La jurisprudences de France - page 143318

1 CONTRAVENTION - Amende de composition - Avertissement - Envoi à une fausse adresse - Portée * TRIBUNAL DE POLICE - Citation - Nullité -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMOND CONTRE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE LYON QUI, POUR INFRACTION DE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, 98 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION DE LA VILLE DE LYON, 473, 489, 524 ET SUIVANTS, 531 ET SUIVANTS, 537, 749 ET SUIVANTS, R42 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - EXERCICE - OUVRAGES - RUELLE D'EXPLOITATION BORDEE DE CLOTURES - CLOTURES ENLEVEES PAR LE PROPRIETAIRE DU... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE PARCELLES ENCLAVEES DESSERVIES PAR UNE RUELLE D'EXPLOITATION TRAVERSANT LES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS POULAIN; QUE CETTE RUELLE ETAIT BORDEE PAR DES CLOTURES LATERALES EN FIL DE FER QUI ONT ETE ENLEVEES PAR LES CONSORTS Y...; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QUE SOIT ORDONNE LEUR RETABLISSEMENT; ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION DE L'ACTION - ACTE INTERRUPTIF - ACTION DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS CONTRE UN AUTRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2249 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE, LORSQUE L'OBLIGATION EST INDIVISIBLE, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION FAITE PAR L'UN DES CREANCIERS OU A L'EGARD DE L'UN DES DEBITEURS PROFITE A TOUS LES CREANCIERS OU NUIT A TOUS LES DEBITEURS; QUE, D'AUTRE PART, LA MATIERE DE LA RESCISION DU PARTAGE POUR CAUSE DE LESION, QUI REMET EN QUESTION LES DROITS DE TOUTES LES PARTIES, EST INDIVISIBLE; QUE, PAR SUITE...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - IMMEUBLE - APPARTEMENT EN CONSTRUCTION - TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT - TAXE COMPRISE DANS LE PRIX -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 3 AVRIL 1959, LA SOCIETE GUIRAMANT A PROMIS DE VENDRE A GUIEU UN APPARTEMENT DONT ELLE ACHEVAIT LA CONSTRUCTION, MOYENNANT UN PRIX FERME ET NON REVISABLE; QU'AYANT DU ACQUITTER UNE TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT, LA SOCIETE GUIRAMAND EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A GUIEU; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR PAYE LA SOMME RECLAMEE, A ASSIGNE LA SOCIETE GUIRAMAND EN...

ACTIONS POSSESSOIRES - COMPLAINTE - CONDITIONS - POSSESSION CHEMIN RURAL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND C'EST PAR UNE APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X... A PLANTE DES POTEAUX ET UN PANNEAU SUR LE CHEMIN DIT "DE DARNETAL", JOIGNANT LA COMMUNE DE NEGREVILLE A CELLE DE L'ETANG-BERTRAND ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE DE LA COMMUNE DE NEGREVILLE, EN ORDONNANT LA CESSATION DU TROUBLE, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE RURAL DU CHEMIN, ALORS, D'UNE PART, QU'IL...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - MARCHE NON FORFAITAIRE RETENANT UNE MALFACON A LA CHARGE D'UN ENTREPRENEUR QUI, MALGRE SES... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE D'ETANCHEITE A EDIFIE UNE TOITURE TERRASSE SUR UN GARAGE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET LOUE A ESMENJEAUD; QUE DES INFILTRATIONS D'EAU S'ETANT PRODUITES PEU APRES DANS LE GARAGE, ESMENJEAUD A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RESPONSABILITE ET EN REFECTION DE LA TOITURE ; QUE LES CONSORTS X... ONT APPELE EN GARANTIE ET EN INTERVENTION FORCEE...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES POUR COMPLETER LE TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS ET A LA CONDITION QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AVOCAT AINSI APPELE EST LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A LA BARRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A MENTIONNER : "AINSI JUGE A L'AUDIENCE DE LA 2EME CHAMBRE A LAQUELLE SIEGEAIENT : MESSIEURS ET RICHARD X..., BATONNIER DES AVOCATS DU...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - POUVOIRS DES JUGES - PENSION ALIMENTAIRE - REDUCTION DE LA DETTE A LA SOMME NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE STEPHAN Z... A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1943, RENDU PAR LE TRIBUNAL DE BRANDENBURG-HAVEL, A PAYER AU MINEUR GERALD OTTO STEPHAN X... NE LE 29 MARS 1942, DE DAME X..., EPOUSE Y..., ET DONT IL A ETE, CONFORMEMENT A LA LOI ALLEMANDE, DECLARE "PRESUME PERE HORS MARIAGE", UNE PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DU JOUR DE LA NAISSANCE DUDIT ENFANT JUSQU'A CE QU'IL SOIT CAPABLE DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A PARQUET EFFET - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER - MAROC - CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1960, REPUTE CONTRADICTOIRE, BUSINELLI, DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A CASABLANCA MAROC, A ETE CONDAMNE A PAYER A BRIAT LA SOMME DE 24770 FRANCS; QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1960, CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AU PARQUET, PUIS TRANSMIS, LE 8 JANVIER 1961, AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES; QU'IL A ETE REMIS LE 2 FEVRIER 1961 A BUSINELLI PERSONNELLEMENT, QUI EN A DONNE...

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 3 MAI 1963 DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESIDAIT L'AUDIENCE ALORS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE N'EST PAS CONSTATE; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...