La jurisprudences de France - page 143319

1 FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERSION DE LA LIQUIDATION EN FAILLITE CAS DEFAUT DE CONCORDAT CONSTATATIONS SUFFISANTES 1... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERIDIONALE DE PAPIER GOMME, DITE SOMEPAG, AYANT POUR GERANTS LOUIS Y... ET MAX X..., A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1954 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, QUE LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ASTIER AYANT DEMANDE LE 3 MARS 1959, LA CONVERSION DE CETTE MESURE EN FAILLITE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, LE 15 JANVIER 1963 D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI CREANCIER HYPOTHECAIRE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE ABSENCE D'ENONCIATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 MAI 1963, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" A ETABLI, LE 18 OCTOBRE 1954, UNE POLICE D'ASSURANCE CAUTION AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME DES "ETABLISSEMENTS DAVENIERE", DEVENUE, A LA SUITE D'UNE FUSION, ETABLISSEMENTS GUILLEMAUD ET DAVENIERE, GARANTISSANT TOUT BENEFICIAIRE, ESCOMPTEUR OU PORTEUR DE BILLETS A ORDRE, D'UN MONTANT TOTAL DE DEUX CENTS MILLIONS DE FRANCS ANCIENS EMIS PAR LA SOCIETE, QUI...

JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CONTRADICTION PREUVE PRESOMPTIONS ARRET CONSIDERANT UN MOTIF D'UNE DECISION ANTERIEURE COMME NON... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE VEUVE DREYER A VERSER, ENTRE LES MAINS DE BOULARD, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE SON DEFUNT MARI, LES CAPITAUX DONT ELLE ETAIT CREANCIERE EN VERTU DE PLUSIEURS POLICES D'ASSURANCES SUR LA VIE SOUSCRITES A SON PROFIT PAR CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE DREYER CONTESTE FORMELLEMENT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU SYNDIC, AVOIR PRIS, DEVANT LE...

MARQUE DE FABRIQUE IMITATION FRAUDULEUSE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINES LES APPRECIATIONS D'UNE COUR D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1959 D'AVOIR JUGE QUE LA DENOMINATION "LA VACHE SERIEUSE" ET SON USAGE CONSTITUAIENT DES ACTES D'IMITATION FRAUDULEUSE DES MARQUES "LA VACHE QUI RIT" ET DERIVEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LE CONTRASTE PEUT CONSTITUER, COMME L'IMITATION, UN PRINCIPE D'ASSOCIATION D'IDEES, IL N'EN EST PAS MOINS EVIDENT QUE LA RECHERCHE D'UN CONTRASTE, LOIN DE CONSTITUER UNE IMITATION, EN EST PRECISEMENT TOUT...

VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION INEXISTENCE DE LA CHOSE VENDUE ABSENCE DE CAUSE DE L'OBLIGATION RELATIVE A LA COMMISSION EN DEPIT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 FEVRIER 1963 QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON, A, AUX TERMES D'UN "ENGAGEMENT DE VENTE" EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1958, CONSENTI A BALLENECKER, GERANT DE LA SOCIETE SETI, OU A TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI UNE OPTION EXPIRANT LE 15 MARS 1959; QUE LA SOCIETE SETI, QUI N'A PAS PU REALISER LA VENTE PROJETEE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, A NEANMOINS ASSIGNE LA...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Réparations civiles - Réduction ou suppression non La Cour ne peut, sur le seul appel... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1965, QUI, A L'OCCASION DE POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE...

FAUX - Responsabilité pénale - Coopération à l'infraction - Coopération à la fabrication d'un écrit faux Commet le délit de faux, au même... REJET DU POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 5 MARS 1965 QUI, DU CHEF DE FAUX L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X...

1 DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION MUTUELLE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE - LIBERALITES CONTENUES DANS UN SEUL ET MEME ACTE 1 LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 24 OCTOBRE 1957, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX B... UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT LEUR VIE DURANT SANS REDUCTION AU DECES DU PREMOURANT; QUE LE PRIX DE 2210000 ANCIENS FRANCS ETAIT IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE EGALE A LA VALEUR DE 53 QUINTAUX DE BLE POUR ETRE VERSEE AUX C... OU AU SURVIVANT D'ENTRE EUX SANS REDUCTION A LA...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - VENTE D'IMMEUBLE - ABSENCE DE VERIFICATION DES INSCRIPTIONS AU BUREAU DES... SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE PIERRE X... : ATTENDU QUE LE POURVOI VISE EXCLUSIVEMENT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE LA DEMOISELLE A... ET PERRAUD ET QU'IL N'EST FORMULE AUCUN GRIEF DU CHEF DES DISPOSITIONS VISANT PIERRE X...; MET HORS DE CAUSE PIERRE X...; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POLYCARPE X... A VENDU, EN 1951, A SA Y... JEANNE, EPOUSE Z..., UN IMMEUBLE; QU'APRES LE DECES DU PERE...

1 VENTE - NULLITE - VENTE PAR DEUX EPOUX DE BIENS PROPRES ET COMMUNS - PRIX - RENTE VIAGERE REVERSIBLE - DONATION MUTUELLE ENTRE EPOUX PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX RENE Y... ONT, PAR ACTE DU 29 OCTOBRE 1956, VENDU AUX EPOUX D... Z... B..., X... FAISANT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, D'AUTRES PROPRES A CHACUN DES EPOUX, LE PRIX AYANT ETE FIXE A 1900000 ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DU SURVIVANT DES VENDEURS; QU'AU DECES DU PREMOURANT, RENE Y..., SURVENU EN 1957, DAME E..., SA FILLE, DEMANDA LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF...