La jurisprudences de France - page 143308
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63013
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63501
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 63543
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 février 1966, 64600
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1966, JURITEXT000006971629
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME WACQUET B... A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DONT L'EMPLACEMENT FUT EXPROPRIE EN 1948, EMPLOYA SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A L'ACHAT D'APPARTEMENTS SANS AVOIR EGARD AU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL DONT POUVAIENT SE PREVALOIR LES EPOUX Y..., A... DANS L'ANCIEN IMMEUBLE DE LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE "CAFE-TABAC"; QUE LES EPOUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1966, JURITEXT000006971630
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'OCCUPATION LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICATION DANS LE TEMPS INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1964, QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET QUE LEUR BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 1ER OCTOBRE 1954, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DES BAILLEURS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET QUE CE JUGEMENT EST...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1966, JURITEXT000006971631
1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX PARTIE DE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LUSSAC, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS AU HAILLAN GIRONDE ET PRIS A BAIL A USAGE COMMERCIAL PAR LASSALLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 8 NOVEMBRE 1961, D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE LE 24 OCTOBRE 1958 A SON LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PRINCIPE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMMEUBLE N'EST PAS DANGEREUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1966, JURITEXT000006971632
BAIL EN GENERAL VENTE DE LA CHOSE LOUEE BAIL COMMERCIAL OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR CONDITIONS DES LORS L'ARRET QUI NE RELEVE AUCUNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 23 AVRIL 1963 ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES PAR LUI ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS, PAR ACTE DU 27 DECEMBRE 1960, UN DOMAINE DONT CERTAINES PARCELLES ONT ETE TROUVEES OCCUPEES PAR BESSON, ENTREPRENEUR DE SCIAGE DE BOIS ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CE DERNIER POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A DELAISSER SOUS UNE ASTREINTE LESDITES PARCELLES ; QUE BESSON A SOUTENU QU'IL EN ETAIT LOCATAIRE VERBAL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1966, JURITEXT000006971633
CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES CREANCE DECLAREE FONDEE EN SON PRINCIPE C'EST A BON DROIT QUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1963, LAROCHE, ASSIGNE PAR GUIMARD EN PAYEMENT DE FOURNITURES DE MATERIEL ELECTRIQUE ET DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE, SOUTINT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QU'IL AVAIT TRAITE AVEC UNE ENTREPRISE, LA SOCIETE VIAUX, DONT GUIMARD N'ETAIT QUE LE SOUS-TRAITANT, ET QU'AINSI GUIMARD ETAIT MAL FONDE A LUI RECLAMER DIRECTEMENT LE PRIX ; QUE, PAR JUGEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 1966, JURITEXT000006971634
1 VENTE GARANTIE VICES CACHES CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL 1 RELEVANT QU'AU JOUR DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 5 JUILLET 1963, LA SOCIETE HERBERT A FOURNI A LA SOCIETE MIROLO LES PARQUETS ET LA COLLE DESTINEE A LES FIXER, NECESSAIRES DANS LA CONSTRUCTION DE VINGT-ET-UN APPARTEMENTS DONT LES TRAVAUX DE MENUISERIE AVAIENT ETE CONFIES A CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE LES PARQUETS FURENT POSES AU COURS DU PRINTEMPS 1958, MAIS QUE, PAR LA SUITE, LES OCCUPANTS DESDITS APPARTEMENTS SE...
