La jurisprudences de France - page 143295

ETAT RESPONSABILITE AGENT DE L'ETAT FAUTE DE SERVICE REPARATION CONDITION LA CONSTATATION D'UNE FAUTE DE SERVICE A L'ORIGINE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N'EST ENGAGEE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES ET LES BIENS VISES PAR LES OPERATIONS QUI LES ONT CAUSEES ET HORS LE CAS OU LE DOMMAGE RESULTE DE L'USAGE D'ARMES A FEU, QUI COMPORTENT DES RISQUES EXCEPTIONNELS, QUE LORSQUE LEDIT DOMMAGE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'AGENT DE...

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL DENATURATION DEMANDE DE CONFIRMATION JUGEMENT ECARTANT UNE EVALUATION D'EXPERT ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE ; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GODIN, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MARCELLIN ET CHARLEMAINE AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, A ASSIGNE CES DERNIERS AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE EN REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES RESULTANT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT ; QUE LA CAISSE...

1 SOCIETE ANONYME FAILLITE DECHEANCE ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AMNISTIE LOI DU 18... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 NOVEMBRE 1966 D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES ARTICLES 15 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME FRAPPE DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ALORS QUE LES ARTICLES 15 ET 19 DE CETTE LOI D'AMNISTIE ONT UNE PORTEE GENERALE, QUE LES DECHEANCES CONSECUTIVES A LA FAILLITE DOIVENT ETRE JURIDIQUEMENT ASSIMILEES A DES...

ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION ACCIDENTS CAUSES PAR LES ANIMAUX CONDAMNATION DE L'ASSUREUR DENATURATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE Z..., HOTELIER, POUR L'ACCIDENT SURVENU A UNE DE SES CLIENTES, LA DAME Y..., QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE CHIEN DE Z... ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE DE Z... CONTENAIT DANS LES CONDITIONS GENERALES UNE CLAUSE SUR LAQUELLE S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE SONT...

1 RESPONSABILITE CIVILE COMMETTANT-PREPOSE PREPOSE ABSENCE DE FAUTE RESPONSABILITE DU COMMETTANT NON 1 LORSQUE LA VICTIME D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE HEUZE DE LA DEMANDE PAR LUI DIRIGEE CONTRE L'UNION AERONAUTIQUE D'ORLEANS COLONEL X... UAOCM, LA MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, SON ASSUREUR ET LE MONITEUR LEPIT, SON PREPOSE, A LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOIRET S'ETAIT ASSOCIEE PAR VOIE D'INTERVENTION, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1961, ALORS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - PERSONNEL PERCEVANT DES POURBOIRES - DEUXIEME... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EXPLOITANTE D'UN BAR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SES DEUX EMPLOYES DEVAIENT ETRE CALCULEES FORFAITAIREMENT CONFORMEMENT AUX ARRETES MINISTERIELS FIXANT LES BASES DE CE CALCUL POUR LES EMPLOYES DES CAFES ET BARS, SUR LES REMUNERATIONS PREVUES POUR LA DEUXIEME CATEGORIE DE CE PERSONNEL, AU MOTIF QUE LES "SERVEUSES DE BAR" ASSIMILABLES QUANT A L'EMPLOI A DES "GARCONS DE COMPTOIR" FNT...

1 ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISOIRE INSERTION DANS UN CONTRAT RESOLUTION DE CELUI-CI FAIT POSTERIEUR A SA FORMATION NULLITE DE LA... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 25 OCTOBRE 1966, VERSEUX QUI EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT A LOCHES UNE MINOTERIE DITE MINOTERIES LOCHOISES A VENDU A LA SOCIETE DANOISE LANGELANDS KORN L K G TROIS CENTS TONNES DE POUDRE DE LAIT LIVRABLES EN JUILLET, AOUT ET SEPTEMBRE SUIVANT CONTRAT DU 24 MAI 1962 PORTANT REFERENCE AUX STATUTS ET REGLEMENTS DE L'ASSOCIATION COMMERCIALE D'ALIMENTS DE BETAIL DE LONDRES L C T F A QUI...

ASSISTANCE EDUCATIVE ENQUETE SOCIALE ENQUETEUR RESPONSABILITE CIVILE FAUTE ELEMENTS D'APPRECIATION SAISIS PAR UN MEDECIN, QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SERO-GUILLAUME, DOCTEUR EN MEDECINE, A DEMANDE AU JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE LES TROIS ENFANTS NES DE SON CONCUBINAGE AVEC ODETTE Y... SOIENT PLACES A SES FRAIS DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION APPROPRIE ; QUE CE MAGISTRAT A COMMIS DAME X... POUR PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE SUR LA SITUATION DES MINEURS ET DES PARENTS ET AU VU DU RAPPORT DE CELLE-CI, RELATANT NOTAMMENT QUE...

FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS CONCUBINAGE NOTOIRE CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE X..., PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 25 MARS 1960 PAR DEMOISELLE Y..., DE S'ETRE FONDE, POUR ADMETTRE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 340, 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES TEMOIGNAGES QUI AURAIENT ETE DENATURES PAR LA COUR...

MEDECIN-CHIRURGIEN MEDECIN ANESTHESIOLOGUE RESPONSABILITE FAUTE NEGLIGENCE OMISSION DE PRENDRE DES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 30 MARS 1963, LANNES A SUBI L'ABLATION DE LA VESICULE BILIAIRE ; QUE L'OPERATION A ETE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X..., AVEC L'ASSISTANCE DE LA DAME Y..., MEDECIN ANESTHESIOLOGUE ; QUE CETTE DERNIERE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA PARALYSIE, DONT LE PATIENT A ETE ATTEINT A LA SUITE DE L'INTERVENTION, ETAIT DUE A L'INSUFFISANCE DE PRECAUTIONS...