La jurisprudences de France - page 143291

1 DOUANES - Législation - Interprétation stricte - Pouvoirs des juges - Interdiction d'en modifier ou étendre la portée * LOIS ET... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL ARRET A RELAXE LA DAME X... MONIQUE, EPOUSE Y..., DU CHEF D'IMPORTATION IRREGULIERE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 189, 336, 337, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES ARRETES DES 18 NOVEMBRE 1950, 17 AOUT 1954 ET 12 MAI 1965, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1 AFFICHAGE - Affichage politique - Loi du 12 avril 1943 - Application non * AFFICHAGE - Affichage publicitaire illicite - Loi du 12... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-ETIENNE, EN DATE DU 6 AVRIL 1968, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT L'AFFICHAGE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5 FRANCS LA COUR, SUR LE MEMOIRE SIGNE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI N'EST PAS TIMBRE, NE SAISIT PAS LA COUR DES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS ; SUR LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME NICOLAS, AVOCAT EN LA COUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Domicile - Domicile ou résidence dans le ressort de la Cour d'assises La règle contenue dans l'alinéa 2... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 MARS 1968, LE CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE ET VOL, A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 259, 260 ET SUIVANTS, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Arrêt annulant des actes d'instruction - Acte annulé - Saisie - Actes en dérivant * INSTRUCTION - Nullités -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... FRANCOIS, 2° Y... LOUIS, 3° Z... JEAN, 4° X... ROBERT, 5° A... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 30 MAI 1968, PRONONCANT L'ANNULATION DE CERTAINS ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE AU TRIBUNAL DE NANTES CONTRE LES SUSNOMMES DES CHEFS DE VOLS, COMPLICITE, RECEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9...

PEINES - Circonstances atténuantes - Application - Peine complémentaire - Code du travail - Affichage du jugement non * PEINES - Peines... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DANS LE SEUL INTERET DE LA LOI, CONTRE UN ARRET DU 9 JUIN 1967 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A CONDAMNE X... POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...

ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION DOMMAGES CAUSES AUX PROCHES ASCENDANT ASCENDANT TRANSPORTE SUR UN CYCLOMOTEUR ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINEUR X... AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE, LE 26 MAI 1963, A DAME X..., SA GRAND MERE, QU'IL TRANSPORTAIT SUR SON CYCLOMOTEUR, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, ASSUREUR DE PIERRE X..., PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DE FELIX X... A GARANTIR LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE, PAR APPLICATION D'UN AVENANT A LA POLICE QUI PREVOYAIT LA COUVERTURE DU RISQUE POUR LES PASSAGERS A TITRE...

1 SUCCESSION ACCEPTATION ACCEPTATION TACITE EFFETS PRESCRIPTION EXTINCTIVE NON 1 LA DECISION QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GRACE Z... ET JOSEPH PIERRE Y..., DE L'UNION DESQUELLES SIX ENFANTS ETAIENT ISSUS, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 21 MARS 1919 ET 23 AOUT 1926 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 15 JUILLET 1964, QUATRE DES ENFANTS DES DEFUNTS, SEBASTIEN Y..., MARIE Y..., EPOUSE X..., MARTIN Y... ET CLEMENTINE Y... VEUVE GUINOT ONT DEMANDE LE PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT CONTRE JEAN...

1 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES TESTAMENT DECISION ADMETTANT L'EXISTENCE DE LEGS REMISE EN QUESTION PAR LE BIAIS D'UN DIRE A... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE JULIETTE X..., VEUVE EN PREMIERES NOCES D'HIPPOLYTE Z... ET EN SECONDES NOCES DE JEAN-BAPTISTE Y..., EST DECEDEE A 96 ANS LE 19 AOUT 1942, LAISSANT POUR HERITIERS DEUX PETITES-FILLES, VEUVE HERMARY ET DAME Z... ET UN PETIT-FILS Z... GEORGES, RESPECTIVEMENT ISSUS DE DEUX FILS DU PREMIER LIT PREDECEDES, ET UNE FILLE DU SECOND LIT, VEUVE SLOVE ; QUE LA DEFUNTE AVAIT FAIT DEUX TESTAMENTS...

1 COMPENSATION COMPENSATION LEGALE CONDITIONS RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES MEMES PARTIES SUCCESSION LIQUIDATION... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LEURS PERE ET MERE, PAUL X... A, PAR EXPLOIT DU 14 MARS 1951, DEMANDE CONTRE SON FRERE ET SEUL COHERITIER, LOUIS X..., LE PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS ; QU'APRES DE LONGUES PROCEDURES PAUL X... S'EST FINALEMENT OPPOSE A L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF PREPARE PAR LE NOTAIRE COMMIS DEMANDANT QUE CET ETAT SOIT RECTIFIE POUR TENIR...

EFFETS DE COMMERCE BILLET A ORDRE ACCEPTATION ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS PORTEUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 JANVIER 1967, LA DAME X..., ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE QU'EXPLOITAIT LA SOCIETE COMPTOIR D'IMPORTATION CALADOIS C O D I C A , EN LIQUIDATION, A SOUSCRIT, AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, DES BILLETS A ORDRE DONT LE MONTANT REPRESENTAIT PARTIE DU PRIX DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LA DAME X... PAR GONNELAZ POUR LE MOTIF...