La jurisprudences de France - page 143338

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CINEMA EXPLOITE PAR UNE ASSOCIATION A CARACTERE EDUCATIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU TEIL, PROPRIETAIRE D'UNE SALLE DE CINEMA EXPLOITEE PAR ELLE, L'A DONNEE EN LOCATION-GERANCE LIBRE A GOURET, MOYENNANT REDEVANCE ANNUELLE DE 420000 ANCIENS FRANCS ; QUE CELUI-CI AYANT DEPOSE SON BILAN, PLUSIEURS SOCIETES DE DISTRIBUTION DE FILMS ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION POUR LA VOIR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, CO-DEBITRICE DU PRIX RESTE...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXECUTION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 19 DECEMBRE 1963 QUE CHARLES X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SFORZINI ET CIE, LOCATAIRES DE DEUX MAGASINS MITOYENS QUE LEUR AVAIT LOUES ROGER ET LEON Y..., PROPRIETAIRES, AYANT ENFREINT DIVERSES OBLIGATIONS DE LEUR BAIL, RECURENT COMMANDEMENT LE 17 JUIN 1963 DE METTRE FIN A CES INFRACTIONS DANS LE MOIS IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ; QUE CEUX-CI N'AYANT OBTEMPERE QUE POUR...

TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION - PREJUDICE CAUSE A UN AUTRE TRANSPORTEUR REGULIEREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 26 FEVRIER 1962 QUE LA SOCIETE LE FOURGON DAUPHINOIS A ASSURE UN SERVICE REGULIER DE MESSAGERIES SUR LE TRAJET GAP-GRENOBLE, BIEN QU'ELLE EUT OMIS DE SE SOUMETTRE A LA REGLEMENTATION NOUVELLE ARTICLE 2, DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET ARRETE DU 30 JANVIER 1954 LUI IMPOSANT D'OBTENIR, POUR L'EXPLOITATION D'UN TEL SERVICE, SON INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS AVEC PRECISION DU...

VENTE - OFFRE - ENVOI DE MARCHANDISES NON COMMANDEES - REFUS DE PAYER DU DESTINATAIRE - OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE - ETENDUE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GILBERT, HOTELIER, A RECU EN JUIN 1952 UN COLIS DE LAMPES ET DE TUBES ELECTRIQUES PORTANT L'ADRESSE DE SON HOTEL ET EXPEDIE PAR BOURGOGNE ; QUE CROYANT QUE CE COLIS ETAIT DESTINE A UN CLIENT DE SON HOTEL, GILBERT ACCEPTA LE COLIS MAIS REFUSA LA FACTURE ; QUE BOURGOGNE L'ASSIGNA EN PAYEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1954, LE DEBOUTA AU...

CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - REMISE - LIVRAISON A UN NON-DESTINATAIRE - MARCHANDISES EXPEDIEES AU DESTINATAIRE " CHEZ " UN TIERS - REMISE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1962 QU'EN 1958, L'UNION DES COOPERATIVES DU CHER A EXPEDIE PAR FER A LA SOCIETE DES GRAINETERIES DU GATINAIS, CHEZ LES ETABLISSEMENTS STRUCVIEL A FAGET-ABBATIAL, 600 QUINTAUX D'ORGE, EN GARE D'AUBIET ; QUE PRETENDANT QUE LA LIVRAISON AVAIT ETE FAITE IRREGULIEREMENT A STRUCVIEL QUI REVENDIT AUSSITOT LA MARCHANDISE SANS LA REGLER, PUIS DEPOSA SON BILAN, LA SOCIETE DES GRAINETERIES DU GATINAIS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - CONSTAT - CONSTAT D'HUISSIER - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE CONSTAT D'ADULTERE DRESSE CONTRE LE MARI N'AVAIT PAS UNE PORTEE LEGALE FAISANT PREUVE REGULIERE, ET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL QUI SANCTIONNAIT L'ADULTERE CONSOMME ET NON L'INJURE GRAVE, FAIT ETAT DUDIT CONSTAT QUI, SELON LUI, N'ETABLISSAIT PAS ET NE PERMETTAIT PAS D'AFFIRMER...

DIVORCE -SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - ADULTERE LES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE POUR CAUSE D'ADULTERE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A FAIRE CETTE CONSTATATION ; SUR LE SECOND MOYEN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND JUSTIFIENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI CONTRE SA FEMME NE SONT PAS ETABLIS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A NULLEMENT DENATURE LES TEMOIGNAGES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX A..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, AUX MOTIFS QUE SI LES PREMIERS JUGESAVAIENT A TORT CONCLU QU'UN TEMOIGNAGE APPORTAIT LA PREUVE D'UN ADULTERE, ALORS QU'IL N'EN RESULTAIT QUE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX, INSUFFISANT A LUI SEUL POUR PERMETTRE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, EN REVANCHE LES AUTRES FAITS ANALYSES AU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FIT UN ECART POUR EVITER UN PIETON ET FUT RENVERSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DUBOURG QUI AVAIT ENTREPRIS DE LA DEPASSER ; QUE DUBOURG FUT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE RETENUE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE VEUVE Y... ASSIGNA DUBOURG EN REPARATION DU...