La jurisprudences de France - page 143344
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 1965, JURITEXT000006971373
CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - MAINLEVEE - MAINLEVEE DONNEE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX 26 OCTOBRE 1962, RAMON X... S'EST, PAR ACTE DU 13 DECEMBRE 1946, INTITULE AVAL DE GARANTIE SOLIDAIRE, ENGAGE A GARANTIR TOUTES SOMMES QUE LA SOCIETE REGIONALE D'ENTREPRISE POURRAIT DEVOIR AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS CNEP ; QUE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1953, LE TRIBUNAL CIVIL D'UZES, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A CONDAMNE LEDIT RAMON X... EN QUALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 1965, JURITEXT000006971374
TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - COMMERCANT POSSEDANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 22 NOVEMBRE 1962 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON COMPETENT RATIONE LOCI POUR PRONONCER LA FAILLITE DE BONNEAU, MOTIF PRIS DE CE QUE CELUI-CI POSSEDAIT DEUX FONDS DE COMMERCE, L'UN A ALENCON ORNE, L'AUTRE A LOUPFOUGERES MAYENNE, ET QUE LE PREMIER SERAIT PLUS IMPORTANT EN VALEUR QUE LE SECOND, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE BONNEAU AVAIT A LOUPFOUGERES SON...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 19185 et 19186
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 49732, 49373 et 49374
17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 novembre 1965, 53347
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de...
| France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1965, 55315
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1965, 57650
36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 60656
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...
| France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1965, 61688
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fin du congé spécial - Limite d'âge ordonnance du 26...
| France, Conseil d'État, 12 novembre 1965, 62342
60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET...
