La jurisprudences de France - page 143334

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LE DEPOT DES MEMOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 NE PRESCRIT LES FORMALITES DE DEPOT ET DE NOTIFICATION DES MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ; QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI A PRECEDE L'ARRET ATTAQUE COUR DE GRENOBLE, 7 OCTOBRE 1964 EN MENTIONNE L'ACCOMPLISSEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR, EN PRENANT POUR BASE LE PRIX DE QUATRE FRANCS LE METRE CARRE, ALLOUE AUX EPOUX Z..., X... PAR LA VILLE D'EMBRUNS, UNE...

ATTENDU QUE PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1965, ME C..., AVOCAT, AU NOM DE LA VILLE DE STRASBOURG, A DECLARE SE DESISTER PARTIELLEMENT DU POURVOI FORME LE 12 NOVEMBRE 1964 CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN CE QU'IL A FIXE LES INDEMNITES DUES A MME JOSEPHINE E..., M D... ET MME B..., EPOUSE D... ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DE CES TROIS DEFENDEURS ; DONNE ACTE A LA VILLE DE STRASBOURG DE SON DESISTEMENT PARTIEL ; SUR LE PREMIER MOYEN, EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE M ADOLPHE A..., MME MARIE-JOSEPHINE Z...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION D'OFFICE PAR LES JUGES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE AYANT A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1957, MIS EN DEMEURE BERNAUER DE LUI PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1957, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE D'OFFICE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 DU CODE RURAL, 454, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI N'EST PAS LUI-MEME BENEFICIAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DU CHEF DE SON PROPRE TRAVAIL OU DE SES PROPRES VERSEMENTS, BENEFICIE D'UNE RENTE EGALE A 50 % DU SALAIRE ANNUEL LORSQU'IL A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS OU AVANT CET AGE AUSSI...

BAIL A FERME - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - TAXE DE VOIRIE - SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER NON AUX TERMES DE L'ARTICLE 854... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PAYEMENT DE L'IMPOT FONCIER EST A LA CHARGE EXCLUSIVE DU PROPRIETAIRE ET QUE LA TAXE DE VOIRIE QUI A REMPLACE LA TAXE VICINALE N'EST PAS UN SUPPLEMENT A L'IMPOT FONCIER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEURS, PROPRIETAIRE, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE SON FERMIER, CHARLES X..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE - SOMMES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI, EN 1958, PAR VEUVE BEDU AUX EPOUX X..., POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, ALORS QUE LES PREMIERS FERMAGES RECLAMES PAR LA BAILLERESSE LUI AVAIENT ETE PAYES DANS LE DELAI LEGAL DE LA SOMMATION ET QUE SI, PAR LA SUITE, DE NOUVEAUX FERMAGES N'AVAIENT ETE QUE PARTIELLEMENT REGLES, IL NE POUVAIT S'AGIR FINALEMENT QUE D'UN SEUL DEFAUT DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART 60 - CONDITIONS D'APPLICATION - OCCUPATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE PENDANT LES TROIS ANS PRESCRITS PAR CE TEXTE, SOIT DU 13 OCTOBRE 1958 AU 13 OCTOBRE 1961, RICHARD MOSSE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS ART 60 - SANCTIONS - EXEMPTION - PLURALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, 19 ET 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES REGLES LEGALES APPLICABLES EN MATIERE DE FORCE MAJEURE, NON REPONSE AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... Z... D'UN IMMEUBLE ROUTE DE ROUEN A PONT-AUDEMER AYANT EXERCE LEUR DROIT DE REPRISE SUR PERRET LEUR LOCATAIRE AU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME X... LE DROIT DE REPRENDRE SON APPARTEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE CETTE PROPRIETAIRE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - AUTORISATION - ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR - SIMPLE TOLERANCE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DENIE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A COESTER OCCUPANT EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE PLUSIEURS PIECES D'UN APPARTEMENT SITUE A ... EN LOCATION EN 1928 PAR LES CONSORTS Z... ET C... A JULES A... Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS LES CONSORTS B... ; AUX MOTIFS QUE LES PROPRIETAIRES N'AURAIENT...