La jurisprudences de France - page 143326

CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION - IRRECEVABILITE LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION... VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; QUE DES LORS, EST IRRECEVABLE TOUTE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE TELLES DECISIONS, SAUF EN CAS DE RECTIFICATION D'ERREURS PUREMENT MATERIELLES ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A REJETE PAR 177 ARRETS, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, UN NOMBRE EGAL DE POURVOIS FORMES PAR LA SNCF CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG DU 27 MARS 1958, RENDUE...

CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - PRESENCE D'UN TROTTOIR - NECESSITE DE L'EMPRUNTER - PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHIGNIER, POUSSANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, SUIVAIT, A PIED, LA NUIT, UNE RUE LORSQU'IL FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE JEUNE X... QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS LE MEME SENS ; QU'UNE DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE ETANT INTERVENUE SUR LE PLAN PENAL, CHIGNIER ASSIGNA DAME X... ET SON FILS MINEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET APPELA, EN...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L' IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 20 JUIN 1961 A CONFIRME LE JUGEMENT DECIDANT, A LA DEMANDE DE SAINT-GERMAIN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DE LA PLAGE, QUE LADITE SOCIETE, LOCATAIRE A VEULETTES-SUR-MER D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE LA FRANCE MUTUALISTE ET QUI FUT EN MARS 1944 DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, EST FONDEE A RECLAMER TOUS LES DROITS QUE LUI ACCORDENT LA LEGISLATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - SURSIS A STATUER - PLAINTE DU FAILLI CONTRE LE SYNDIC NON ON NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 13 JUIN 1963, QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MODERN-HABITAT, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE SAISIE DE PLAINTES CONTRE LE SYNDIC CHENARD, UN ASSOCIE ET UN CREANCIER, AU MOTIF QU'UN TEL SURSIS PERMETTAIT DE RETARDER TROP AISEMENT LES SANCTIONS LEGALES ET D'AGGRAVER INJUSTEMENT LE PERIL DANS...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUEL LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - ABSENCE DE NULLITE AUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE RENDU APRES PRESENTATION DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTACHERAIT LEDIT ARRET D'UN VICE DE FORME QUI DEVRAIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - INTERVENTION CHIRURGICALE - DEFAUT D'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN DELEGUE PAR UNE COMPAGNIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE 8 JANVIER 1956, AU COURS D'UNE REUNION DE CHASSE, PALACIN A ETE ATTEINT A LA JAMBE DROITE PAR UNE DECHARGE DE PLOMBS INOPINEMENT PARTIE DU FUSIL DE VIALLE ; QUE LE BLESSE, TRANSPORTE DANS UNE CLINIQUE, A ETE SOIGNE PAR LE DOCTEUR Z..., ET A DU SUBIR QUELQUES JOURS APRES L'AMPUTATION DU MEMBRE ATTEINT, AU TIERS MOYEN DE LA CUISSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION D'UN MUR EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - DROIT POUR LE VOISIN D'OBTENIR LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT FAIT CONSTRUIRE UN MUR QUI EMPIETE DE 10 CENTIMETRES SUR LA LIGNE SEPARANT LEUR HERITAGE DE CELUI DES CONSORTS X..., CEUX-CI ONT DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE METTRE LE MUR NOUVELLEMENT CONSTRUIT A L'ALIGNEMENT DE LEUR PROPRIETE DU SOL ET DE LEUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POUR N'ACCORDER AUX CONSORTS X... QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - BENEFICIAIRE - CLAUSE DE SUBSTITUTION - OPTION LEVEE AU PROFIT D'UNE SOCIETE A CONSTITUER -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 10 AOUT 1956, VEUVE SENAC ET SA FILLE, DAME X..., ONT FAIT A MAGENC, AGENT IMMOBILIER, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A TARBES, DONT ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES PAR INDIVIS ; QUE, LE 17 AVRIL 1957, MAGENC LEVA L'OPTION POUR LE COMPTE DE MEDEBIELLE ET CASTELLS, FUTURS GERANTS DE SOCIETES IMMOBILIERES A CONSTITUER ; QUE FURENT...

VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - OFFRES DE PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE, SUIVANT ACTE DES 1ER - 15 MARS 1956, PAR LES EPOUX X... A LAURENT POUR NON-PAYEMENT DU PRIX, ECARTE L'OFFRE FERME FAITE A LA BARRE PAR L'ACQUEREUR D'ACQUITTER LE SOLDE QU'IL RESTAIT EN DEVOIR, SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LES VENDEURS, DE PAR LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT REJETE...