La jurisprudences de France - page 143316

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE HEURES SUPPLEMENTAIRES HEURES DE DEROGATION HEURES DE DEROGATION PERMANENTE UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE DESMARAIS FRERES DEVAIT PAYER A SON CHAUFFEUR METI LES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 DU CHEF D'HEURES DE DEROGATIONS AUTORISEES PAR LE DECRET DU 2...

1 PAYEMENT MONNAIE NOUVEAU FRANC ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N 58-1341 DU 27 DECEMBRE 1958 INSTITUANT UNE NOUVELLE UNITE MONETAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1341 DU 27 DECEMBRE 1958, INSTITUANT UNE NOUVELLE UNITE MONETAIRE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS EN PRINCIPE PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE PASSE ; QUE, SELON LE DERNIER, LES OBLIGATIONS, NEES A PARTIR D'UNE DATE A FIXER PAR DECRET ET AU PLUS TARD DU 1ER JANVIER 1960, DOIVENT ETRE LIBELLES EN NOUVELLES UNITES...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRESTATIONS FAMILIALES EXCLUSION DOMAINE D'APPLICATION PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI RETIENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE "LA REMUNERATION VERSEE LORS DE CHAQUE PAYE, COMPTE TENU S'IL Y A LIEU, DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES" SOUS CERTAINES DEDUCTIONS QU'IL SPECIFIE N'EXCLUT QUE LES "PRESTATIONS...

SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRESTATIONS FAMILIALES EXCLUSION DOMAINE D'APPLICATION L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, MALGRE L'INTERVENTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION, LES ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES VERSEES PAR LA SOCIETE "LA POPULAIRE-VIE" A SES SALARIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION SOUMISE A COTISATION, AUX MOTIFS QUE CES PRESTATIONS SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A SES SALARIES QUI SONT EN DROIT DE CONSIDERER COMME AVANTAGES LIES AU CONTRAT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120...

SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION TRAVAILLEUR A DOMICILE CONDITIONS REGIME ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 AYANT CONSTATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE TURCZINSCKI, TISSEUR, AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET N'AVAIT PAS A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE AUTOMONE NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1954 AU 30 DECEMBRE 1957, AUX MOTIFS QU'IL EXECUTAIT SEUL...

SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION TRAVAILLEUR A DOMICILE CONDITIONS REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PAR SUITE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AOUAT, OUVRIER TAILLEUR ET CONFECTIONNEUR, DEVAIT, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL AU 6 OCTOBRE 1960, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE SUFFISANT A LUI-MEME ET RENVOYANT A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE L'INTERESSE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS - REGIME POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS...

TRAVAIL REGLEMENTATION DUREE DU TRAVAIL JOURS FERIES REMUNERATION CONDITIONS JOUR FERIE DEJA INDEMNISE AU TITRE DES CONGES PAYES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS A ETE PORTE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE...

APPEL CONFIRMATION NON-ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DEFAUT DE MOTIFS ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE " CONFIRMER... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LEURS FONDS DE COMMERCE A CLERC PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CABINET D'AFFAIRES QUI PROPOSA A CE DERNIER LE PRIX DE 55000 F; QUE LA VENTE FUT CEPENDANT CONCLUE POUR LE PRIX, PORTE DANS L'ACTE, DE 25000 F QUE CLERC S'ENGAGEAIT A PAYER EN DIX PARTS DE 2500 F AUGMENTEES DES INTERETS; QU'A LA PREMIERE ECHEANCE, CLERC NE PAYA PAS ET...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXES SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXONERATION VEHICULES SPECIALISES EN VUE D'UN USAGE AUTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TGI SEINE, 9 AVRIL 1962, LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SABTP DEMANDE LE REVERSEMENT A SON PROFIT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'UNE SOMME DE 45546,59 FRANCS, QU'ELLE A PAYEE DEPUIS 1958 JUSQU'AU 29 MARS 1961 AU TITRE DES TAXES SPECIFIQUES SUR DES VEHICULES LUI APPARTENANT, EQUIPEES DE CITERNES A DECHARGEMENT, EN VUE DU TRANSPORT DU CIMENT; ATTENDU QU'IL...