La jurisprudences de France - page 143284

PREUVE LITTERALE ACTES SOUS SEINGS PRIVES PROMESSE UNILATERALE FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DISPENSE ACTE SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X... A NOUMEA, NOUVELLE-CALEDONIE, A, LE 21 MAI 1964, VENDU UN IMMEUBLE A Y... POUR LE PRIX DE 700000 FRANCS INDIQUE DANS L'ACTE NOTARIE COMME AYANT ETE DEJA PAYE ; QUE, LE MEME JOUR, Y... A SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE, VALABLE SELON LA LEGISLATION LOCALE, ET PAR LEQUEL IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR D'UN MILLION DE FRANCS ENVERS LA DAME X..., POUR LA VENTE DE SA MAISON ; QUE Y... N'AYANT PAS PAYE...

1 BAIL A FERME CONGE CONTESTATION NULLITE ALLEGUEE CONGE DECLARE IRREGULIER EN LA FORME JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DEFINITIF... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DAME Z... EST PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE, D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 3 HECTARES, 47 ARES, 47 CENTIARES, LOUEES, POUR PARTIE, A FERME, ET, POUR PARTIE, A METAYAGE AUX CONSORTS X... ; QUE, PAR EXPLOIT DU 10 MAI 1965, ELLE A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1966 AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE ET DIRECTE AVEC HABITATION A PROXIMITE...

CONVENTION CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DENATURATION DATION EN PAYEMENT GARANTIE CLAUSE DE NON-GARANTIE DENATURE LES CLAUSES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION TOULONNAISE, DEBITEUR ENVERS DAME VEUVE X... D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LUI A, PAR CONVENTION INTERVENUE EN 1954, DONNE EN PAYEMENT UNE CONSTRUCTION LEGERE ; QUE GABRIEL, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE CONTIGUE A CELLE SUR LAQUELLE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE EDIFIEE, A FORME CONTRE SA VOISINE UNE ACTION...

LOTISSEMENT CAHIER DES CHARGES STIPULATION PORTEE 1 LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT A UNE PORTEE LIMITEE A SES MEMBRES ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAROCHE A LOTI SA PROPRIETE SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PRECISE QU'UN HORS LIGNE DE 606 METRES CARRES FERAIT L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LIMITE AU PROFIT DE DAME X..., PROPRIETAIRE VOISINE ; QUE, LE 4 JUIN 1957, LE PREFET DU VAR A DELIVRE UN CERTIFICAT AUTORISANT LA VENTE A DAME X... DE CETTE PARCELLE ; QUE, TOUTEFOIS, CELLE-CI A ETE VENDUE...

SUBROGATION SUBROGATION LEGALE RENONCIATION AINSI, PAR LE SEUL FAIT D'AVOIR PAYE POUR SON CO-DEBITEUR, SPONTANEMENT OU NON, ET PARCE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1251, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L'ACQUITTER ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SONIGO ET ATHLAN S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR ACHETER UN IMMEUBLE DANS LA REGION PARISIENNE ; QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 21 JUILLET 1961, SONIGO, SEUL...

1 VENTE FORMATION ACTE AUTHENTIQUE ACTE DEVANT ETRE REALISE AVANT UNE DATE DETERMINEE NATURE DE CETTE CLAUSE POUVOIR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 MAI 1963, LES EPOUX Y... VENDAIENT A LEGRAND UNE MAISON D'HABITATION LEUR APPARTENANT, MOYENNANT LE PRIX DE 135000 FRANCS ; QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT, SOUS LE TITRE REITERATION DEDIT, QUE LA VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 11 AOUT 1963 ET QUE SI, LE JOUR FIXE, L'UNE DES PARTIES REFUSAIT DE SIGNER L'ACTE DEFINITIF, ELLE SERAIT REDEVABLE A...

AUTOMOBILE LOCATION LOCATION SANS CHAUFFEUR RESPONSABILITE CIVILE LOCATAIRE DEMUNI DU PERMIS DE CONDUIRE NE DONNENT PAS UNE BASE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE JACQUES X..., BIEN QUE NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, LOUA A LA SOCIETE HILT UNE AUTOMOBILE SANS CHAUFFEUR ; QUE LA VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE CARBONNEL ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE SUBIT...

RESPONSABILITE CIVILE PERE ET MERE PRESOMPTION CONDITIONS COHABITATION CONDITION SUFFISANTE NON LA CONSTATATION DE CE QUE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 7 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE A L'ENCONTRE DES PERE ET MERE PAR LE FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX PAR L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE, CESSE LORSQU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR GABRIEL Z..., AU COURS D'UN JEU COLLECTIF, TIRA AVEC UN PISTOLET A BOUCHON A TRAVERS LA CLOISON DISJOINTE D'UNE BARAQUE DANS LAQUELLE...

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 CONSEILLER DESIGNE ORDONNANCE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M LE CONSEILLER DOYEN WINSTEL PRESIDAIT L'AUDIENCE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, APPLICABLE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1966, LA SUPPLEANCE DU PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL EST ASSUMEE PAR UN CONSEILLER DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, OU, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA...

ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE COLLEGES ELECTORAUX NOMBRE MODIFICATION MODIFICATION PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN SON ALINEA PREMIER ORIGINAIRE NON MODIFIE, A FIXE A DEUX LE NOMBRE DES COLLEGES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LA LOI PRECITEE LUI A AJOUTE UNE DISPOSITION AUX TERMES DE LAQUELLE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DE CES COLLEGES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR VOIE DE CONVENTION COLLECTIVE OU D'ACCORD ENTRE LE CHEF...