La jurisprudences de France - page 143359

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION AU PARQUET - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER POUR TOUTES LES SIGNIFICATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME Y... NEE X..., LE 17 OCTOBRE 1959, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, EN DATE DU 7 JUILLET 1959, ALORS QUE, DOMICILIEE AU MAROC, LA COPIE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAITE AU PARQUET DE NICE LE 13 AOUT 1959 NE LUI AVAIT ETE REMISE QUE LE 18 SEPTEMBRE 1959, ET QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DS 11 JUIN ET 5 OCTOBRE...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL - DECRET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROSE Y..., EPOUSE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A ELLE ALLOUEE EN 1952, EXERCAIT L'ACTIVITE DE FABRICANT DE GANTS DE PROTECTION ; QUE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955, QUI A AJOUTE UN ARTICLE 80 QUATER A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ART. 253, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24...

CASSATION - EFFETS - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - ETENDUE - EFFET VIS-A-VIS DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 9 NOVEMBRE 1956, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JANVIER 1954, QU'ECHARD AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS, AU PROFIT DE DAME Y..., PAR LE MOTIF QUE SON MARI AURAIT EU, IL Y A LONG TEMPS, UNE ATTITUDE POUR LE MOINS DEPLACEE A L'EGARD D'UNE JEUNE FILLE, ALORS QUE CE FAIT, EN RAISON DE SON IMPRECISION ET DE SON ANCIENNETE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTRER D'UNE INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LI EN CONJUGAL ET ALORS...

ENQUETE - REPROCHE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - TEMOIN AYANT DONNE UN CERTIFICAT SUR DES FAITS RELATIFS AU PROCES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LE REPROCHE FORMULE PAR DAME X..., CONTRE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SON MARI, AUXQUELS ELLE IMPUTAIT DE LUI AVOIR DELIVRE DES CERTIFICATS RELATIFS AU PROCES, ET DE S'ETRE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LEURS DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE ESSENTIELLEMENT EN PREMIER LIEU...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - AUTOMOBILE - VEHICULE CONFIE A UN TIERS EN VUE DE LA VENTE - ACCIDENT CAUSE PAR CE TIERS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE IMPLIQUE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE CAUSE ; ATTENDU QUE ROSEN AVAIT CONFIE SA VOITURE AUTOMOBILE A STEGLE AVEC MISSION DE LA VENDRE ; QUE CELUI-CI, CONDUISANT CE VEHICULE, RENVERSA ET BLESSA SCHAFFNER QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE ; QU'IL A ETE, POUR CES FAITS, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LUI INCOMBANT EXCLUSIVEMENT, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE STEGLE ETANT...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL - DECRET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 80 QUATER AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ART. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; QUE SI LA LOI NOUVELLE, DE CARACTERE IMPERATIF, S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - LITIGE SUPERIEUR A 150000... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 11, P 1ER, DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, MODIFIE LE 4 JUIN 1948 ; ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 4, LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVQUE EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, P 1ER, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS ET QUI NE RESULTENT D'AUCUNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE JUSQU'A 150.000 FRANCS PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET POUR LE SURPLUS PAR LE CHIFFRE DE LA...

1° CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISES HORS DE CAUSE - CODEFENDEUR AYANT INTERET A SON MAINTIEN EN CAUSE NON 1° DOIT ETRE REJETEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE DE MESSAGERIES MARITIMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE ETERNIT, DONT LE SIEGE EST A GENE, VENDIT A LA SOCIETE ITALO-MADAGASCAR DES OBJETS EN FIBRO-CIMENT QUE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES TRANSPORTA A TAMATAVE ; QUE CES MARCHANDISES ETAIENT ASSUREES, JUSQU'AU 31 JANVIER 1959, PAR THE INDEMNITY MARINE INSURANCE COMPANY DONT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS LIMITEES A UN INCIDENT - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'IL LEUR SONT SOUMIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... Y... ONT ASSIGNE SIMONETTI ET LA SOCIETE CORSEBOIS EN ANNULATION DE LA VENTE DE BOIS SUR PIED SITUES DANS TROIS CANTONS FORESTIERS DE CORSE, S'EN PRETENDANT COPROPRIETAIRES, QUE LES CONSORTS Z... FRANCOIS ET SIMON QUI AVAIENT...