La jurisprudences de France - page 143296

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de... REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS SARTHE , DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET DE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, LE SIEUR X..., AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 DECEMBRE 1961 DANS LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DES-MONTS SUR LE PASSAGE A NIVEAU N° 4 DE LA VOIE FERREE...

16-03-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Chemins ruraux. 16-03-01, 16-03-07-01, 16-05-02-01, 60-02-06, 71-02... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1966, QUI A DECLARE LA COMMUNE DE LADIGNAC-LE-LONG HAUTE-VIENNE RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON "BULL-DOZER" LE 27 OCTOBRE 1961 SUR LE CHEMIN RURAL RELIANT LA ROUTE NATIONALE 201 AU HAMEAU DE BUSSEIX ET A CONDAMNE LADITE COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 12.000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DU JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 18 JANVIER 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963 FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS POUR L'ANNEE 1962 EN TANT QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... N'A PAS ETE EXAMINEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; VU LE DECRET DU 30 AOUT...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services susceptibles de... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A IMPLICITEMENT REFUSE DE VALIDER POUR SA RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES DE LA CREUSE DU 15 SEPTEMBRE 1936 AU 26 AOUT 1939, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, D'AUTRE...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Sanction infligée à raison de faits amnistiés manquant de base... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE DU 17 DECEMBRE 1966 QUI LUI A INFLIGE LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET EN OUTRE A CE QUE...

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.660,06 F AU SIEUR X... JEAN EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1961 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 106 A LA MORILHAT PUY-DE-DOME DU FAIT DE LA CHUTE D'UN ARBRE SUR LA CHAUSSEE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE...

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RECEPTION DE L'OUVRAGE MENUS OUVRAGES VICES CACHES CETTE RESPONSABILITE SUBSISTE, AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE ARNILHAC ET L'ENTREPRISE ASTRE ET CIE A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS UN IMMEUBLE EDIFIE POUR LA SOCIETE CIVILE LA CITE BLANCHE, IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE AVAIT EU LIEU LE 31 JANVIER 1957 ET QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE RELATIF AUX MALFACONS INVOQUEES AVAIT ETE DEPOSE LE 27 MAI 1962, NE POUVAIT, SANS...

1 BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 VALEUR DU FONDS APPRECIATION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE 5 MAI 1966 A FIXE A 61000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A PELISSIER, A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT OPPOSE LES EPOUX B..., A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, POUR DETERMINER CE CHIFFRE, ARRETE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE A 47500 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT UNE MOYENNE ENTRE L'EVALUATION DE...

VENTE DEDIT FACULTE DE DEDIT LIMITE DANS LE TEMPS LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 21 MARS 1958, LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT A CEDE A DAME X... UNE PARCELLE DE TERRAIN, QUE LES PARTIES SE RESERVAIENT UNE FACULTE DE DEDIT, QUE DAME X... AYANT SOMME LA SOCIETE VENDERESSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE 8 SEPTEMBRE 1964 L'A, DEVANT SA CARENCE, ASSIGNEE DANS CE BUT ; QUE LA SOCIETE A PRETENDU ALORS BENEFICIER DE LA FACULTE DE DEDIT...

BAIL A FERME CESSION ENFANT DU PRENEUR CONDITIONS AUTORISATION DU BAILLEUR INSTALLATION DU FILS DU PRENEUR AVANT D'AVOIR OBTENU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES TOUTE CESSION DE BAIL ET TOUTE SOUS-LOCATION SONT INTERDITES SAUF SI LA CESSION EST CONSENTIE, AVEC L'AGREMENT DU BAILLEUR, AU PROFIT DES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS DU PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAUL Z..., FERMIER, A ADRESSE, LE 2 OCTOBRE 1964...