La jurisprudences de France - page 143290

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - CONTRAT DE TRAVAIL SIMULE POUR DECIDER QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXISTE ENTRE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SCHUTZENBERGER ET LA SOCIETE EUROPEENNE DE FINANCEMENT IMMOBILIER TERRAZZEUROP ACTUELLEMENT DENOMMEE COMPAGNIE LA VIEILLE EUROPE AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT SEULEMENT AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE TIRE DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES - ACTIVITES SEPAREES - EMPLOYE OCCUPE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MARTIN Y... ET LUPIANEZ Y..., ANCIENS SALARIES AU SERVICE DE ROCH, EMPLOYEUR DONT IL CONSTATAIT QUE LES ACTIVITES ETAIENT DIVERSES, ETAIENT EN DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - EXCEPTION SOULEVEE EN COURS DE DELIBERE 1 LES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE GIFFRAIN QUI ETAIT ENTRE LE 24 SEPTEMBRE 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE I B M ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 29 FEVRIER 1964 AU MOTIF QUE L'ECHEC QU'IL AVAIT SUBI A L'ECOLE DES VENTES DE REUILLY OU IL...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - AGISSEMENTS DOLOSIFS ET VEXATOIRES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRAIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AGISSEMENTS DOLOSIFS ET VEXATOIRES EN COURS DE CONTRAT FORMEE PAR DEMOISELLE KOHLER CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPEMENT DIGITAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, S'AGISSANT DE SEVICES QU'UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE AURAIT...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - PROFESSIONS MENTIONNEES DANS LE DECRET D'INSTITUTION - TABACS ET ALLUMETTES L'ACTIVITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET ET L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT SEULS JUSTICIABLES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES EMPLOYEURS ET SALARIES DONT LES PROFESSIONS ONT ETE SOUMISES A SA JURIDICTION PAR LE DECRET D'INSTITUTION ; QUE SELON LES DERNIERS, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL...

PRUD"HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES - LITIGE ENTRE UNE ASSOCIATION DECLAREE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARTICLE 79 DU MEME DECRET, L'ARTICLE 4-1 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES LITIGES ENTRE PATRONS, OUVRIERS ET EMPLOYES EXERCANT DES PROFESSIONS DE NATURE AUTRE QU'INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT PORTES SOIT DEVANT LA SECTION AGRICOLE, SOIT DEVANT LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES DU CONSEIL DE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - PAYEMENT - PAYEMENT SUBORDONNE AU REGLEMENT DES FACTURES LORSQ'UN CONTRAT DE REPRESENTATION PRECISE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU LE 16 AVRIL 1966 ENTRE LA SOCIETE DOMI-LABO A LETOFFE LE MONTANT DE COMMISSIONS SE RAPPORTANT A DES COMMENSEUL, APRES ENCAISSEMENT DES FACTURES" ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DOMI-LABO A PAYER A LETOFFE LE MONTANT DE COMMISSIONS SE RAPPORTANT A DES COMMANDES QUI AVAIENT ETE LIVREES MAIS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION - ARTISTES REMUNERES PAR UN POURCENTAGE SUR LA VENTE DES DISQUES ENREGISTRES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE POLYDOR A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR CONSIDERE QUE LES ROYALTIES, QU'ELLE VERSAIT SEMESTRIELLEMENT AUX ARTISTES AYANT CONCOURU A ENREGISTREMENT D'UN DISQUE, DEVAIENT ETRE ASSIMILEES, POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A DES PAYES...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Fraude fiscale - Dissimulation - Procédure administrative concomitante - Sursis à statuer non * CONTRIBUTIONS... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GILBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 15 JUIN 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...