La jurisprudences de France - page 143350

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - ASSUJETTI FORCLOS POUR CONTESTER L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS LITIGIEUSES NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, FAUTE D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION DE L'HERAULT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS QUI A SUIVI LA MISE EN DEMEURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET LE 23 OCTOBRE 1953, CORBIERES, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BEZIERS, ETAIT IRRECEVABLE A INTRODUIRE UNE ACTION EN REPETITION DU MONTANT DE 497,97 NF PAYE PAR LUI LE 27 OCTOBRE 1958 A TITRE DE RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - BENEFICE NET DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE RENNES, 1ER JUILLET 1960, LES CONSORTS Z..., B..., AYANT REFUSE AUX CONSORTS A..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES EPOUX D..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL CONCERNANT LES LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT A NANTES LE FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, DIT HOTEL DE LA VENDEE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE A 15000000 D'ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A...

BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERTE TOTALE - IMMEUBLE DONT L'OCCUPATION EST DEVENUE DANGEREUSE - REPARATIONS ET REFECTIONS INEFFICACES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 23 MAI 1962 QUE DES PARTIES DE L'IMMEUBLE LOUE PAR LES CONSORTS A... A VICTOR B... C... RUINE, LA RESILIATION DU BAIL FUT PRONONCEE ET LE LOCATAIRE CONDAMNE A VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CERTAINES PARTIES SEULEMENT DE L'IMMEUBLE NE POURRAIENT ETRE OCCUPEES SANS DANGER ET QUE LES REPARATIONS ET REFECTIONS DEVANT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - MOYEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 JANVIER 1963 QUE, SELON CONVENTION DU 13 JUIN 1957, LA DAME X... AVAIT ETE CHARGEE PAR MEGGLE, CREATEUR DE LA REVUE BUTANE-PROPANE, DE RECHERCHER DES ORDRES DE PUBLICITE ET DE CONTROLER LES SERVICES DE PUBLICITE DE LA REVUE, MOYENNANT DES COMMISSIONS ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1959, MEGGLE PROPOSA A DAME X..., EN VUE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT ; QUE, N'AYANT PU...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VEUVE MENOREAU ETAIT PROPRIETAIRE A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT PARTIELLEMENT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT LE 23 SEPTEMBRE 1943 ET DONT L'EXPROPRIATION FUT PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NANTES DU 24 DECEMBRE 1946 ; QU'AYANT ETE, PAR DECISION DU 26 JUILLET 1949, ASSIMILEE A UNE SINISTREE TOTALE, ELLE FUT AFFILIEE A L'ASSOCIATION...

FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SUR LA PROPRIETE D'UN FONDS DE COMMERCE REVENDIQUEE PAR LE BAILLEUR ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 21 DECEMBRE 1961 QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE QUI AVAIT APPARTENU A DAME VEUVE Y... ET AVAIT, PAR LA SUITE, FAIT L'OBJET, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROBERT A..., D'UNE CESSION DES EPOUX X... A ALPHONSE Z..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE FONDS AVAIT CONTINUE A ETRE LA PROPRIETE DE VEUVE Y... ET A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A Z... DES SOMMES QU'IL AVAIT...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE : APRES AVOIR ENTENDU, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE 29 NOVEMBRE 1963, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT M LE PRESIDENT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE DEMOISELLE X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR ACCOMPLI, POSTERIEUREMENT AU 14 JUIN 1944, DATE DE SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, PLUS DE CINQ ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MOYEN - CONCLUSIONS EMANANT D'UNE AUTRE PARTIE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN INCENDIE RAVAGEA L'IMMEUBLE, DONNE A BAIL A BASCIN ET PECATTE PAR LES EPOUX Z..., DANS LEQUEL LES PREMIERS EXPLOITAIENT UN GARAGE SOUS LA RAISON SOCIALE GARAGE DE LA MOSELLE, ET LES SECONDS, PAR UNE CLAUSE DU BAIL, S'ETAIENT RESERVES LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DU GRENIER ; QU'UNE DES VOITURES REMISEES DANS LE GARAGE, APPARTENANT A TRAXEL, ASSURE A LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, FUT DETRUITE PAR LE FEU ; QUE CETTE COMPAGNIE...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - JUGEMENT CONCERNANT UN BIEN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE - MARI AYANT SEUL FIGURE A L'INSTANCE - DECES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 13 MARS 1961 A PRONONCE CERTAINE CONDAMNATIONS CONTRE PIERRE Y..., AU BENEFICE DES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS AYANT FAIT SOMMATION A Y... AINSI QU'A SES ENFANTS, MICHEL ET CHRISTIANE, D'EXECUTER LADITE DECISION, CEUX-CI ONT REFUSE, AU MOTIF QUE LEUR MERE, DAME PIERRE Y..., ETANT DECEDEE AU COURS DE LA PROCEDURE, L'ARRET DU 13 MARS 1961, NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ; ATTENDU...