La jurisprudences de France - page 143327

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X... AYANT OBTENU UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE D'OLIVIER, CE DERNIER EN A RELEVE APPEL ; QUE CET APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF PAR L'ARRET DEFERE ; QUE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1961 A ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 29 JUIN 1961, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSEE LE 11 SEPTEMBRE 1961 QU'APPEL N'EN A ETE RELEVE QUE LE 19 JUIN 1962 : ATTENDU QU'IL EST FAIT...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - SCENES DE MENAGE - NON-DEPASSEMENT DES MANQUEMENTS TOLERABLES POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE SIEUR X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA PLUPART DES QUELQUES RARES SCENES, DONT LE MARI FAIT ETAT, TROUVAIENT LEUR EXPLICATION ET LEUR EXCUSE DANS LES CIRCONSTANCES QUI LES AVAIENT MOTIVEES, QU'AUCUNE NE DENOTE LA VOLONTE DE LA FEMME DE DECONSIDERER SON MARI ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS DEPASSE LES MANQUEMENTS DEMEURES TOLERABLES POUR LE MAINTIEN DE LEUR MENAGE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - CONTESTATION DES BESOINS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE A L'ENCONTRE DU MARI, DEUX SCENES, DE DATES DIFFERENTES, ET ENONCE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LES FAITS RAPPORTES A SA CHARGE ET NON DEMENTIS PAR LA CONTRE-ENQUETE, CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - TISSEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME BENEFICIANT D'UNE INDEPENDANCE DE NATURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242 - 1° ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUEL QUE SOIT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ET QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SONT COMPRIS PARMI CES PERSONNES ; ATTENDU QUE, POUR...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - DENATURATION - DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LES LOCAUX D'HABITATION - EPOUX DIVORCES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS QUAND IL A ETE MECONNU PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL DEVAIT STATUER, LE SIEUR Y... QUI PRETENDAIT A SA REINTEGRATION DANS LES LOCAUX D'HABITATION OCCUPES PAR SON EX-EPOUSE, DEMANDAIT DE VOIR DIRE ET JUGER QUE L'ACTE DE LOCATION PASSE DIRECTEMENT ENTRE LES...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - TUTELLE ADMINISTRATIVE - APPRECIATION NON LES DECISIONS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 TITRE II, ART 13 ; ATTENDU QUE CE TEXTE AFFIRME LA SEPARATION DES POUVOIRS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LIEVREMONT S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS PRENATALES, EN RAISON DU RETARD APPORTE A LA PRODUCTION DES CERTIFICATS MEDICAUX CONSTATANT LES EXAMENS REGLEMENTAIRES SUBIS PAR SON EPOUSE, AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC NON LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE RATIONAE LOCI DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN A ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE GLEMET, ALORS QUE LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE AYANT RENDU LES CONTRAINTES EXECUTOIRES, EN L'ESPECE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A NANCY ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A CONCLU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY SANS SOULEVER L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION ; QUE...

SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES DE L'EPOUX CREANCIER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, CELLE-CI FIT, CINQ ANNEES PLUS TARD, ASSIGNER SON MARI EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ET EN PAYEMENT D'UNE RENTE INDEMNITAIRE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, AU...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1964 FIXE A LA SOMME DE 96720 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE SEFAN EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LA COMMUNE DE VALMY DANS LE DEPARTEMENT D'ORAN ALGERIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE LA JUSTE INDEMNISATION, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1960 QUI VISENT, EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE, LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE, NE SONT QU'UNE MODALITE D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA JUSTE...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 20 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LES NOTIFICATIONS FAITES PAR L'EXPROPRIANT A L'EXPROPRIE, EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, CONFORMEMENT AU PREMIER, DOIVENT REPRODUIRE EN CARACTERES APPARENTS LA DISPOSITION DU DEUXIEME ALINEA DE CELUI-CI, AUX TERMES DE LAQUELLE : DANS LA HUITAINE QUI SUIT CETTE NOTIFICATION, LE PROPRIETAIRE ET L'USUFRUITIER SONT TENUS D'APPELER ET DE FAIRE CONAITRE A L'EXPROPRIANT LES FERMIERS, LOCATAIRES, CEUX QUI ONT DES DROITS D'EMPHYTEOSE, D'HABITATION OU D'USAGE ET CEUX QUI PEUVENT...