La jurisprudences de France - page 143333
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| France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 64875 et 64890
48-02-03-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN...
| France, Conseil d'État, Section, 10 décembre 1965, 65156
48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 65308
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Exclusion...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 65318
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 10 décembre 1965, 65444
36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 65979
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amende pour recours abusif. ...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1965, 46-70355
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge de l'expropriation... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE CEPENDANT DE PRECISER LEUR PENSEE PAR VOIE D'INTERPRETATION, EN CAS D'AMBIGUITE OU D'EQUIVOQUE DE CETTE DECISION, S'ILS PEUVENT EGALEMENT RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1965, 63-70090
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 15 MARS 1963, A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ANTIBES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., A LA DAME Y... ET A LA DEMOISELLE Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LADITE ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE SUR LE VU D'UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE EMANANT DU PREFET, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR N'ETAIENT PAS FAVORABLES AU PROJET D'EXPROPRIATION TEL QU'IL ETAIT PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE N'ONT PAS QUALITE POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1965, 64-70043
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE DOSSIER ETABLI EN VUE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPRENDRE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SAUF ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; QUE, DE PLUS, LEDIT AVIS OU LADITE ATTESTATION DOIT ETRE ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUCUN DE CES DEUX DOCUMENTS N'EST ANNEXE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1964, QUI DECLARE EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1965, 64-70340
VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUTE DECISION NOUVELLE QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN INTIME DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE ; ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 23 JUILLET 1964, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A TOULON A...
