La jurisprudences de France - page 143298

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECEDEMMENT ADMIS QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LIONS AVAIT ETE VICTIME LE 19 AVRIL 1961 AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR ROSI, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, SAISIE DES DIFFICULTES AYANT TRAIT A LA DETERMINATION DE LA MAJORATION DE RENTE REVENANT A LA VEUVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DECIDE QUE CETTE MAJORATION DEVAIT ETRE FIXEE AU MAXIMUM LEGAL ; ATTENDU QU'EN...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - MALFORMATION CONGENITALE - INTERVENTION DESTINEE A Y REMEDIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI QUEMENER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ORDONNER QUE LES CONSEQUENCES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR LUI LE 28 SEPTEMBRE 1961 SOIENT PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE INTERVENTION CHIRURGICALE N'AURAIT PAS ETE NECESSITEE PAR LE TRAUMATISME AYANT RESULTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 17 MAI 1961, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS FORMULER DE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE - DEFINITION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION PHILOTECHNIQUE DE BOIS-COLOMBES, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CLASSEE COMME UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONT LES ELEVES DOIVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416, PARAGRAPHE 2, DUDIT CODE, AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION EST PLACEE SOUS LE CONTROLE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DISPENSE UN ENSEIGNEMENT TECHNIQUE COMMERCIAL ET INDUSTRIEL...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - PREUVE DU DETOURNEMENT - CHARGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE ROI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR ETE INTERROMPU DANS SON TRAJET D'UNE DUREE ANORMALE PAR UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1960 N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS DU TRAVAIL, IL NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU DOSSIER QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT ETE DETOURNE DE SA ROUTE, CE FAIT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - SALARIE REVENANT SUR SES PAS POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI SEGHIOUR REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 JUIN 1960, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS PRETEXTE QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES PRODUITES PAR LA SECURITE SOCIALE, QUE REVENANT DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE IL SERAIT REVENU SUR SES PAS POUR ATTAQUER UN COMPATRIOTE, QUE LE TRAJET AURAIT DONC ETE INTERROMPU OU...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - PAUSE DE MIDI - ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST, EN PRINCIPE, LE CAS DU SALARIE QUI, DURANT UNE INTERRUPTION DU TRAVAIL, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1106-14 DU CODE RURAL, 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, 30, 37 ET 43 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR L'ATTRIBUTION DE PENSIONS D'INVALIDITE AUX MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES EN APPLICATION DES ARTICLES 1106-2 ET 1106-3 DU CODE RURAL ART 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 SONT...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - RAPPORTEUR - APPARTENANCE A LA SECTION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, DE NE PAS AVOIR ETE PRONONCEE AVEC LE CONCOURS DU RAPPORTEUR; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LES RAPPORTEURS AUTRES QUE LES MEMBRES DE LA SECTION N'ONT PAS VOIX DELIBERATIVE; QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE RAPPORTEUR N'ETAIT PAS MEMBRE DE LA SECTION; D'OU IL SUIT...

1. SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - POUVOIR ECRIT - DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI MENTIONNE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN ETAIT REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR LE SIEUR X... CHARLES, DIRECTEUR ADJOINT, DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME AVAIT RECU UN POUVOIR A CET EFFET; MAIS ATTENDU QUE CE POUVOIR FIGURE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 17 ET 25 DU DECRET N...

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CONTRAT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE HEMON DEVAIT CONTINUER A BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES ETABLISSEMENTS DUCASSE, ALORS QUE L'ALLOCATION LOGEMENT ETANT PERIODIQUE, LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION DEVAIENT S'APPRECIER SELON LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE CHAQUE VERSEMENT, ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961...