LA COMMISSION MUNICIPALE AIT STATUE SUR SON CAS ; ATTENDU QUE LA LOI ORGANIQUE NO 3...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - TRACTEUR AVEC UNE REMORQUE CHARGEE 1° LORSQU'A LA SUITE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE TRONCS D'ARBRES EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LEON PAR GROUAZEL, A L'AIDE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE DU TYPE "TRINQUEBALLE", LA FLECHE DU TRINQUEBALLE SE BRISA ET LE TRACTEUR SE RENVERSA ; QUE LEON, QUI ETAIT MONTE SUR LE GARDE-BOUE GAUCHE DU TRACTEUR, FUT FORTELLEMENT BLESSE ; QUE LA VEUVE ET LA FILLE DE LA VICTIME ONT ASSIGNE GROUAZEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI...

1° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTE - PRESENCE D'UN PASSAGER SUR LE PORTE-BAGAGE - COLLISION DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NICOLAS, HEURTA ET RENVERSA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y... ET SA FEMME, CELLE-CI ETANT ASSISE SUR LE PORTE-BAGAGES DUDIT CYCLE ; QUE LES EPOUX Y... FURENT TUES ET QUE DAME A..., AGISSANT COMME TUTRICE DES TROIS ENFANTS MINEURS LAISSES PAR LES VICTIMES, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE NICOLAS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SES...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS... ATTENDU QUE X... DIRIGEAIT UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE CHEMIN A LA CROIX-CHAPEAU EN CHARENTE-MARITIME ; QUE POUR LA DUREE DES TRAVAUX IL AVAIT LOUE UNE CHAMBRE A CHATELAILLON SITUEE A QUELQUES KILOMETRES DU LIEU DE SON TRAVAIL TOUT EN CONSERVANT SA RESIDENCE PRINCIPALE A BORDEAUX AUPRES DE SA FAMILLE, QUE LE 11 JUILLET 1955 VERS 22 H 30, APRES AVOIR PASSE DEUX JOURNEES DE CONGE AUPRES DES SIENS, IL QUITTA BORDEAUX AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE DANS LE BUT DE REPRENDRE LE LENDEMAIN A 8...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - DUREE - REPARATION APRES LES TRAVAUX DE LA MACHINE AYANT SERVI A LES EXECUTER EN L'ETAT D'UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LE CULTIVATEUR X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE DU BASSIN DE L'ADOUR, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DONT Y..., AUTRE CULTIVATEUR, A ETE VICTIME LE 3 NOVEMBRE 1957, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET QUE X... EN ETAIT RESPONSABLE, ALORS QUE LORS DE SA SURVENANCE, IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE LIEN DE SUBORDINATION OU DE...

1° BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - VENTE DE CHEPTEL AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX ACTES - DISSIMULATION DE PRIX 1° LA COUR D'APPEL SAISIE... ATTENDU QUE LE 26 MARS 1956 LES EPOUX Y... SIGNAIENT DEUX COMPROMIS AVEC LES EPOUX X... POUR UN PRIX TOTAL DE 10.000.000 DE FRANCS, L'UN CESSION DE FERME AVEC VENTE DE CHEPTEL, PORTAIT SUR UNE FERME DONT LES "EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES ET NE DEVAIT DEVENIR DEFINITIF QU'APRES ACCEPTATION DES BAILLEURS DEPOUSSET", AUXQUELS IL ETAIT RESERVE LE DROIT D'ACCEPTER OU DE REFUSER LA CANDIDATURE DES EPOUX X... A LA SUCCESSION DES EPOUX Y...", ET L'AUTRE CONCERNAIT LA VENTE DE 11 HECTARES DE TERRE DONT...

BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - DEFINITION - EPOUSE DU PRENEUR SEUL TITULAIRE D'UN BAIL CONSENTI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SANS DENIER, MAIS BIEN AU CONTRAIRE TOUT EN RECONNAISSANT, DU MOINS IMPLICITEMENT, A DAME Z... LA QUALITE DE "PRENEUR" DU BIEN RURAL VENDU PAR ADJUDICATION A DAME B..., SA BELLE-SOEUR, D'AVOIR NEANMOINS DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXERCER SUR LEDIT BIEN LE DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE, AYANT ADOPTE UN REGIME DE COMMUNAUTE CONFERANT AU MARI LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION, ELLE N'ETAIT PAS, DU VIVANT DE CE DERNIER, "L'EXPLOITANT...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - ABANDON DES LIEUX LES BAUX PORTANT SUR LES TERRES EXPLOITEES PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'INTERVENANT A L'INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL A FERME INTRODUITE PAR DAME Y..., BAILLERESSE, CONTRE PAUL Z..., DAME X... A SOUTENU QUE LES TERRES LOUEES A SON FRERE, LE 15 JUIN 1956, PAR DAME Y..., AVAIENT ETE EXPLOITEES DEPUIS 1910 SOIT PAR LEUR PERE, SOIT PAR SA SUCCESSION ET SA VEUVE EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS ET QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE PAR LA BAILLERESSE, LES BAUX S'ETAIENT CONTINUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 DE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - BAIL A FERME - PRIX - MODE... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR HENRY Y... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR VEUVE Y... ET ODILE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 28 OCTOBRE 1960, EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME CONTRE UN ARRET N'AYANT PRIS AUCUNE DECISION SUR LE FOND ET SE BORNANT A ORDONNER UNE EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU FERMAGE LORS...