La jurisprudences de France - page 143328

MEDECIN - CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - DIAGNOSTIC ERRONE - INVALIDITE EN RESULTANT - EXPERTS EMETTANT DES DOUTES SUR LES RESULTATS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 5 OCTOBRE 1957, PIERRE Z..., ALORS AGE DE 8 ANS, AYANT FAIT UNE CHUTE, A ETE SOIGNE PAR LE DOCTEUR A..., QUI AVAIT DIAGNOSTIQUE UNE FRACTURE DE L'EXTREMITE INFERIEURE DE L'HUMERUS Y..., SANS DEPLACEMENT ; QUE PAR LA SUITE, L'ENFANT, EPROUVANT TOUJOURS UNE GRANDE GENE DANS LES MOUVEMENTS DU COUDE, FUT EXAMINE PAR D'AUTRES MEDECINS QUI DECELERENT, NON UNE FRACTURE DE...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES - POSSIBILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... DEUX PARCELLES DE TERRE QUI SE TROUVENT ENCLAVEES, AU NORD PAR LA PROPRIETE DE LEURS VENDEURS ET AU SUD PAR LES TERRES DE LACHIA ; QUE LES EPOUX Z..., SOUTENANT QUE LE PASSAGE SUR LA PROPRIETE HAMOUS, DONT ILS SONT SEPARES PAR UN RUISSEAU, ETAIT IMPRATICABLE A LA SUITE DE LA RUINE D'UN PONT, ONT ASSIGNE LACHIA POUR QUE LEUR SOIT...

SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER - CONCOMITANCE AVEC LE PAYEMENT - NECESSITE AUX TERMES DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LA SUBROGATION DOIT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PROCEDES SULZER COMPAGNIE SULZER, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LE SOLEIL, A CHARGE DES TUBES D'ACIER SUR DES WAGONS QU'ELLE A CONFIES A LA SNCF ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1959, LE TRAIN DONT CES WAGONS FAISAIENT PARTIE AYANT DERAILLE, LES TUBES D'ACIER FURENT DETERIORES ; QUE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIES CHIMIQUES - AGENT DE MAITRISE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DE L'AVENANT DU 14 MARS 1955 A CETTE CONVENTION ; ATTENDU QUE ROUTABOUL, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COTELLE ET FOUCHER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN REAJUSTEMENT DE SALAIRES ET EN PAYEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DESTRUCTION DE DOCUMENTS DE TRAVAIL LORSQUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE, OU LA PROFESSION, AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, PREVUE PAR LA LOI, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - INDISCIPLINE - FAITS REPETES A COMMIS UNE FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE PAYER AU SALARIE CONGEDIE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, SAUF SI LE SALARIE S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SARL SOUDOX AVAIT CONGEDIE SUR-LE-CHAMP LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MUTATION INACCEPTABLE POUR LE SALARIE APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR, AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., CHEF DE SECTEUR VENTE AU SERVICE DE LA SOCIETE LYONNAISE HYGIENIQUE BERGERAT-MONNOYEUR ET CIE BMC AVAIT ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE PAR CET EMPLOYEUR ET DE LUI AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION RATIONNELLE DE LA MAIN-D'OEUVRE ANIFRMO, NOTAMMENT DES ARTICLES 26 ET 27, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BLANCHET, ENGAGE EN 1947 EN QUALITE D'AGENT ADMINISTRATIF POUR L'ANIFRMO PUIS...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ZETOUI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE RENVOISE, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE DE L'AFFECTER A UN CHANTIER AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL IL SE TROUVAIT ETRE EN DESACCORD AVEC SON CHEF D'EQUIPE, ALORS QUE ZETOUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, NI REFUSE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES TOUT EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE DROUARD A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FORMEE CONTRE ELLE PAR DELBO QUI AVAIT ETE CHEF DE CHANTIER A SON SERVICE, DU 15 FEVRIER 1961 AU 22 DECEMBRE 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE LA...