La jurisprudences de France - page 143343

ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES - SUPPRESSION DANS LES CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH, ASSUREUR DE GODEFROY ET LA COMPAGNIE LA MARINE MARCHANDE, ASSUREUR DE DUCROCQ A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE JUGE RESPONSABLE ET QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UN TRACTEUR QUE GODEFROY LUI AVAIT PRETE ET AUQUEL ETAIT ATTELE UNE REMORQUE DE 16 TONNES 500 LUI APPARTENANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE...

ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - INTERVENTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE - MAITRE DE L'OUVRAGE EXERCANT LA PROFESSION... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE VERSEES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ENTREPRENEUR CHAMBONNET A ETE CHARGE PAR LESCHER D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE COUVERTURE DE SON IMMEUBLE ; QUE PAR LA SUITE, LE MAITRE DE X... A VENDU LEDIT IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE LE TOIT, CONSTRUIT PAR CHAMBONNET...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - IMMEUBLE - OCCUPATION INDUE - INDEMNITE D'OCCUPATION - DATE - POINT DE DEPART DOIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE JOSEPH X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX Y... D'UN APPARTEMENT PAR EUX OCCUPE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET LES A CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR CINQ ANNEES ; QUE LES APPELANTS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE DUE QUE DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE DE VIDER LES...

VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - AFFECTATION AYANT PRIS FIN DEPUIS LONGTEMPS UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE... ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE ME X... ; LE MET HORS DE CAUSE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE SOMMAING-SUR-ECAILLON AYANT EXERCE CONTRE LIEN UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT CE DERNIER AVAIT FERME LES ISSUES ET QUI, SELON LA DEMANDERESSE CONSTITUAIT UN CHEMIN RURAL NON RECONNU FAISANT PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE, LE DEFENDEUR A...

BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - DEFAUT - CONSTATATIONS NECESSAIRES UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT SE PRONONCER SUR LA... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 30 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ATELIERS DE LA MOTOBECANE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 996 360 CONCERNANT UN RELAIS DEMULTIPLICATEUR A DESACCOUPLEMENT, APPLICABLE NOTAMMENT AUX CYCLOMOTEURS, DEMANDE LE 29 SEPTEMBRE 1949, ET D'UNE ADDITION A CE BREVET N° 59 577, DEMANDEE LE 27 JANVIER 1950, A ASSIGNE EN CONTREFACON, TANT DU BREVET QUE DE L'ADDITION...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES DU... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 18 OCTOBRE 1962 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A ROBERT Y... LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME ROBERT Y... DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE POUR PROCEDER A L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE AU MAITRE DE X..., LES JUGES DOIVENT CONSTATER QUE CELUI-CI A ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENSEMBLE ROUTIER - TRACTEUR ET SA REMORQUE - ENSEMBLE INDISSOCIABLE EN L'ETAT DE L'ACCIDENT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA ZURICH ASSUREUR DE GODEFROY, ET LA MARINE MARCHANDE, ASSUREUR DE DUCROCQ, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT DUCROCQ A ETE JUGE RESPONSABLE ET QUI AVAIT ETE CAUSE PAR UN TRACTEUR QUE GODEFROY LUI AVAIT PRETE ET AUQUEL ETAIT ATTELE UNE REMORQUE DE 16 TONNES 500 LUI APPARTENANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI...

ASSURANCE - RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - USAGE NON PROFESSIONNEL - CLAUSE NE FIGURANT PAS A LA PROPOSITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A GARANTIR SON ASSURE, GILLET, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 5 DECEMBRE 1959, ECARTE LE MOYEN INVOQUANT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE EN RAISON D'UNE FAUSSE DECLARATION FAITE PAR GILLET QUI, LE JOUR DE L'ACCIDENT, AURAIT UTILISE A DES FINS PROFESSIONNELLES SA VOITURE ASSUREE SEULEMENT POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONSTATATION DE LA REGULARITE DE LA POSSESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A B... CHAZEL DE SON ACTION EN REVENDICATION ET A DECLARE HILAIRE, SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, PROPRIETAIRE, TANT PAR TITRE QUE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DE LA PARTIE NORD DE LA PARCELLE 21 TER SECTION D, DE L'ANCIEN PLAN CADASTRAL DE LA COMMUNE DE BEAUCHASTEL SISE AU SUD DE LA RIVIERE L'EYRIEUX ; ATTENDU QUE CHAZEL PRETEND ETRE PROPRIETAIRE DE L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE, DES...

CAUTIONNEMENT - ETENDUE - LIMITE DANS LE TEMPS - STIPULATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION - PORTEE LA LIMITE DE TEMPS APPORTEE A UN ENGAGEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 16 NOVEMBRE 1962 ET DES MOTIFS, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA BANQUE REGIONALE DE L'OISE ETAIT CREANCIERE SUR PEREZ DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 MAI 1960, QUE, PAR ENGAGEMENT DU 14 DECEMBRE 1959, ASSOUS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE PEREZ POUR TOUTES OPERATIONS FAITES OU A FAIRE PAR CELUI-CI AVEC LA BANQUE DANS LA LIMITE DE 1000000 AF, ETANT SPECIFIE QUE...