La jurisprudences de France - page 143339

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ENTREPRISE DE PUISATERIE - EMPLOYE FOREUR EN L'ETAT DE LA CLASSIFICATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18 JANVIER 1956 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES MEMES ENTREPRISES DU 15 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE EN PRINCIPE A ABDALLAH, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE DE PUISATERIE X...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - NON-PAYEMENT DES SALAIRES - RECLAMATION DU SALARIE A L'INSPECTEUR DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 ET SUIVANTS, 38, 40, 41, 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER LOI DU 19 DECEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET AUTOMOBILE SODIA A PAYER A SON X... GUERIN, DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 26 - C DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LES LICENCIEMENTS ONT LIEU DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DU SERVICE ET NOTAMMENT AVEC LES BESOINS D'EQUIPEMENT EN PERSONNEL COMPETENT DU SERVICE TRANSFORME, EN SUIVANT L'ORDRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE PRESENTE UN CARACTERE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ET DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS COUTISSON FAIT GRIEF AU X... ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON EMPLOYEE CONGEDIEE, DEMOISELLE Y..., DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF DE LA CONCOMITANCE DU LICENCIEMENT AVEC LE COMMENCEMENT DE LA PERIODE LEGALE DE PROTECTION DE LA FEMME EN ETAT DE...

PROPRIETE - MEUBLES - REVENDICATION - PREUVE IL APPARTIENT A CELUI QUI EXERCE UNE ACTION EN REVENDICATION DE DIVERS OBJETS MOBILIERS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FELICIEN X... D'UNE DEMANDE, PAR LUI FORMEE CONTRE SON FRERE, STEPHANE, EN RESTITUTION DE DIVERS USTENSILES DE JARDINAGE, DONT IL PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE, JUSQU'EN 1936, LES DEUX FREES AVAIENT, AVEC LEUR MERE, EXECUTE EN COMMUN DES TRAVAUX DE JARDINAGE, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE, SOIT POUR LE COMPTE DE TIERS, ET QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES VERSEES PAR...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - ARTICLE 683 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ABSENCE DE PRESCRIPTION DES LORS QU'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE FONDS RURAL DE L'OLMO, APPARTENANT A LA DAME VEUVE A..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., NE SUPPORTAIT AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE L'HERITAGE VOISIN DE LA TORRA ET A MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS B..., DEFENDEURS A L'ACTION NEGATOIRE, EN CONDAMNANT LEUR ACHETEUR, ARMANI, QU'ILS AVAIENT APPELE DANS L'INSTANCE, A PAYER A VEUVE A... DES DOMMAGES-INTERETS...

APPEL - DELAI - AUGMENTATION EN RAISON DE LA DISTANCE - CANTONS NON LIMITROPHES - ARRONDISSEMENTS DE PARIS - ASSIMILATION AUX CANTONS NON... VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVIVU L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES SEULES DIVISIONS TERRITORIALES CONSIDEREES PAR CE TEXTE, POUR DEFINIR L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE LA PARTIE A LAQUELLE PROFITENT LES DELAIS DE DISTANCE QU'IL PREVOIT, SONT LE CANTON ET LE DEPARTEMENT, QUE LA COMMUNE DE PARIS EST DIVISEE EN ARRONDISSEMENTS QUI, AU REGARD DE LA MEME DISPOSITION, NE SONT PAS ASSIMILABLES A DES CANTONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER -... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE RENAULT, DEFENDEUR AU POURVOI, SOUTIENT QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE, PARCE QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE DEVILLE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DEVILLE ET CIE, AVAIT PREALABLEMENT ETE AUTORISE PAR LES STATUTS OU PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR DONNER A UN AVOUE MANDAT SPECIAL POUR SOUSCRIRE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA DECLARATION DE POURVOI ET, D'AUTRE PART, PARCE QUE EN SE BORNANT A CONCLURE A LA...

CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR UNE ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 7 AVRIL 1964 INTERVENU SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE POUR RUPTURE DE CONTRATDE TRAVAIL PAR DAME Y..., SECRETAIRE-STENO-DACTYLO, EMPLOYEE PAR LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL AU SERVICE DE LA COMPTABILITE ET LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR LE 23 JUILLET 1963...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MODIFICATION... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A SPREMONT UNE INDEMNITE DE PREAVIS TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT QUITTE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE X... MEME DE SON LICENCIEMENT ET N'AVAIT DONC PAS ACCOMPLI SON TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR...