La jurisprudences de France - page 143293

EXPERTISE RAPPORT OPPOSABILITE EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE AFFAIRE RAPPORT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DEBROSSE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A REMBOURSER A BROUSSY LES LOYERS ET LA COMMISSION VERSEE POUR LA LOCATION DUDIT APPARTEMENT ET A LUI PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE POUR, APRES AVOIR ACCEPTE CETTE LOCATION, ETRE REVENU SUR SON ACCORD ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR ADMETTRE QUE LE...

MEDECIN-CHIRURGIEN CLINIQUE RESPONSABILITE FAUTE SURVEILLANCE DES MALADES ABSENCE DE CIRCONSTANCES IMPOSANT UNE SURVEILLANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X..., QUI, LE 25 DECEMBRE 1963, VERS 8 HEURES DU MATIN, S'EST, APRES AVOIR BRISE UNE VITRE, JETEE PAR LA FENETRE D'UNE CHAMBRE DE LA CLINIQUE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT EN TRAITEMENT, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE NEGLIGENCE COMMISE PAR LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, SELON LE...

CHOSE JUGEE MOTIFS SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE RETARD PREJUDICE PERTE DE GAIN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1966, LA SOCIETE FIVES-LILLE AVAIT, LE 6 NOVEMBRE 1957, EXPEDIE AVEC LE CONCOURS D'INTERMEDIAIRES, AUX CONSORTS AUBERY Z... A POINTE-A-PITRE, OU ILS EXPLOITAIENT UNE SUCRERIE, DEUX MALAXEURS QUI ACHEMINES PAR LA S N C F A DUNKERQUE, NON PAR L'ITINERAIRE EXCEPTIONNEL PREVU, EN RAISON DU VOLUME DES MACHINES, MAIS PAR LE TRAJET ORDINAIRE, FURENT GRAVEMENT ENDOMMAGES AU...

EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ENDOSSEMENT SIMPLE REMISE DE L'EFFET NON NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 110 ET 120 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GIANNACARONIS A TIRE SUR DETRAGIACHE, QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHARGE PORTANT AU VERSO LA MENTION BIFFEE "PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE POPULAIRE", SIGNE "GIANNACARONIS", PUIS LA MENTION "PAYEZ A L'ORDRE DE DAME X...", SIGNE "CASTEL"; QUE LADITE DAME A POURSUIVI CONTRE DETRAGIACHE LE RECOUVREMENT DE L'EFFET; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE ACTION...

SOCIETE DE CREDIT DIFFERE LIQUIDATION D'OFFICE PROCEDURE DECRET DU 14 JUIN 1938 ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QU'EN DEPIT DU DEFAUT D'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT OPPOSE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DU 2 AOUT 1954 AU CREDIT COOPERATIF FONCIER, SOCIETE DE CREDIT DIFFERE, ET DE L'ORDONNANCE DU 4 AOUT 1954 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE AVAIT, SUR REQUETE DUDIT MINISTRE, DIT QUE, LE REFUS D'AGREMENT EMPORTANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, IL Y AVAIT LIEU DE NOMMER UN LIQUIDATEUR...

SOCIETE DE CREDIT DIFFERE REFUS D'AGREMENT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE RESPONSABILITE FAUTE AYANT ENTRAINE LE REFUS ABSENCE DE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE FAYEIN, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE DE CREDIT DIFFERE CREDIT COOPERATIF FONCIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU QUE RELEVER, EN SES MOTIFS, SOUS L'ADMINISTRATION DE FAYEIN, AYANT EXPLICITEMENT MISSION DE "PRENDRE TOUTES MESURES QUE JUSTIFIERAIENT L'ETAT DE LA SOCIETE ET LES INTERETS DES ADHERENTS", LA PERSISTANCE AGGRAVEE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Faillite de la société - Déchéance du gérant décret du 8 août 1935 - Conditions - Poursuite des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 31 JANVIER 1964 D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER OU D'ADMINISTRER TOUTE SOCIETE CONTRE NALIN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES APPLICATIONS PLASTIQUES, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT EXPLICITEMENT QUE NALIN A QUITTE LA GERANCE DE LADITE SOCIETE LE 27 MAI 1955, AU MOMENT OU UN CONCORDAT FAVORABLE AVAIT ETE CONCLU ET...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DE L'AUTEUR DE LA... REQUETE DE LA SOCIETE "LA SEIMAROISE", TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE DU 12 SEPTEMBRE 1961 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS A SARTROUVILLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension. 36-09-04... REQUETE DU SIEUR Y... DIT DIEUDONNE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 26 OCTOBRE 1964 PRONONCANT LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION ; VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE...

36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Annulation d'une nomination.... REQUETE DU SIEUR SERTILLANGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE QUI LUI REFUSAIT UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE A LA SUITE DES DEUX DECISIONS RENDUES A SON PROFIT PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR...